Code de commerce

@@ -16155,13 +16155,15 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

 1° L. 125-3, L. 126-1 ;

-2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

+2° L. 225-245-1,

+L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6,

+L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

 3° L. 470-6 ;

 4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;

-5° L. 711-2 (4°), L. 711-4 (dernier alinéa), L. 711-6 à L. 711-10, L. 712-4, L. 712-5, L. 713-6 à L. 713-10, L. 713-11 à L. 713-18 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 à L. 761-11.

+5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11 et L. 750-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.

 #### Article L910-2

@@ -16365,9 +16367,17 @@ Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquel

 #### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

+##### Article L917-2

+

+La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

+

+##### Article L917-3

+

+L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.

+

 ##### Article L917-4

-A l'article L. 712-2, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

+Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

 ##### Article L917-5

@@ -16394,7 +16404,7 @@ L. 524-20 et L. 524-21 ;

 6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

-7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2, L. 712-4 et de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier ;

+7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2 et L. 712-4 et des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier ;

 8° Le livre VIII.

@@ -16406,13 +16416,13 @@ Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énuméré

 2° Supprimé ;

-3° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

+3° "Conseil des prud'hommes" par "tribunal du travail" ;

-4° Supprimé ;

+4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

 5° Supprimé ;

-6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".

+6° "Bureau des hypothèques" par " service de la conservation de la propriété immobilière".

 #### Article L920-3

@@ -16695,13 +16705,21 @@ Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.

 Pour l'application à Mayotte :

-1° De l'article L. 711-2, le dernier alinéa (4°) est ainsi rédigé :

+1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

+

+"La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme" ;

+

+2° De l'article L. 711-4, les mots : "dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et" les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés ;

+

+3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8," sont supprimés.

+

+##### Article L927-2

-" 4° Elles sont associées à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme. ";

+La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

-2° Du premier alinéa de l'article L. 711-5, les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés ;

+##### Article L927-3

-3° De l'article L. 712-7, les mots : " , notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8," sont supprimés.

+L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

 #### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.