Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
8410 | 8410 |
#### Article L420-7 |
8411 | 8411 | |
8412 | 8412 |
Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions. |
8431 | 8431 |
#### Article L430-2 |
8432 | 8432 | |
8433 | 8433 |
I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : |
8434 | 8434 |
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ; |
8435 | 8435 |
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ; |
8436 | 8436 |
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. |
8437 | 8437 | |
8438 | 8438 |
II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : |
8439 | 8439 | |
8440 | 8440 |
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ; |
8441 | 8441 |
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ; |
8442 | 8442 |
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité. |
8443 | 8443 | |
8444 | 8444 |
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer , dans le Département de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : |
8445 | 8445 | |
8446 | 8446 |
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ; |
8447 | 8447 |
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 7,5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail ; |
8448 | 8448 |
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité. |
8449 | 8449 | |
8450 | 8450 |
IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre. |
8451 | 8451 | |
8452 | 8452 |
V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité. |
9057 | 9057 |
##### Article L462-1 |
9058 | 9058 | |
9059 | 9059 |
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. |
9060 | 9060 | |
9061 | 9061 |
Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, du Département de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge. |
16371 | 16371 |
#### Article L920-1 |
16372 | 16372 | |
16373 | 16373 |
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte : |
16374 | 16374 | |
16375 | 16375 |
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ; |
16376 | 16376 | |
16377 | 16377 |
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; |
16378 | 16378 | |
16379 | 16379 |
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; |
16380 | 16380 | |
16381 | 16381 |
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ; |
16382 | 16382 | |
16383 | 16383 |
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12, |
16383 | 16384 |
L. 524-20 et L. 524-21 ; |
16384 | 16385 | |
16385 | 16386 |
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; |
16386 | 16387 | |
16387 | 16388 |
7° Le titre Ier Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier, du second alinéa de l'article L. 711-5, des articles L. 712-2, L. 712-4 et L. 712-5, ainsi que des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier ; |
16388 | 16389 | |
16389 | 16390 |
8° Le livre VIII. |
16391 | 16392 |
#### Article L920-2 |
16392 | 16393 | |
16393 | 16394 |
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : |
16394 | 16395 | |
16395 | 16396 |
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " Supprimé ; |
16396 | 16397 | |
16397 | 16398 |
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " Supprimé ; |
16398 | 16399 | |
16399 | 16400 |
3° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ; |
16400 | 16401 | |
16401 | 16402 |
4° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " Supprimé ; |
16402 | 16403 | |
16403 | 16404 |
5° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " Supprimé ; |
16404 | 16405 | |
16405 | 16406 |
6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ". |
16563 | 16564 |
##### Article L924-3 |
16564 | 16565 | |
16565 | 16566 |
Le dernier alinéa du I de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : |
16566 | 16567 | |
16567 | 16568 |
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. |
16568 | 16569 | |
16569 | 16570 |
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. |
16570 | 16571 | |
16571 | 16572 |
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. |
16572 | 16573 | |
16573 | 16574 |
