Code de commerce

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Version consolidée au 1er octobre 2011 (version cef7cb5)
La précédente version était la version consolidée au 23 septembre 2011.

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##### Article R663-1-1
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La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre VI du présent code ni pour celles prévues par les articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime.