Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er avril 2011 (version 3908808)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2011.

8410 8410
#### Article L420-7
8411 8411

                                                                                    
8412 8412
Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux 
tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce
juridictions civiles ou commerciales
 dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.
   

                    
8431 8431
#### Article L430-2
8432 8432

                                                                                    
8433 8433
I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
8434 8434
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
8435 8435
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;
8436 8436
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
8437 8437

                                                                                    
8438 8438
II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
8439 8439

                                                                                    
8440 8440
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;
8441 8441
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;
8442 8442
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
8443 8443

                                                                                    
8444 8444
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer
, dans le Département de Mayotte
 ou dans les collectivités d'outre-mer de
 Mayotte,
 Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
8445 8445

                                                                                    
8446 8446
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;
8447 8447
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 7,5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail ;
8448 8448
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
8449 8449

                                                                                    
8450 8450
IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
8451 8451

                                                                                    
8452 8452
V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
   

                    
9057 9057
##### Article L462-1
9058 9058

                                                                                    
9059 9059
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
9060 9060

                                                                                    
9061 9061
Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, 
du Département 
de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.
   

                    
16371 16371
#### Article L920-1
16372 16372

                                                                                    
16373 16373
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :
16374 16374

                                                                                    
16375 16375
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;
16376 16376

                                                                                    
16377 16377
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
16378 16378

                                                                                    
16379 16379
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
16380 16380

                                                                                    
16381 16381
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
16382 16382

                                                                                    
16383 16383
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12,
 
16383 16384
L. 524-20 et L. 524-21 ;
16384 16385

                                                                                    
16385 16386
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
16386 16387

                                                                                    
16387 16388
Le titre Ier
Les titres Ier à IV
 du livre VII, à l'exception
 de la section 2 du chapitre Ier, du second alinéa de l'article L. 711-5,
 des articles L. 712-2, L. 712-4 et 
L. 712-5, ainsi que des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les articles L. 721-3 à L. 721-6
de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier
 ;
16388 16389

                                                                                    
16389 16390
8° Le livre VIII.
   

                    
16391 16392
#### Article L920-2
16392 16393

                                                                                    
16393 16394
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
16394 16395

                                                                                    
16395 16396
" Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance "
Supprimé
 ;
16396 16397

                                                                                    
16397 16398
" Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale "
Supprimé
 ;
16398 16399

                                                                                    
16399 16400
3° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
16400 16401

                                                                                    
16401 16402
" Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale "
Supprimé
 ;
16402 16403

                                                                                    
16403 16404
" Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale "
Supprimé
 ;
16404 16405

                                                                                    
16405 16406
6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".
   

                    
16563 16564
##### Article L924-3
16564 16565

                                                                                    
16565 16566
Le dernier alinéa du I de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
16566 16567

                                                                                    
16567 16568
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
16568 16569

                                                                                    
16569 16570
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
16570 16571

                                                                                    
16571 16572
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant 
le tribunal supérieur
la chambre
 d'appel
 de Mamoudzou
 selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
16572 16573

                                                                                    
16573 16574
Le tribunal supérieur
La chambre
 d'appel
 de Mamoudzou
 statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
   

                    
16583 16584
##### Article L924-5
16584 16585

                                                                                    
16585 16586
Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
16586 16587

                                                                                    
16587 16588
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
16588 16589

                                                                                    
16589 16590
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
16590 16591

                                                                                    
16591 16592
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant 
le tribunal supérieur
la chambre
 d'appel
 de Mamoudzou
.
16592 16593

                                                                                    
16593 16594
Le tribunal supérieur
La chambre
 d'appel
 de Mamoudzou
 statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
   

                    
40031 40032
#### Article R920-1
40032 40033

                                                                                    
40033 40034
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables 
à
dans le Département de
 Mayotte :
40034 40035

                                                                                    
40035 40036
1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
40036 40037

                                                                                    
40037 40038
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
40038 40039

                                                                                    
40039 40040
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
40040 40041

                                                                                    
40041 40042
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ;
40042 40043

                                                                                    
40043 40044
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
40044 40045

                                                                                    
40045 40046
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ;
40046 40047

                                                                                    
40047 40048
7° Les titres Ier 
et II
à IV
 du livre VII, à l'exception des articles R. 711-
22
32
 à R. 711-
53
52
, R. 712-21
, R. 712-22,
 à
 R. 712-24, R. 713-7
, R. 713-16 à R. 713-26, R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
.
40048 40049

                                                                                    
40049 40050
8° Le livre VIII.
   

