Code de commerce

@@ -13863,7 +13863,7 @@ Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre

 ##### Article L663-1

-I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

+I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

 1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;

@@ -21660,6 +21660,12 @@ La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mis

 En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.

+##### Section 4 : Annexe environnementale

+

+###### Article D145-34

+

+Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.

+

 #### Chapitre VI : Des gérants-mandataires.

 ##### Article D146-1

@@ -25951,7 +25957,7 @@ Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de

 6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ;

-7° Les avoués près les cours d'appel ;

+7° Les anciens avoués près les cours d'appel ;

 8° Les huissiers de justice ;

@@ -34429,6 +34435,36 @@ Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'artic

 Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 742-37. Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.

+##### Section 3 :  De la formation professionnelle continue   des greffiers des tribunaux de commerce

+

+###### Article R742-39

+

+La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce.

+

+La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

+

+L'obligation de formation continue est satisfaite :

+

+1° Par la participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou par des établissements universitaires ;

+

+2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dispensées par des greffiers des tribunaux de commerce ou des établissements d'enseignement ;

+

+3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce ;

+

+4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce, dans un cadre universitaire ou professionnel ;

+

+5° Par la publication de travaux à caractère juridique.

+

+Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article R. 742-3 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.

+

+Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de trente jours.

+

+###### Article R742-40

+

+Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.

+

+Le Conseil national contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des greffiers des tribunaux de commerce en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de greffier de tribunal de commerce.

+

 #### Chapitre III : Des conditions d'exercice

 ##### Section 1 : De l'inspection et de la discipline

@@ -37194,6 +37230,10 @@ Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi le

 Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.

+####### Article D811-40-1

+

+La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.

+

 ####### Article R811-41

 Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement compétent ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.

@@ -37522,6 +37562,36 @@ Ces règles sont portées à la connaissance des professionnels par lettre recom

 Si ces règles n'ont pas été actualisées ou révisées par le Conseil national dans le délai imparti, elles le sont par le garde des sceaux, ministre de la justice.

+###### Article D814-3-1

+

+Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire communiquent ces comptes au conseil national dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 811-11.

+

+Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai, les éléments suivants :

+

+1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de l'étude ;

+

+2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de l'exercice comptable de l'étude ;

+

+3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ;

+

+4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ;

+

+5° Les salaires et charges de personnel ;

+

+6° Les dotations aux amortissements ;

+

+7° Les redevances de crédit-bail ;

+

+8° Les locations mobilières et immobilières ;

+

+9° Le résultat net réalisé avant impôt ;

+

+10° Le montant des investissements réalisés ;

+

+11° Le montant détaillé des emprunts restant à rembourser et des concours bancaires courants ;

+

+12° Le montant des loyers non échus sur les contrats de crédit bail.

+

 ###### Article R814-4

 Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants :

@@ -42305,16 +42375,15 @@ DE SOCIÉTÉS</center></td>

 <center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,

-DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center>

+DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center><center></center>

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead>

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="718"><tbody>

  <tr>

   <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX

 de grande instance</center></td>

   <td><center>RESSORT</center></td>

  </tr>

-</thead><tbody>

  <tr>

   <td valign="top" width="227">Marseille.</td>

   <td valign="top" width="491">Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>

@@ -42329,7 +42398,7 @@ de grande instance</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="227">Fort-de-France.</td>

-  <td valign="top" width="491">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.</td>

+  <td valign="top" width="491">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="227">Lyon.</td>

@@ -42379,7 +42448,7 @@ mixtes de commerce</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">Fort-de-France.</td>

-  <td valign="top">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.</td>

+  <td valign="top">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">Lyon.</td>

@@ -42409,10 +42478,10 @@ DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS</cen

  <tr>

   <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

-et des tribunaux mixtes

+et des tribunaux mixtes de commerce</center></td>

+  <td><center>RESSORT

-de commerce</center></td>

-  <td><center>RESSORT</center></td>

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Marseille.</td>

@@ -42428,7 +42497,7 @@ de commerce</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Fort-de-France.</td>

-  <td align="center">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.</td>

+  <td align="center">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Lyon.</td>

@@ -42454,44 +42523,44 @@ de commerce</center></td>

 DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center>

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="740"><tbody>

  <tr>

-  <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX

+  <td align="center"><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX

 de grande instance</center></td>

-  <td><center>RESSORT</center></td>

+  <td align="center">RESSORT</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Marseille.</td>

