Code de commerce


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Version consolidée au 1er janvier 2012 (version 0d87292)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2011.

13864 13864
##### Article L663-1
13865 13865

                                                                                    
13866 13866
I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions,
 des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et
 des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :
13867 13867

                                                                                    
13868 13868
1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;
13869 13869

                                                                                    
13870 13870
2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;
13871 13871

                                                                                    
13872 13872
3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-6.
13873 13873

                                                                                    
13874 13874
L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics ou des courtiers de marchandises assermentés désignés par le tribunal en application des articles L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9 ou L. 641-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.
13875 13875

                                                                                    
13876 13876
II.-Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.
13877 13877

                                                                                    
13878 13878
III.-Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.
13879 13879

                                                                                    
13880 13880
IV.-Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.
   

                    
21665
###### Article D145-34
21666

                        
21667
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.
   

                    
25938 25944
######### Article R321-21
25939 25945

                                                                                    
25940 25946
Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 :
25941 25947

                                                                                    
25942 25948
1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
25943 25949

                                                                                    
25944 25950
2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;
25945 25951

                                                                                    
25946 25952
3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
25947 25953

                                                                                    
25948 25954
4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ;
25949 25955

                                                                                    
25950 25956
5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
25951 25957

                                                                                    
25952 25958
6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ;
25953 25959

                                                                                    
25954 25960
7° Les 
anciens 
avoués près les cours d'appel ;
25955 25961

                                                                                    
25956 25962
8° Les huissiers de justice ;
25957 25963

                                                                                    
25958 25964
9° Les notaires ;
25959 25965

                                                                                    
25960 25966
10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ;
25961 25967

                                                                                    
25962 25968
11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;
25963 25969

                                                                                    
25964 25970
12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
   

                    
34440
###### Article R742-39
34441

                        
34442
La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce.
34443

                        
34444
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
34445

                        
34446
L'obligation de formation continue est satisfaite :
34447

                        
34448
1° Par la participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou par des établissements universitaires ;
34449

                        
34450
2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dispensées par des greffiers des tribunaux de commerce ou des établissements d'enseignement ;
34451

                        
34452
3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce ;
34453

                        
34454
4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
34455

                        
34456
5° Par la publication de travaux à caractère juridique.
34457

                        
34458
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article R. 742-3 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.
34459

                        
34460
Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de trente jours.
   

                    
34462
###### Article R742-40
34463

                        
34464
Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
34465

                        
34466
Le Conseil national contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des greffiers des tribunaux de commerce en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de greffier de tribunal de commerce.
   

                    
37233
####### Article D811-40-1
37234

                        
37235
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
   

                    
37565
###### Article D814-3-1
37566

                        
37567
Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes au conseil national dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 811-11.
37568

                        
37569
Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai, les éléments suivants :
37570

                        
37571
1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de l'étude ;
37572

                        
37573
2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de l'exercice comptable de l'étude ;
37574

                        
37575
3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ;
37576

                        
37577
4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ;
37578

                        
37579
5° Les salaires et charges de personnel ;
37580

                        
37581
6° Les dotations aux amortissements ;
37582

                        
37583
7° Les redevances de crédit-bail ;
37584

                        
37585
8° Les locations mobilières et immobilières ;
37586

                        
37587
9° Le résultat net réalisé avant impôt ;
37588

                        
37589
10° Le montant des investissements réalisés ;
37590

                        
37591
11° Le montant détaillé des emprunts restant à rembourser et des concours bancaires courants ;
37592

                        
37593
12° Le montant des loyers non échus sur les contrats de crédit bail.
   

                    
42304 42374
## Article Annexe 4-1
42305 42375

                                                                                    
42306 42376
<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
42307 42377

                                                                                    
42308 42378
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center>
<center></center>
42309 42379

                                                                                    
42310 42380
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="
740"><thead
718"><tbody
>
42311 42381
 <tr>
42312 42382
  <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX
42313 42383