                    
40051 40052
#### Article R920-2
40052 40053

                                                                                    
40053 40054
Pour l'application du présent code 
à
dans le Département de
 Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
40054 40055

                                                                                    
40055 40056
" tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
40056

                                                                                    
40057
2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
40058

                                                                                    
40059
3° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
40060

                                                                                    
40061
4° " premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;
40062

                                                                                    
40063
5° " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
40064

                                                                                    
40065
6° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;
40066

                                                                                    
40067
7° " département " ou " arrondissement " par " Mayotte " ;
40068

                                                                                    
40069 40056
8° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de Mayotte "
à 8° Abrogés
 ;
40070 40057

                                                                                    
40071 40058
9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
40072 40059

                                                                                    
40073 40060
10° " chambre de commerce et d'industrie " par " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " ;
40074 40061

                                                                                    
40075 40062
11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;
40076 40063

                                                                                    
40077 40064
12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".
   

                    
40135 40122
##### Article R924-1
40136 40123

                                                                                    
40137 40124
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :
40138 40125

                                                                                    
40139 40126
" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes 
à
dans le Département de
 Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "
   

                    
40141 40128
##### Article D924-2
40142 40129

                                                                                    
40143 40130
Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :
40144 40131

                                                                                    
40145 40132
" Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes 
à
dans le Département de
 Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "
   

                    
40151 40138
##### Article R926-1
40152 40139

                                                                                    
40153 40140
A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " 
à
dans le département de
 Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots :
40154

                                                                                    
40155 40140
 
" aux 
tableau
tableaux
 des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre
.
 "
.
   

                    
43642 43627
## Article Annexe 6-3
43643 43628

                                                                                    
43644 43629
<center>Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
43645 43630

                                                                                    
43646 43631
des procédures applicables aux commerçants et artisans
 </center><center>
43647 43632

                                                                                    
43648 43633
</center>
43649 43634

                                                                                    
43650 43635
<table align="center" border="1" width="740"><tbody>
43651 43636
 <tr>
43652 43637
  <td valign="top"><center>DÉPARTEMENT</center></td>
43653 43638
  <td valign="top"><center>JURIDICTION</center></td>
43654 43639
  <td colspan="2" valign="top"><center>RESSORT
43640

                                                                                    
43654 43641
</center></td>
43655 43642
 </tr>
43656 43643
 <tr>
43657 43644
  <td valign="top">Guadeloupe</td>
43658 43645
  <td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre</td>
43659 43646
  <td valign="top">Le département</td>
43660 43647
 </tr>
43661 43648
 <tr>
43662 43649
  <td valign="top">Guyane</td>
43663 43650
  <td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Cayenne</td>
43664 43651
  <td valign="top">Le département</td>
43665 43652
 </tr>
43666 43653
 <tr>
43667 43654
  <td valign="top">Martinique</td>
43668 43655
  <td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France</td>
43669 43656
  <td valign="top">Le département</td>
43670 43657
 </tr>
43671 43658
 <tr>
43672 43659
  <td valign="top">
Mayotte</td>
43660
  <td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou</td>
43661
  <td valign="top">Le département</td>
43662
 </tr>
43663
 <tr>
43672 43664
  <td valign="top">
La Réunion</td>
43673 43665
  <td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
 
43666

                                                                                    
43673 43667
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre</td>
43674 43668
  <td valign="top">Ressort du tribunal mixte de commerce
 
