Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er novembre 2011 (version b185507)
La précédente version était la version consolidée au 14 octobre 2011.

13924 13924
#### Article L670-6
13925 13925

                                                                                    
13926 13926
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de 
huit
cinq
 ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.