Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 2011 (version cef7cb5)
La précédente version était la version consolidée au 23 septembre 2011.

... ...
@@ -30919,6 +30919,10 @@ Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, 
30919 30919
 
30920 30920
 Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
30921 30921
 
30922
+##### Article R663-1-1
30923
+
30924
+La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre VI du présent code ni pour celles prévues par les articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime.
30925
+
30922 30926
 ##### Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
30923 30927
 
30924 30928
 ###### Article R663-2