                                                                                    
42314 42384
de grande instance</center></td>
42315 42385
  <td><center>RESSORT</center></td>
42316 42386
 </tr
>
42317 42386
</thead><tbody
>
42318 42387
 <tr>
42319 42388
  <td valign="top" width="227">Marseille.</td>
42320 42389
  <td valign="top" width="491">Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>
42321 42390
 </tr>
42322 42391
 <tr>
42323 42392
  <td valign="top" width="227">Bordeaux.</td>
42324 42393
  <td valign="top" width="491">Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>
42325 42394
 </tr>
42326 42395
 <tr>
42327 42396
  <td valign="top" width="227">Lille.</td>
42328 42397
  <td valign="top" width="491">Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>
42329 42398
 </tr>
42330 42399
 <tr>
42331 42400
  <td valign="top" width="227">Fort-de-France.</td>
42332 42401
  <td valign="top" width="491">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre
 et de
, Cayenne et
 Fort-de-France.</td>
42333 42402
 </tr>
42334 42403
 <tr>
42335 42404
  <td valign="top" width="227">Lyon.</td>
42336 42405
  <td valign="top" width="491">Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>
42337 42406
 </tr>
42338 42407
 <tr>
42339 42408
  <td valign="top" width="227">Nancy.</td>
42340 42409
  <td valign="top" width="491">Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td>
42341 42410
 </tr>
42342 42411
 <tr>
42343 42412
  <td valign="top" width="227">Paris.</td>
42344 42413
  <td valign="top" width="491">Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.</td>
42345 42414
 </tr>
42346 42415
 <tr>
42347 42416
  <td valign="top" width="227">Rennes.</td>
42348 42417
  <td valign="top" width="491">Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>
42349 42418
 </tr>
42350 42419
</tbody></table>
   

                    
42352 42421
## Article Annexe 4-2
42353 42422

                                                                                    
42354 42423
<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
42355 42424

                                                                                    
42356 42425
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS</center>
42357 42426

                                                                                    
42358 42427
<table><thead>
42359 42428
 <tr>
42360 42429
  <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX
42361 42430

                                                                                    
42362 42431
de commerce et des tribunaux
42363 42432

                                                                                    
42364 42433
mixtes de commerce</center></td>
42365 42434
  <td><center>RESSORT</center></td>
42366 42435
 </tr>
42367 42436
</thead><tbody>
42368 42437
 <tr>
42369 42438
  <td valign="top">Marseille.</td>
42370 42439
  <td valign="top">Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>
42371 42440
 </tr>
42372 42441
 <tr>
42373 42442
  <td valign="top">Bordeaux.</td>
42374 42443
  <td valign="top">Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>
42375 42444
 </tr>
42376 42445
 <tr>
42377 42446
  <td valign="top">Lille.</td>
42378 42447
  <td valign="top">Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>
42379 42448
 </tr>
42380 42449
 <tr>
42381 42450
  <td valign="top">Fort-de-France.</td>
42382 42451
  <td valign="top">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre
 et de
, Cayenne et
 Fort-de-France.</td>
42383 42452
 </tr>
42384 42453
 <tr>
42385 42454
  <td valign="top">Lyon.</td>
42386 42455
  <td valign="top">Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>
42387 42456
 </tr>
42388 42457
 <tr>
42389 42458
  <td valign="top">Nancy.</td>
42390 42459
  <td valign="top">Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td>
42391 42460
 </tr>
42392 42461
 <tr>
42393 42462
  <td valign="top">Paris.</td>
42394 42463
  <td valign="top">Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.</td>
42395 42464
 </tr>
42396 42465
 <tr>
42397 42466
  <td valign="top">Rennes.</td>
42398 42467
  <td valign="top">Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>
42399 42468
 </tr>
42400 42469
</tbody></table>
   

                    
42402 42471
## Article Annexe 4-2-1
42403 42472

                                                                                    
42404 42473
<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
42405 42474

                                                                                    
42406 42475
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS</center>
42407 42476

                                                                                    
42408 42477
<table border="1"><tbody>
42409 42478
 <tr>
42410 42479
  <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
42411 42480