-  <td align="center">Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>

+  <td>Marseille.</td>

+  <td>Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Bordeaux.</td>

-  <td align="center">Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>

+  <td>Bordeaux.</td>

+  <td>Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Lille.</td>

-  <td align="center">Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>

+  <td>Lille.</td>

+  <td>Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Fort-de-France.</td>

-  <td align="center">Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.</td>

+  <td>Fort-de-France.</td>

+  <td>Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Lyon.</td>

-  <td align="center">Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>

+  <td>Lyon.</td>

+  <td>Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Nancy.</td>

-  <td align="center">Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td>

+  <td>Nancy.</td>

+  <td>Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Paris.</td>

-  <td align="center">Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.</td>

+  <td>Paris.</td>

+  <td>Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Rennes.</td>

-  <td align="center">Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>

+  <td>Rennes.</td>

+  <td>Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -46267,7 +46336,7 @@ Les Sables-d'Olonne</td>

 ## Article Annexe 7-3

-<center><b>Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer</b></center><center></center>

+<center><b>Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer</b></center>

 <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

  <tr>

@@ -46280,7 +46349,7 @@ Les Sables-d'Olonne</td>

   <td><center>Ressort</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="4" valign="top" width="683"><center><i>Cour d'appel de Basse-Terre</i></center></td>

+  <td colspan="4" valign="top" width="683"><center>Cour d'appel de Basse-Terre</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td rowspan="2" valign="top" width="139">Guadeloupe</td>

@@ -46294,7 +46363,16 @@ Les Sables-d'Olonne</td>

   <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="4" valign="top" width="683"><center><i>Cour d'appel de Fort-de-France</i></center></td>

+  <td colspan="4" valign="top" width="683"><center>Cour d'appel de Cayenne</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">Guyane</td>

+  <td valign="top">Cayenne</td>

+  <td valign="top">Cayenne</td>

+  <td valign="top">Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td colspan="4"><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="139">Martinique</td>

@@ -46303,13 +46381,7 @@ Les Sables-d'Olonne</td>

   <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="139">Guyane</td>

-  <td valign="top" width="124">Cayenne</td>

-  <td valign="top" width="195">Cayenne</td>

-  <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td colspan="4" valign="top" width="683"><center><i>Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion</i></center></td>

+  <td colspan="4" valign="top" width="683"><center>Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="139">Mayotte</td>

@@ -46324,7 +46396,7 @@ Les Sables-d'Olonne</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td></td>

+<td/>

   <td>Saint-Pierre</td>

   <td>Saint-Pierre</td>

   <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre</td>

@@ -46333,11 +46405,9 @@ Les Sables-d'Olonne</td>

 ## Article Annexe 7-4

-<center>Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance

-

-des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

+<center>Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance</center><div align="center"/><div align="center"/><center>des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

-</center><center> </center><div align="center"/><center> </center><div align="center"/>

+</center><center> </center><div align="center"/>

 <table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>

  <tr>

@@ -46352,21 +46422,21 @@ de la chambre commerciale

 du tribunal de grande instance</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>

+  <td><center></center><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Bas-Rhin</td>

+  <td><center></center>Bas-Rhin</td>

   <td>Saverne</td>

   <td><center>8</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center></td>

+  <td></td>

   <td>Strasbourg</td>

   <td><center>32</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center>Haut-Rhin</td>

+  <td>Haut-Rhin</td>

   <td>Colmar</td>

   <td><center>12</center></td>

  </tr>

@@ -46420,10 +46490,19 @@ du tribunal mixte de commerce</center></td>

   <td><center>5</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center></td>

+<td/>

   <td>Pointe-à-Pitre</td>

   <td><center>6</center></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>Cour d'appel de Cayenne</center></td>

+<td/><td/>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Guyane</td>

+  <td>Cayenne</td>

+  <td><center>5</center></td>

+ </tr>

  <tr>

   <td><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>

 <td/><td/>

@@ -46433,11 +46512,6 @@ du tribunal mixte de commerce</center></td>

   <td>Fort-de-France</td>

   <td><center>7</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>Guyane</td>

-  <td>Cayenne</td>

-  <td><center>5</center></td>

- </tr>

  <tr>

   <td><center>Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion</center></td>

 <td/><td/>

@@ -46450,7 +46524,7 @@ du tribunal mixte de commerce</center></td>

  <tr>

   <td align="center">La Réunion</td>

   <td align="center">Saint-Denis</td>

-  <td align="center">5</td>

+  <td align="center"><center>5</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td></td>

@@ -46459,7 +46533,9 @@ du tribunal mixte de commerce</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<div align="center"/><center></center><div align="center"/><center></center>

+<div align="center"/>

+

+<div align="center"/>

 ## Article Annexe 7-4-1