Code de commerce

@@ -20416,7 +20416,7 @@ Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute cont

 Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

-La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé. Mention y est faite des pénalités prévues à l'article L. 123-4.

+La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.

 Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.

@@ -24506,7 +24506,7 @@ Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater

 1° La date de chaque opération ;

-2° Le cours d'achat ;

+2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;

 3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;

@@ -24516,13 +24516,13 @@ Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exerci

 ####### Article R225-160

-Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-209 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.

+Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 225-209 et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.

 Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :

 1° La date de l'opération ;

-2° Le cours d'achat ou de vente ;

+2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;

 3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ;

@@ -24536,6 +24536,26 @@ Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociat

 Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.

+####### Article R225-160-1

+

+L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.

+

+Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.

+

+Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L. 822-11.

+

+####### Article R225-160-2

+

+Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2.

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+Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.

+

+####### Article R225-160-3

+

+Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.

+

+Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

+

 ##### Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.

 ###### Article R225-161