Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 septembre 2014 (version 5352203)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2014.

... ...
@@ -27981,7 +27981,7 @@ La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et
27981 27981
 
27982 27982
 4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;
27983 27983
 
27984
-5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ;
27984
+5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ;
27985 27985
 
27986 27986
 Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
27987 27987
 
... ...
@@ -51044,7 +51044,7 @@ La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun
51044 51044
 
51045 51045
 3° Le directeur de la sécurité sociale ;
51046 51046
 
51047
-4° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
51047
+4° Le directeur général des entreprises ;
51048 51048
 
51049 51049
 5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
51050 51050
 
... ...
@@ -51058,7 +51058,7 @@ Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou p
51058 51058
 
51059 51059
 La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
51060 51060
 
51061
-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
51061
+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des entreprises.
51062 51062
 
51063 51063
 La commission fixe son règlement intérieur.
51064 51064