Le tribunal supérieur La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " |
16583 | 16584 |
##### Article L924-5 |
16584 | 16585 | |
16585 | 16586 |
Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : |
16586 | 16587 | |
16587 | 16588 |
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. |
16588 | 16589 | |
16589 | 16590 |
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. |
16590 | 16591 | |
16591 | 16592 |
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur la chambre d'appel de Mamoudzou . |
16592 | 16593 | |
16593 | 16594 |
Le tribunal supérieur La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " |
40031 | 40032 |
#### Article R920-1 |
40032 | 40033 | |
40033 | 40034 |
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables à dans le Département de Mayotte : |
40034 | 40035 | |
40035 | 40036 |
1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; |
40036 | 40037 | |
40037 | 40038 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; |
40038 | 40039 | |
40039 | 40040 |
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ; |
40040 | 40041 | |
40041 | 40042 |
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ; |
40042 | 40043 | |
40043 | 40044 |
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; |
40044 | 40045 | |
40045 | 40046 |
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ; |
40046 | 40047 | |
40047 | 40048 |
7° Les titres Ier et II à IV du livre VII, à l'exception des articles R. 711- 22 32 à R. 711- 53 52 , R. 712-21 , R. 712-22, à R. 712-24, R. 713-7 , R. 713-16 à R. 713-26, R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ; . |
40048 | 40049 | |
40049 | 40050 |
8° Le livre VIII. |
40051 | 40052 |
#### Article R920-2 |
40052 | 40053 | |
40053 | 40054 |
Pour l'application du présent code à dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : |
40054 | 40055 | |
40055 | 40056 |
1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ; |
40056 | ||
40057 |
2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; |
|
40058 | ||
40059 |
3° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; |
|
40060 | ||
40061 |
4° " premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ; |
|
40062 | ||
40063 |
5° " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ; |
|
40064 | ||
40065 |
6° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; |
|
40066 | ||
40067 |
7° " département " ou " arrondissement " par " Mayotte " ; |
|
40068 | ||
40069 | 40056 |
8° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de Mayotte " à 8° Abrogés ; |
40070 | 40057 | |
40071 | 40058 |
9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ; |
40072 | 40059 | |
40073 | 40060 |
10° " chambre de commerce et d'industrie " par " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " ; |
40074 | 40061 | |
40075 | 40062 |
11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ; |
40076 | 40063 | |
40077 | 40064 |
12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ". |
40135 | 40122 |
##### Article R924-1 |
40136 | 40123 | |
40137 | 40124 |
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : |
40138 | 40125 | |
40139 | 40126 |
" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. " |
40141 | 40128 |
##### Article D924-2 |
40142 | 40129 | |
40143 | 40130 |
Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés : |
40144 | 40131 | |
40145 | 40132 |
" Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes à dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. " |
40151 | 40138 |
##### Article R926-1 |
40152 | 40139 | |
40153 | 40140 |
A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " à dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : |
40154 | ||
40155 | 40140 |
" aux tableau tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre . " . |
43642 | 43627 |
## Article Annexe 6-3 |
43643 | 43628 | |
43644 | 43629 |
<center>Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, |
43645 | 43630 | |
43646 | 43631 |
des procédures applicables aux commerçants et artisans </center><center> |
43647 | 43632 | |
43648 | 43633 |
