Code de commerce

#### Article L910-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

1° L. 125-3, L. 126-1 ;

2° L. 225-245-1,

L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6,

L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° L. 470-6 ;

4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;

5° L. 711-2 (

4°), L. 711-4 (

deuxième et 

dernier 

alinéa), L. 711-6 à L. 711-10, L. 712-4, L. 712-5, L. 713-6 à L. 713-10, L. 713-11 à L. 713-18 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ;

alinéas),

 L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11

,

 et

 L. 750-1 à L. 761-11

 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII

.

##### Article L917-4

A

Pour l'application de

 l'article L. 712-2, les mots : " 

du réseau 

au moyen 

d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle

des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région

 " sont remplacés par les mots : "

 de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat

 comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

#### Article L920-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;

5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12,

L. 524-20 et L. 524-21 ;

6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2

,

 et

 L. 712-4 et 

de la section 2 du chapitre Ier

des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III

 du titre Ier ;

8° Le livre VIII.

#### Article L920-2

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Supprimé ;

2° Supprimé ;

3° "

Conseil des prud'hommes

" par "

tribunal du travail

" ;

4° 

Supprimé

"Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte"

 ;

5° Supprimé ;

6° "

Bureau des hypothèques

" par " service de la conservation de la propriété immobilière

".

##### Article L927-1

Pour l'application à Mayotte :

1° De l'article L. 711-2, le 

dernier

deuxième

 alinéa

 (4°)

 est ainsi rédigé :

"

 4° Elles sont associées

La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée

 à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme

. "

" 

;

2° 

Du premier alinéa

De l'article L. 711-4, les mots : "dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3°

 de l'article L. 711-

5,

8 et"

 les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés ;

3° De l'article L. 712-7, les mots : "

, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8," sont supprimés.