                                                                                    
42412 42481
et des tribunaux mixtes
42413

                                                                                    
42414 42481
 
de commerce</center></td>
42415 42482
  <td><center>RESSORT
42483

                                                                                    
42415 42484
</center></td>
42416 42485
 </tr>
42417 42486
 <tr>
42418 42487
  <td align="center">Marseille.</td>
42419 42488
  <td align="center">Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>
42420 42489
 </tr>
42421 42490
 <tr>
42422 42491
  <td align="center">Bordeaux.</td>
42423 42492
  <td align="center">Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>
42424 42493
 </tr>
42425 42494
 <tr>
42426 42495
  <td align="center">Lille.</td>
42427 42496
  <td align="center">Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>
42428 42497
 </tr>
42429 42498
 <tr>
42430 42499
  <td align="center">Fort-de-France.</td>
42431 42500
  <td align="center">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre
, de Cayenne
 et de Fort-de-France.</td>
42432 42501
 </tr>
42433 42502
 <tr>
42434 42503
  <td align="center">Lyon.</td>
42435 42504
  <td align="center">Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>
42436 42505
 </tr>
42437 42506
 <tr>
42438 42507
  <td align="center">Nancy.</td>
42439 42508
  <td align="center">Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td>
42440 42509
 </tr>
42441 42510
 <tr>
42442 42511
  <td align="center">Paris.</td>
42443 42512
  <td align="center">Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.</td>
42444 42513
 </tr>
42445 42514
 <tr>
42446 42515
  <td align="center">Rennes.</td>
42447 42516
  <td align="center">Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>
42448 42517
 </tr>
42449 42518
</tbody></table>
   

                    
42451 42520
## Article Annexe 4-2-2
42452 42521

                                                                                    
42453 42522
<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
42454 42523

                                                                                    
42455 42524
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center>
42456 42525

                                                                                    
42457 42526
<table 
align="center" 
border="1
" width="740
"><tbody>
42458 42527
 <tr>
42459 42528
  <td
 align="center"
><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX
42460 42529

                                                                                    
42461 42530
de grande instance</center></td>
42462 42531
  <td
><
 align="
center
"
>RESSORT
</center>
</td>
42463 42532
 </tr>
42464 42533
 <tr>
42465 42534
  <td
 align="center"
>Marseille.</td>
42466 42535
  <td
 align="center"
>Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>
42467 42536
 </tr>
42468 42537
 <tr>
42469 42538
  <td
 align="center"
>Bordeaux.</td>
42470 42539
  <td
 align="center"
>Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>
42471 42540
 </tr>
42472 42541
 <tr>
42473 42542
  <td
 align="center"
>Lille.</td>
42474 42543
  <td
 align="center"
>Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>
42475 42544
 </tr>
42476 42545
 <tr>
42477 42546
  <td
 align="center"
>Fort-de-France.</td>
42478 42547
  <td
 align="center"
>Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre
, de Cayenne
 et de Fort-de-France.</td>
42479 42548
 </tr>
42480 42549
 <tr>
42481 42550
  <td
 align="center"
>Lyon.</td>
42482 42551
  <td
 align="center"
>Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>
42483 42552
 </tr>
42484 42553
 <tr>
42485 42554
  <td
 align="center"
>Nancy.</td>
42486 42555
  <td
 align="center"
>Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td>
42487 42556
 </tr>
42488 42557
 <tr>
42489 42558
  <td
 align="center"
>Paris.</td>
42490 42559
  <td
 align="center"
>Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.</td>
42491 42560
 </tr>
42492 42561
 <tr>
42493 42562
  <td
 align="center"
>Rennes.</td>
42494 42563
  <td
 align="center"
>Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>
42495 42564
 </tr>
42496 42565
</tbody></table>
   

                    
46268 46337
## Article Annexe 7-3
46269 46338

                                                                                    
46270 46339
<center><b>Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer</b
></center><center
></center>
46271 46340