</center> |
43649 | 43634 | |
43650 | 43635 |
<table align="center" border="1" width="740"><tbody> |
43651 | 43636 |
<tr> |
43652 | 43637 |
<td valign="top"><center>DÉPARTEMENT</center></td> |
43653 | 43638 |
<td valign="top"><center>JURIDICTION</center></td> |
43654 | 43639 |
<td colspan="2" valign="top"><center>RESSORT |
43640 | ||
43654 | 43641 |
</center></td> |
43655 | 43642 |
</tr> |
43656 | 43643 |
<tr> |
43657 | 43644 |
<td valign="top">Guadeloupe</td> |
43658 | 43645 |
<td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre</td> |
43659 | 43646 |
<td valign="top">Le département</td> |
43660 | 43647 |
</tr> |
43661 | 43648 |
<tr> |
43662 | 43649 |
<td valign="top">Guyane</td> |
43663 | 43650 |
<td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Cayenne</td> |
43664 | 43651 |
<td valign="top">Le département</td> |
43665 | 43652 |
</tr> |
43666 | 43653 |
<tr> |
43667 | 43654 |
<td valign="top">Martinique</td> |
43668 | 43655 |
<td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France</td> |
43669 | 43656 |
<td valign="top">Le département</td> |
43670 | 43657 |
</tr> |
43671 | 43658 |
<tr> |
43672 | 43659 |
<td valign="top"> Mayotte</td> |
43660 |
<td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou</td> |
|
43661 |
<td valign="top">Le département</td> |
|
43662 |
</tr> |
|
43663 |
<tr> |
|
43672 | 43664 |
<td valign="top"> La Réunion</td> |
43673 | 43665 |
<td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis |
43666 | ||
43673 | 43667 |
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre</td> |
43674 | 43668 |
<td valign="top">Ressort du tribunal mixte de commerce |
43669 | ||
43674 | 43670 |
Ressort du tribunal mixte de commerce</td> |
43675 | 43671 |
</tr> |
43676 | 43672 |
</tbody></table> |
43678 | 43674 |
## Article Annexe 6-4 |
43679 | 43675 | |
43680 | 43676 |
<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, |
43677 | ||
43680 | 43678 |
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS </center><center> </center><center> |
43681 | ||
43682 | 43678 |
</center> |
43683 | 43679 | |
43684 | 43680 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740">< tbody thead > |
43685 | 43681 |
<tr> |
43686 | 43682 |
<td><center>DÉPARTEMENT</center></td> |
43687 | 43683 |
<td><center>JURIDICTION</center></td> |
43688 | 43684 |
<td><center>RESSORT</center></td> |
43689 | 43685 |
</tr> |
43690 | 43686 |
</ tbody thead ><tbody> |
43691 | 43687 |
<tr> |
43692 | 43688 |
<td valign="top">Guadeloupe.</td> |
43693 | 43689 |
<td valign="top">Tribunal de grande instance de Basse-Terre.</td> |
43694 | 43690 |
<td valign="top">Ressort du TGI.</td> |
43695 | 43691 |
</tr> |
43696 | 43692 |
<tr> |
43697 | 43693 |
<td valign="top"/><td valign="top">Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.</td> |
43698 | 43694 |
<td valign="top">Ressort du TGI.</td> |
43699 | 43695 |
</tr> |
43700 | 43696 |
<tr> |
43701 | 43697 |
<td valign="top">Guyane.</td> |
43702 | 43698 |
<td valign="top">Tribunal de grande instance de Cayenne.</td> |
43703 | 43699 |
<td valign="top">Le département.</td> |
43704 | 43700 |
</tr> |
43705 | 43701 |
<tr> |
43706 | 43702 |
<td valign="top">Martinique.</td> |
43707 | 43703 |
<td valign="top">Tribunal de grande instance de Fort-de-France.</td> |
43708 | 43704 |
<td valign="top">Le département.</td> |
43709 | 43705 |
</tr> |
43710 | 43706 |
<tr> |
43711 | 43707 |
<td >Mayotte</td> |
43708 |
<td>Tribunal de grande instance de Mamoudzou</td> |
|
43709 |
<td>Le département</td> |
|
43710 |
</tr> |
|
43711 |
<tr> |
|
43711 | 43712 |
<td valign="top">Réunion.</td> |
43712 | 43713 |
<td valign="top">Tribunal de grande instance de Saint-Denis.</td> |
43713 | 43714 |
<td valign="top">Ressort du TGI.</td> |
43714 | 43715 |
</tr> |
43715 | 43716 |
<tr> |
43716 | 43717 |
<td valign="top"/><td valign="top">Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.</td> |
43717 | 43718 |
<td valign="top">Ressort du TGI.</td> |
43718 | 43719 |
</tr> |
43719 | 43720 |
</tbody></table> |
45551 | 45552 |
