Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er septembre 2013 (version d237ae4)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2013.

41644 41644
#### Article R910-1
41645 41645

                                                                                    
41646 41646
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
41647 41647

                                                                                    
41648 41648
1° Les articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
41649 41649

                                                                                    
41650 41650
2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
41651 41651

                                                                                    
41652 41652
3° Les articles R. 470-2 à R. 470-7 ;
41653 41653

                                                                                    
41654 41654
4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
41655 41655

                                                                                    
41656 41656
5° Les articles R. 670-1 à R. 670-7 ;
41657 41657

                                                                                    
41658 41658
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-
53, R. 712-21 à
31,
 R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26
 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII
.
   

                    
41660 41660
#### Article R910-2
41661 41661

                                                                                    
41662 41662
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
41663 41663

                                                                                    
41664 41664
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
41665 41665

                                                                                    
41666 41666
2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
41667 41667

                                                                                    
41668 41668
3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
41669 41669

                                                                                    
41670 41670
4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;
41671 41671

                                                                                    
41672 41672
5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
41673 41673

                                                                                    
41674 41674
6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;
41675 41675

                                                                                    
41676 41676
7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;
41677 41677

                                                                                    
41678 41678
8° "
 
Préfet du département
 
" ou "préfet de région
" par "
 
préfet de la collectivité
 
" ;
41679 41679

                                                                                    
41680 41680
9° " Chambre de commerce et d'industrie " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
   

                    
41748
##### Article D917-2
41749

                        
41750
Le second alinéa de l'article D. 711-67-1, le cinquième alinéa de l'article D. 711-67-4 et le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-5 ne sont pas applicables.
   

                    
41752
##### Article D917-3
41753

                        
41754
A l'article D. 711-67-7, les mots : "aux articles L. 711-4 et L. 711-10" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 711-4".
   

                    
41756
##### Article R917-5-1
41757

                        
41758
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
   

                    
41768
##### Article R917-7
41769

                        
41770
A l'article R. 712-9, les mots : "et au II de l'article 1600 du code général des impôts" sont supprimés.
   

                    
41780 41772
##### Article R917-10
41781 41773

                                                                                    
41782 41774
Le 
troisième alinéa
2° du II
 de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.
   

                    
41788 41780
#### Article R920-1
41789 41781

                                                                                    
41790 41782
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :
41791 41783

                                                                                    
41792 41784
1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
41793 41785

                                                                                    
41794 41786
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
41795 41787

                                                                                    
41796 41788
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
41797 41789

                                                                                    
41798 41790
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ;
41799 41791

                                                                                    
41800 41792
5° Le livre V ;
41801 41793

                                                                                    
41802 41794
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ;
41803 41795

                                                                                    
41804 41796
7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des 
dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des 
articles R. 
711-32 à R. 711-52, R. 712-21 à R. 
712-24
,
 et
 R. 713-7
.
 ;
41805 41797

                                                                                    
41806 41798
8° Le livre VIII.
   

                    
41808 41800
#### Article R920-2
41809 41801

                                                                                    
41810 41802
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
41811 41803

                                                                                    
41812 41804
1° à 8° Abrogés ;
41813 41805

                                                                                    
41814 41806
9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
41815 41807

                                                                                    
41816 41808
10° "
 
chambre de commerce et d'industrie 
territoriale
" par "
 
chambre de commerce et d'industrie de Mayotte
 
" ;
41817 41809

                                                                                    
41818 41810
11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;
41819 41811

                                                                                    
41820 41812
12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".
   

                    
41894
##### Article R927-1-1
41895

                        
41896
Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
41897

                        
41898
"La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques."
   

                    
41900
##### Article R927-1-2
41901

                        
41902
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".