                                                                                    
46272 46341
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
46273 46342
 <tr>
46274 46343
  <td rowspan="2" width="139"><center>DÉPARTEMENT</center></td>
46275 46344
  <td rowspan="2" width="124"><center>TRIBUNAL de grande instance</center></td>
46276 46345
  <td colspan="2" width="420"><center>SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE</center></td>
46277 46346
 </tr>
46278 46347
 <tr>
46279 46348
  <td><center>Siège</center></td>
46280 46349
  <td><center>Ressort</center></td>
46281 46350
 </tr>
46282 46351
 <tr>
46283 46352
  <td colspan="4" valign="top" width="683"><center>
<i>
Cour d'appel de Basse-Terre
</i>
</center></td>
46284 46353
 </tr>
46285 46354
 <tr>
46286 46355
  <td rowspan="2" valign="top" width="139">Guadeloupe</td>
46287 46356
  <td valign="top" width="124">Basse-Terre</td>
46288 46357
  <td valign="top" width="195">Basse-Terre</td>
46289 46358
  <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre</td>
46290 46359
 </tr>
46291 46360
 <tr>
46292 46361
  <td valign="top" width="124">Pointe-à-Pitre</td>
46293 46362
  <td valign="top" width="195">Pointe-à-Pitre</td>
46294 46363
  <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre</td>
46295 46364
 </tr>
46296 46365
 <tr>
46297 46366
  <td colspan="4" valign="top" width="683"><center>
<i
Cour d'appel de Cayenne</center></td>
46367
 </tr>
46368
 <tr>
46369
  <td valign="top">Guyane</td>
46370
  <td valign="top">Cayenne</td>
46371
  <td valign="top">Cayenne</td>
46372
  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne</td>
46373
 </tr>
46374
 <tr>
46297 46375
  <td colspan="4"><center
>Cour d'appel de Fort-de-France
</i>
</center></td>
46298 46376
 </tr>
46299 46377
 <tr>
46300 46378
  <td valign="top" width="139">Martinique</td>
46301 46379
  <td valign="top" width="124">Fort-de-France</td>
46302 46380
  <td valign="top" width="195">Fort-de-France</td>
46303 46381
  <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France</td>
46304 46382
 </tr>
46305 46383
 <tr>
46306 46384
  <td 
valign="top" width="139">Guyane</td>
46307
  <td valign="top" width="124">Cayenne</td>
46308
  <td valign="top" width="195">Cayenne</td>
46309
  <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne</td>
46310
 </tr>
46311
 <tr>
46312 46384
  <td 
colspan="4" valign="top" width="683"><center>
<i>
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
</i>
</center></td>
46313 46385
 </tr>
46314 46386
 <tr>
46315 46387
  <td valign="top" width="139">Mayotte</td>
46316 46388
  <td valign="top" width="124">Mamoudzou</td>
46317 46389
  <td valign="top" width="195">Mamoudzou</td>
46318 46390
  <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou</td>
46319 46391
 </tr>
46320 46392
 <tr>
46321 46393
  <td>La Réunion</td>
46322 46394
  <td>Saint-Denis</td>
46323 46395
  <td>Saint-Denis</td>
46324 46396
  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis</td>
46325 46397
 </tr>
46326 46398
 <tr>
46327 46399
  <td></td
<td/
>
46328 46400
  <td>Saint-Pierre</td>
46329 46401
  <td>Saint-Pierre</td>
46330 46402
  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre</td>
46331 46403
 </tr>
46332 46404
</tbody></table>
   

                    
46334 46406
## Article Annexe 7-4
46335 46407

                                                                                    
46336 46408
<center>Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
46337

                                                                                    
46338 46408
</center><div align="center"/><div align="center"/><center>
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
46339 46409

                                                                                    
46340 46410
</center
><center> </center><div align="center"/
><center> </center><div align="center"/>
46341 46411

                                                                                    
46342 46412
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>
46343 46413
 <tr>
46344 46414
  <td><center>DÉPARTEMENTS</center></td>
46345 46415
  <td><center>SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
46346 46416

                                                                                    
46347 46417
du tribunal de grande instance</center></td>
46348 46418
  <td><center>NOMBRE D'ASSESSEURS
46349 46419

