Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -27981,7 +27981,7 @@ La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et |
27981 | 27981 |
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27982 | 27982 |
4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ; |
27983 | 27983 |
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27984 |
-5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ; |
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27984 |
+5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ; |
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27985 | 27985 |
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27986 | 27986 |
Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce. |
27987 | 27987 |
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... | ... |
@@ -51044,7 +51044,7 @@ La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun |
51044 | 51044 |
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51045 | 51045 |
3° Le directeur de la sécurité sociale ; |
51046 | 51046 |
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51047 |
-4° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; |
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51047 |
+4° Le directeur général des entreprises ; |
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51048 | 51048 |
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51049 | 51049 |
5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; |
51050 | 51050 |
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@@ -51058,7 +51058,7 @@ Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou p |
51058 | 51058 |
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51059 | 51059 |
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable. |
51060 | 51060 |
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51061 |
-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. |
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51061 |
+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des entreprises. |
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51062 | 51062 |
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51063 | 51063 |
La commission fixe son règlement intérieur. |
51064 | 51064 |
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