Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2011 (version b185507)
La précédente version était la version consolidée au 14 octobre 2011.

... ...
@@ -13923,7 +13923,7 @@ Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent égalem
13923 13923
 
13924 13924
 #### Article L670-6
13925 13925
 
13926
-Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.
13926
+Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.
13927 13927
 
13928 13928
 #### Article L670-7
13929 13929