                                                                                    
46350 46420
de la chambre commerciale
46351 46421

                                                                                    
46352 46422
du tribunal de grande instance</center></td>
46353 46423
 </tr>
46354 46424
 <tr>
46355 46425
  <td><center>
</center><center>
Cour d'appel de Colmar</center></td>
46356 46426
<td/><td/>
46357 46427
 </tr>
46358 46428
 <tr>
46359 46429
  <td
><center></center
>Bas-Rhin</td>
46360 46430
  <td>Saverne</td>
46361 46431
  <td><center>8</center></td>
46362 46432
 </tr>
46363 46433
 <tr>
46364 46434
  <td><
center></center><
/td>
46365 46435
  <td>Strasbourg</td>
46366 46436
  <td><center>32</center></td>
46367 46437
 </tr>
46368 46438
 <tr>
46369 46439
  <td
><center></center
>Haut-Rhin</td>
46370 46440
  <td>Colmar</td>
46371 46441
  <td><center>12</center></td>
46372 46442
 </tr>
46373 46443
 <tr>
46374 46444
  <td></td>
46375 46445
  <td>Mulhouse</td>
46376 46446
  <td><center>22</center></td>
46377 46447
 </tr>
46378 46448
 <tr>
46379 46449
  <td><center>Cour d'appel de Metz</center></td>
46380 46450
<td/><td/>
46381 46451
 </tr>
46382 46452
 <tr>
46383 46453
  <td>Moselle</td>
46384 46454
  <td>Metz</td>
46385 46455
  <td><center>19</center></td>
46386 46456
 </tr>
46387 46457
 <tr>
46388 46458
  <td></td>
46389 46459
  <td>Sarreguemines</td>
46390 46460
  <td><center>12</center></td>
46391 46461
 </tr>
46392 46462
 <tr>
46393 46463
  <td></td>
46394 46464
  <td>Thionville</td>
46395 46465
  <td><center>12</center></td>
46396 46466
 </tr>
46397 46467
</tbody></table>
46398 46468

                                                                                    
46399 46469
<div align="center"/><center></center><div align="center"/><center> </center><div align="center"/><center>Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
46400 46470

                                                                                    
46401 46471
</center><center> </center><div align="center"/><center> </center><div align="center"/>
46402 46472

                                                                                    
46403 46473
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>
46404 46474
 <tr>
46405 46475
  <td><center>DÉPARTEMENTS</center></td>
46406 46476
  <td><center>SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
46407 46477

                                                                                    
46408 46478
de commerce</center></td>
46409 46479
  <td><center>NOMBRE DE JUGES ÉLUS
46410 46480

                                                                                    
46411 46481
du tribunal mixte de commerce</center></td>
46412 46482
 </tr>
46413 46483
 <tr>
46414 46484
  <td><center>Cour d'appel de Basse-Terre</center></td>
46415 46485
<td/><td/>
46416 46486
 </tr>
46417 46487
 <tr>
46418 46488
  <td>Guadeloupe</td>
46419 46489
  <td>Basse-Terre</td>
46420 46490
  <td><center>5</center></td>
46421 46491
 </tr>
46422 46492
 <tr>
46423 46493
  <td><center></center></td
<td/
>
46424 46494
  <td>Pointe-à-Pitre</td>
46425 46495
  <td><center>6
</center></td>
46496
 </tr>
46497
 <tr>
46498
  <td><center>Cour d'appel de Cayenne</center></td>
46499
<td/><td/>
46500
 </tr>
46501
 <tr>
46502
  <td>Guyane</td>
46503
  <td>Cayenne</td>
46425 46504
  <td><center>5
</center></td>
46426 46505
 </tr>
46427 46506
 <tr>
46428 46507
  <td><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>
46429 46508
<td/><td/>
46430 46509
 </tr>
46431 46510
 <tr>
46432 46511
  <td>Martinique</td>
46433 46512
  <td>Fort-de-France</td>
46434 46513
  <td><center>7
</center></td>
46435
 </tr>
46436
 <tr>
46437
  <td>Guyane</td>
46438
  <td>Cayenne</td>
46439 46513
  <td><center>5
</center></td>
46440 46514
 </tr>
46441 46515
 <tr>
46442 46516
  <td><center>Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion</center></td>
46443 46517
<td/><td/>
46444 46518
 </tr>
46445 46519
 <tr>
46446 46520
  <td>Mayotte</td>
46447 46521
  <td>Mamoudzou</td>
46448 46522
  <td><center>5</center></td>
46449 46523
 </tr>
46450 46524
 <tr>
46451 46525
  <td align="center">La Réunion</td>
46452 46526
  <td align="center">Saint-Denis</td>
46453 46527
  <td align="center">
5
<center>5</center>
</td>
46454 46528
 </tr>
46455 46529
 <tr>
46456 46530
  <td></td>
46457 46531
  <td>Saint-Pierre</td>
46458 46532
  <td><center>5</center></td>
46459 46533
 </tr>
46460 46534
</tbody></table>
46461 46535

                                                                                    
46462 46536
<div align="center"/>
<center></center>
46537

                                                                                    
46462 46538
<div align="center"/>
<center></center>