43669

                                                                                    
43674 43670
Ressort du tribunal mixte de commerce</td>
43675 43671
 </tr>
43676 43672
</tbody></table>
   

                    
43678 43674
## Article Annexe 6-4
43679 43675

                                                                                    
43680 43676
<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
 
43677

                                                                                    
43680 43678
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
</center><center> </center><center>
43681

                                                                                    
43682 43678
</center>
43683 43679

                                                                                    
43684 43680
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><
tbody
thead
>
43685 43681
 <tr>
43686 43682
  <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>
43687 43683
  <td><center>JURIDICTION</center></td>
43688 43684
  <td><center>RESSORT</center></td>
43689 43685
 </tr>
43690 43686
</
tbody
thead
><tbody>
43691 43687
 <tr>
43692 43688
  <td valign="top">Guadeloupe.</td>
43693 43689
  <td valign="top">Tribunal de grande instance de Basse-Terre.</td>
43694 43690
  <td valign="top">Ressort du TGI.</td>
43695 43691
 </tr>
43696 43692
 <tr>
43697 43693
  <td valign="top"/><td valign="top">Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.</td>
43698 43694
  <td valign="top">Ressort du TGI.</td>
43699 43695
 </tr>
43700 43696
 <tr>
43701 43697
  <td valign="top">Guyane.</td>
43702 43698
  <td valign="top">Tribunal de grande instance de Cayenne.</td>
43703 43699
  <td valign="top">Le département.</td>
43704 43700
 </tr>
43705 43701
 <tr>
43706 43702
  <td valign="top">Martinique.</td>
43707 43703
  <td valign="top">Tribunal de grande instance de Fort-de-France.</td>
43708 43704
  <td valign="top">Le département.</td>
43709 43705
 </tr>
43710 43706
 <tr>
43711 43707
  <td
>Mayotte</td>
43708
  <td>Tribunal de grande instance de Mamoudzou</td>
43709
  <td>Le département</td>
43710
 </tr>
43711
 <tr>
43711 43712
  <td
 valign="top">Réunion.</td>
43712 43713
  <td valign="top">Tribunal de grande instance de Saint-Denis.</td>
43713 43714
  <td valign="top">Ressort du TGI.</td>
43714 43715
 </tr>
43715 43716
 <tr>
43716 43717
  <td valign="top"/><td valign="top">Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.</td>
43717 43718
  <td valign="top">Ressort du TGI.</td>
43718 43719
 </tr>
43719 43720
</tbody></table>
   

                    
45551 45552
## Article Annexe 7-3
45552 45553

                                                                                    
45553 45554
<center
><b
>Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer
</b></center><center>
</center>
45554 45555

                                                                                    
45555 45556
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
45556 45557
 <tr>
45557 45558
  <td rowspan="2" width="139"><center>DÉPARTEMENT</center></td>
45558 45559
  <td rowspan="2" width="124"><center>TRIBUNAL
45559

