Code de commerce


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... ...
@@ -41655,7 +41655,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
41655 41655
 
41656 41656
 5° Les articles R. 670-1 à R. 670-7 ;
41657 41657
 
41658
-6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-53, R. 712-21 à R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26.
41658
+6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
41659 41659
 
41660 41660
 #### Article R910-2
41661 41661
 
... ...
@@ -41675,7 +41675,7 @@ Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énu
41675 41675
 
41676 41676
 7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;
41677 41677
 
41678
-8° " Préfet du département " par " préfet de la collectivité " ;
41678
+8° "Préfet du département" ou "préfet de région" par "préfet de la collectivité" ;
41679 41679
 
41680 41680
 9° " Chambre de commerce et d'industrie " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
41681 41681
 
... ...
@@ -41745,14 +41745,6 @@ A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots
41745 41745
 
41746 41746
 A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de région et " sont supprimés.
41747 41747
 
41748
-##### Article D917-2
41749
-
41750
-Le second alinéa de l'article D. 711-67-1, le cinquième alinéa de l'article D. 711-67-4 et le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-5 ne sont pas applicables.
41751
-
41752
-##### Article D917-3
41753
-
41754
-A l'article D. 711-67-7, les mots : "aux articles L. 711-4 et L. 711-10" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 711-4".
41755
-
41756 41748
 ##### Article R917-4
41757 41749
 
41758 41750
 Au deuxième alinéa de l'article R. 711-68, les mots : "avec les délégués consulaires" sont supprimés.
... ...
@@ -41761,13 +41753,13 @@ Au deuxième alinéa de l'article R. 711-68, les mots : "avec les délégués co
41761 41753
 
41762 41754
 Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71, les mots : " Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires ne peuvent " sont remplacés par les mots : " La chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut ".
41763 41755
 
41764
-##### Article R917-6
41756
+##### Article R917-5-1
41765 41757
 
41766
-Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
41758
+A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
41767 41759
 
41768
-##### Article R917-7
41760
+##### Article R917-6
41769 41761
 
41770
-A l'article R. 712-9, les mots : "et au II de l'article 1600 du code général des impôts" sont supprimés.
41762
+Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
41771 41763
 
41772 41764
 ##### Article R917-8
41773 41765
 
... ...
@@ -41779,7 +41771,7 @@ Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.
41779 41771
 
41780 41772
 ##### Article R917-10
41781 41773
 
41782
-Le troisième alinéa de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.
41774
+Le 2° du II de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.
41783 41775
 
41784 41776
 #### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
41785 41777
 
... ...
@@ -41801,7 +41793,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
41801 41793
 
41802 41794
 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ;
41803 41795
 
41804
-7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles R. 711-32 à R. 711-52, R. 712-21 à R. 712-24, R. 713-7.
41796
+7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7 ;
41805 41797
 
41806 41798
 8° Le livre VIII.
41807 41799
 
... ...
@@ -41813,7 +41805,7 @@ Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes
41813 41805
 
41814 41806
 9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
41815 41807
 
41816
-10° " chambre de commerce et d'industrie " par " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " ;
41808
+10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;
41817 41809
 
41818 41810
 11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;
41819 41811
 
... ...
@@ -41899,6 +41891,16 @@ L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :
41899 41891
 
41900 41892
 " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou. "
41901 41893
 
41894
+##### Article R927-1-1
41895
+
41896
+Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
41897
+
41898
+"La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques."
41899
+
41900
+##### Article R927-1-2
41901
+
41902
+A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
41903
+
41902 41904
 ##### Article R927-2
41903 41905
 
41904 41906
 Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant :