Code de commerce


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Version consolidée au 10 décembre 2011 (version d4af9a7)
La précédente version était la version consolidée au 8 décembre 2011.

19891 19891
######### Article R123-135
19892 19892

                                                                                    
19893 19893
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque :
19894 19894

                                                                                    
19895 19895
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ;
19896 19896

                                                                                    
19897 19897
2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ;
19898 19898

                                                                                    
19899 19899
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28
 ;
19900

                                                                                    
19901
4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son arrêté ;
19902

                                                                                    
19899 19903
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté
.
19904

                                                                                    
19905
Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
   

                    
19901
######### Article R123-135-1
19902

                        
19903
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.