                                                                                    
45560 45559
 
de grande instance</center></td>
45561 45560
  <td colspan="2" width="420"><center>SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE</center></td>
45562 45561
 </tr>
45563 45562
 <tr>
45564 45563
  <td><center>Siège</center></td>
45565 45564
  <td><center>Ressort</center></td>
45566 45565
 </tr>
45567 45566
 <tr>
45568 45567
  <td colspan="4" valign="top" width="683"><center><i>Cour d'appel de Basse-Terre</i></center></td>
45569 45568
 </tr>
45570 45569
 <tr>
45571 45570
  <td rowspan="2" valign="top" width="139">Guadeloupe</td>
45572 45571
  <td valign="top" width="124">Basse-Terre</td>
45573 45572
  <td valign="top" width="195">Basse-Terre</td>
45574 45573
  <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre</td>
45575 45574
 </tr>
45576 45575
 <tr>
45577 45576
  <td valign="top" width="124">Pointe-à-Pitre</td>
45578 45577
  <td valign="top" width="195">Pointe-à-Pitre</td>
45579 45578
  <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre</td>
45580 45579
 </tr>
45581 45580
 <tr>
45582 45581
  <td colspan="4" valign="top" width="683"><center><i>Cour d'appel de Fort-de-France</i></center></td>
45583 45582
 </tr>
45584 45583
 <tr>
45585 45584
  <td valign="top" width="139">Martinique</td>
45586 45585
  <td valign="top" width="124">Fort-de-France</td>
45587 45586
  <td valign="top" width="195">Fort-de-France</td>
45588 45587
  <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France</td>
45589 45588
 </tr>
45590 45589
 <tr>
45591 45590
  <td valign="top" width="139">Guyane</td>
45592 45591
  <td valign="top" width="124">Cayenne</td>
45593 45592
  <td valign="top" width="195">Cayenne</td>
45594 45593
  <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne</td>
45595 45594
 </tr>
45596 45595
 <tr>
45597 45596
  <td colspan="4" valign="top" width="683"><center><i>Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion</i></center></td>
45598 45597
 </tr>
45599 45598
 <tr>
45600 45599
  <td valign="top" width="139">
La Réunion
Mayotte
</td>
45601 45600
  <td valign="top" width="124">
Saint-Pierre
Mamoudzou
</td>
45602 45601
  <td valign="top" width="195">
Saint-Pierre
Mamoudzou
</td>
45603 45602
  <td valign="top" width="225"
>Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou</td>
45603
 </tr>
45604
 <tr>
45605
  <td>La Réunion</td>
45606
  <td>Saint-Denis</td>
45607
  <td>Saint-Denis</td>
45608
  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis</td>
45609
 </tr>
45610
 <tr>
45611
  <td></td>
45612
  <td>Saint-Pierre</td>
45613
  <td>Saint-Pierre</td>
45603 45614
  <td
>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre</td>
45604 45615
 </tr>
45605 45616
</tbody></table>
   

                    
45607 45618
## Article Annexe 7-4
45608 45619

                                                                                    
45609 45620
<center>Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
45610 45621

                                                                                    
45611 45622
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
45612 45623

                                                                                    
45613 45624
</center><center> </center><div align="center"/><center> </center><div align="center"/>
45614 45625

                                                                                    
45615 45626
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>
45616 45627
 <tr>
45617 45628
  <td><center>
</center><center>
DÉPARTEMENTS</center></td>
45618 45629
  <td
><center></center
><center>SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
45619 45630

                                                                                    
45620 45631
du tribunal de grande instance</center></td>
45621 45632
  <td
><center></center
><center>NOMBRE D'ASSESSEURS
45622 45633

                                                                                    
45623 45634
de la chambre commerciale
45624 45635

                                                                                    
45625 45636
du tribunal de grande instance</center></td>
45626 45637
 </tr>
45627 45638
 <tr>
45628 45639
  <td><center>
</center><center>
Cour d'appel de Colmar</center></td>
45629 45640
<td/><td/>
45630 45641
 </tr>
45631 45642
 <tr>
45632 45643
  <td>
<center></center>
Bas-Rhin</td>
45633 45644
  <td>Saverne</td>
45634 45645
  <td
><center></center
><center>8</center></td>
45635 45646
 </tr>
45636 45647
 <tr>
45637 45648
  <td><center></center><
center></center><
/td>
45638 45649
  <td>Strasbourg</td>
45639 45650
  <td
><center></center
><center>32</center></td>
45640 45651
 </tr>
45641 45652
 <tr>
45642 45653
  <td><center></center>Haut-Rhin</td>
45643 45654
  <td>Colmar</td>
45644 45655
  <td><center>
</center><center>
12</center></td>
45645 45656
 </tr>
45646 45657
 <tr>
45647 45658
  <td><
center></center><center></center><
/td>
45648 45659
  <td>Mulhouse</td>
45649 45660
  <td
><center></center
><center>22</center></td>
45650 45661
 </tr>
45651 45662
 <tr>
45652 45663
  <td
><center></center
><center>Cour d'appel de Metz</center></td>
45653 45664
<td/><td/>
45654 45665
 </tr>
45655 45666
 <tr>
45656 45667
  <td>
<center></center>
Moselle</td>
45657 45668
  <td>Metz</td>
45658 45669
  <td
><center></center
><center>19</center></td>
45659 45670
 </tr>
45660 45671
 <tr>
45661 45672
  <td><
center></center><center></center><
/td>
45662 45673
  <td>Sarreguemines</td>
45663 45674
  <td
><center></center
><center>12</center></td>
45664 45675
 </tr>
45665 45676
 <tr>
45666 45677
  <td><
center></center><center></center><
/td>
45667 45678
  <td>Thionville</td>
45668 45679
  <td
><center></center
><center>12</center></td>
45669 45680
 </tr>
45670 45681
</tbody></table>
45671 45682

                                                                                    
45672 45683
<div align="center"/>
45673

                                                                                    
45674 45683
<center></center>
<div align="
left"/>
45675

                                                                                    
45676 45683
center"/><center> </center>
<div align="center"/><center>Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
45677 45684

                                                                                    
45678 45685
</center><center> </center><div align="center"/><center> </center><div align="center"/>
45679 45686

                                                                                    
45680 45687
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>
45681 45688
 <tr>
45682 45689
  <td><center>
</center><center>
DÉPARTEMENTS</center></td>
45683 45690
  <td
><center></center
><center>SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
45684 45691

                                                                                    
45685 45692
de commerce</center></td>
45686 45693
  <td
><center></center
><center>NOMBRE DE JUGES ÉLUS
45687 45694

                                                                                    
45688 45695
du tribunal mixte de commerce</center></td>
45689 45696
 </tr>
45690 45697
 <tr>
45691 45698
  <td><center>
</center><center>
Cour d'appel de Basse-Terre</center></td>
45692 45699
<td/><td/>
45693 45700
 </tr>
45694 45701
 <tr>
45695 45702
  <td>
<center></center>
Guadeloupe</td>
45696 45703
  <td>Basse-Terre</td>
45697 45704
  <td><center>
</center><center>
5</center></td>
45698 45705
 </tr>
45699 45706
 <tr>
45700 45707
  <td
><center></center
><center></center></td>
45701 45708
  <td>Pointe-à-Pitre</td>
45702 45709
  <td><center>
</center><center>
6</center></td>
45703 45710
 </tr>
45704 45711
 <tr>
45705 45712
  <td
><center></center
><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>
45706 45713
<td/><td/>
45707 45714
 </tr>
45708 45715
 <tr>
45709 45716
  <td>
<center></center>
Martinique</td>
45710 45717
  <td>Fort-de-France</td>
45711 45718
  <td><center>
</center><center>
7</center></td>
45712 45719
 </tr>
45713 45720
 <tr>
45714 45721
  <td
><center></center
>Guyane</td>
45715 45722
  <td>Cayenne</td>
45716 45723
  <td><center>
</center><center>
5</center></td>
45717 45724
 </tr>
45718 45725
 <tr>
45719 45726
  <td
><center></center
><center>Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion</center></td>
45720 45727
<td/><td/>
45721 45728
 </tr>
45722 45729
 <tr>
45723 45730
  <td>
<
Mayotte</td>
45731
  <td>Mamoudzou</td>
45723 45732
  <td><center>5</
center></
td>
45733
 </tr>
45734
 <tr>
45723 45735
  <td align="
center
"
>La Réunion</td>
45724 45736
  <td
 align="center"
>Saint-Denis</td>
45725 45737
  <td
><
 align="
center
></center><center>5</center>
">5
</td>
45726 45738
 </tr>
45727 45739
 <tr>
45728 45740
  <td></td>
45729 45741
  <td>Saint-Pierre</td>
45730 45742
  <td
><center></center
><center>5</center></td>
45731 45743
 </tr>
45732 45744
</tbody></table>
45733 45745

                                                                                    
45734 45746
<div align="center"/>
45735

                                                                                    
45736 45746
<center></center>
<div align="
left
center
"/>
<center></center>
   

                    
47656 47666
## Article Annexe 9-2
47657 47667

                                                                                    
47658 47668
<center>
47659 47669

                                                                                    
47660
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE,
47661

                                                                                    
47662 47670
EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article
 L. 610-1
, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS
 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans
</center>
47663 47671

                                                                                    
47664 47672
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead>
47665 47673
 <tr>
47666 47674
  <td><center>COLLECTIVITÉ</center></td>
47667 47675
  <td><center>JURIDICTION</center></td>
47668 47676
  <td><center>RESSORT</center></td>
47669 47677
 </tr>
47670 47678
</thead><tbody
>
47671
 <tr>
47672
  <td valign="top" width="227">Mayotte.</td>
47673
  <td valign="top" width="227">Tribunal de première instance de Mamoudzou.</td>
47674
  <td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td>
47675 47678
 </tr
>
47676 47679
 <tr>
47677 47680
  <td valign="top" width="227">Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>
47678 47681
  <td valign="top" width="227">Tribunal de première instance de Saint-Pierre.</td>
47679 47682
  <td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td>
47680 47683
 </tr>
47681 47684
 <tr>
47682 47685
  <td valign="top" width="227">Nouvelle-Calédonie.</td>
47683 47686
  <td valign="top" width="227">Tribunal mixte de commerce de Nouméa.</td>
47684 47687
  <td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td>
47685 47688
 </tr>
47686 47689
 <tr>
47687 47690
  <td valign="top" width="227">Polynésie française.</td>
47688 47691
  <td valign="top" width="227">Tribunal mixte de commerce de Papeete.</td>
47689 47692
  <td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td>
47690 47693
 </tr>
47691 47694
 <tr>
47692 47695
  <td valign="top" width="227">Wallis et Futuna.</td>
47693 47696
  <td valign="top" width="227">Tribunal de première instance de Mata-Utu.</td>
47694 47697
  <td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td>
47695 47698
 </tr>
47696 47699
</tbody></table>
   

                    
47698 47701
## Article Annexe 9-3
47699 47702

                                                                                    
47700 47703
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article
 L. 610-1
, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
47701 47704

                                                                                    
47702 47705
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead>
47703 47706
 <tr>
47704 47707
  <td><center>COLLECTIVITÉ</center></td>
47705 47708
  <td><center>JURIDICTION</center></td>
47706 47709
  <td><center>RESSORT</center></td>
47707 47710
 </tr>
47708 47711
</thead><tbody>
47709 47712
 <tr>
47710 47713
  <td valign="top"
>Mayotte.</td>
47711
  <td valign="top">Tribunal de première instance de Mamoudzou.</td>
47712
  <td valign="top">La collectivité territoriale.</td>
47713
 </tr>
47714
 <tr>
47715 47713
  <td valign="top
 width="227
">Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>
47716 47714
  <td valign="top
" width="265
">Tribunal de première instance de Saint-Pierre.</td>
47717 47715
  <td valign="top"
 width="227"
>La collectivité territoriale.</td>
47718 47716
 </tr>
47719 47717
 <tr>
47720 47718
  <td valign="top"
 width="227"
>Nouvelle-Calédonie.</td>
47721 47719
  <td valign="top
" width="265
">Tribunal de première instance de Nouméa.</td>
47722 47720
  <td valign="top"
 width="227"
>La collectivité territoriale
.
</td>
47723 47721
 </tr>
47724 47722
 <tr>
47725 47723
  <td valign="top
" width="227
">Polynésie française.</td>
47726 47724
  <td valign="top
" width="265
">Tribunal de première instance de Papeete.</td>
47727 47725
  <td valign="top"
 width="227"
>La collectivité territoriale
.
</td>
47728 47726
 </tr>
47729 47727
 <tr>
47730 47728
  <td valign="top
" width="227
">Wallis et Futuna.</td>
47731 47729
  <td valign="top
" width="265
">Tribunal de première instance de Mata-Utu.</td>
47732 47730
  <td valign="top"
 width="227"
>La collectivité territoriale
.
</td>
47733 47731
 </tr>
47734 47732
</tbody></table>
   

                    
47736 47734
## Article Annexe 9-4
47737 47735

                                                                                    
47738 47736
<center>JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
47739 47737

                                                                                    
47740 47738
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center><
div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"
center></center
>
47741 47739

                                                                                    
47742 47740
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead>
47743 47741
 <tr>
47744 47742
  <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX
47745 47743

                                                                                    
47746 47744
de grande instance</center></td>
47747 47745
  <td><center>RESSORT</center></td>
47748 47746
 </tr>
47749 47747
</thead><tbody>
47750 47748
 <tr>
47751 47749
  <td valign="top" width="227">Paris.</td>
47752 47750
  <td valign="top" width="491">
Le ressort des tribunaux supérieurs
Ressort du tribunal supérieur
 d'appel de
 Mamoudzou et
 Saint-Pierre
.
</td>
47753 47751
 </tr>
47754 47752
</tbody></table>
   

                    
47756 47754
## Article Annexe 9-5
47757 47755

                                                                                    
47758 47756
<center>JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
47759 47757

                                                                                    
47760 47758
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
47761

                                                                                    
47762 47758
</center><center>
</center>
47763 47759

                                                                                    
47764 47760
<table><thead>
47765 47761
 <tr>
47766 47762
  <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX
47767 47763

                                                                                    
47768 47764
de commerce</center></td>
47769 47765
  <td><center>RESSORT</center></td>
47770 47766
 </tr>
47771 47767
</thead><tbody>
47772 47768
 <tr>
47773 47769
  <td valign="top" width="227">Paris.</td>
47774 47770
  <td valign="top" width="491">
Le ressort des tribunaux supérieurs
Ressort du tribunal supérieur
 d'appel de
 Mamoudzou et
 Saint-Pierre
.
</td>
47775 47771
 </tr>
47776 47772
</tbody></table>
   

                    
47778 47774
## Article Annexe 9-6
47779 47775

                                                                                    
47780 47776
<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
47781 47777

                                                                                    
47782 47778
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
 
</center><
div align="left"
center>
47779

                                                                                    
47782 47780
</center
>
47783 47781

                                                                                    
47784 47782
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>
47785 47783
 <tr>
47786 47784
  <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX
47787 47785

                                                                                    
47788 47786
de grande instance</center></td>
47789 47787
  <td><center>RESSORT</center></td>
47790 47788
 </tr>
47791 47789
 <tr>
47792 47790
  <td>Paris.</td>
47793 47791
  <td>
Le ressort des tribunaux supérieurs
Ressort du tribunal supérieur
 d'appel de
 Mamoudzou et
 Saint-Pierre
.
</td>
47794 47792
 </tr>
47795 47793
</tbody></table>
   

                    
47797 47795
## Article Annexe 9-7
47798 47796

                                                                                    
47799 47797
<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
47800 47798

                                                                                    
47801 47799
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
</center><center>
47800

                                                                                    
47801 47801
</center>
47802 47802

                                                                                    
47803 47803
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>
47804 47804
 <tr>
47805 47805
  <td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX
47806 47806

                                                                                    
47807 47807
de grande instance</center></td>
47808 47808
  <td><center>RESSORT</center></td>
47809 47809
 </tr>
47810 47810
 <tr>
47811 47811
  <td>Paris.</td>
47812 47812
  <td>
Le ressort des tribunaux supérieurs
Ressort du tribunal supérieur
 d'appel de
 Mamoudzou et
 Saint-Pierre
.
</td>
47813 47813
 </tr>
47814 47814
</tbody></table>