## Article Annexe 7-3 |
45552 | 45553 | |
45553 | 45554 |
<center ><b >Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer </b></center><center> </center> |
45554 | 45555 | |
45555 | 45556 |
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody> |
45556 | 45557 |
<tr> |
45557 | 45558 |
<td rowspan="2" width="139"><center>DÉPARTEMENT</center></td> |
45558 | 45559 |
<td rowspan="2" width="124"><center>TRIBUNAL |
45559 | ||
45560 | 45559 |
de grande instance</center></td> |
45561 | 45560 |
<td colspan="2" width="420"><center>SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE</center></td> |
45562 | 45561 |
</tr> |
45563 | 45562 |
<tr> |
45564 | 45563 |
<td><center>Siège</center></td> |
45565 | 45564 |
<td><center>Ressort</center></td> |
45566 | 45565 |
</tr> |
45567 | 45566 |
<tr> |
45568 | 45567 |
<td colspan="4" valign="top" width="683"><center><i>Cour d'appel de Basse-Terre</i></center></td> |
45569 | 45568 |
</tr> |
45570 | 45569 |
<tr> |
45571 | 45570 |
<td rowspan="2" valign="top" width="139">Guadeloupe</td> |
45572 | 45571 |
<td valign="top" width="124">Basse-Terre</td> |
45573 | 45572 |
<td valign="top" width="195">Basse-Terre</td> |
45574 | 45573 |
<td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre</td> |
45575 | 45574 |
</tr> |
45576 | 45575 |
<tr> |
45577 | 45576 |
<td valign="top" width="124">Pointe-à-Pitre</td> |
45578 | 45577 |
<td valign="top" width="195">Pointe-à-Pitre</td> |
45579 | 45578 |
<td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre</td> |
45580 | 45579 |
</tr> |
45581 | 45580 |
<tr> |
45582 | 45581 |
<td colspan="4" valign="top" width="683"><center><i>Cour d'appel de Fort-de-France</i></center></td> |
45583 | 45582 |
</tr> |
45584 | 45583 |
<tr> |
45585 | 45584 |
<td valign="top" width="139">Martinique</td> |
45586 | 45585 |
<td valign="top" width="124">Fort-de-France</td> |
45587 | 45586 |
<td valign="top" width="195">Fort-de-France</td> |
45588 | 45587 |
<td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France</td> |
45589 | 45588 |
</tr> |
45590 | 45589 |
<tr> |
45591 | 45590 |
<td valign="top" width="139">Guyane</td> |
45592 | 45591 |
<td valign="top" width="124">Cayenne</td> |
45593 | 45592 |
<td valign="top" width="195">Cayenne</td> |
45594 | 45593 |
<td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne</td> |
45595 | 45594 |
</tr> |
45596 | 45595 |
<tr> |
45597 | 45596 |
<td colspan="4" valign="top" width="683"><center><i>Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion</i></center></td> |
45598 | 45597 |
</tr> |
45599 | 45598 |
<tr> |
45600 | 45599 |
<td valign="top" width="139"> La Réunion Mayotte </td> |
45601 | 45600 |
<td valign="top" width="124"> Saint-Pierre Mamoudzou </td> |
45602 | 45601 |
<td valign="top" width="195"> Saint-Pierre Mamoudzou </td> |
45603 | 45602 |
<td valign="top" width="225" >Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou</td> |
45603 |
</tr> |
|
45604 |
<tr> |
|
45605 |
<td>La Réunion</td> |
|
45606 |
<td>Saint-Denis</td> |
|
45607 |
<td>Saint-Denis</td> |
|
45608 |
<td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis</td> |
|
45609 |
</tr> |
|
45610 |
<tr> |
|
45611 |
<td></td> |
|
45612 |
<td>Saint-Pierre</td> |
|
45613 |
<td>Saint-Pierre</td> |
|
45603 | 45614 |
<td >Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre</td> |
45604 | 45615 |
</tr> |
45605 | 45616 |
</tbody></table> |
45607 | 45618 |
## Article Annexe 7-4 |
45608 | 45619 | |
45609 | 45620 |
<center>Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance |
45610 | 45621 | |
45611 | 45622 |
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
45612 | 45623 | |
45613 | 45624 |
</center><center> </center><div align="center"/><center> </center><div align="center"/> |
45614 | 45625 | |
45615 | 45626 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody> |
45616 | 45627 |
<tr> |
45617 | 45628 |
<td><center> </center><center> DÉPARTEMENTS</center></td> |
45618 | 45629 |
<td ><center></center ><center>SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE |
45619 | 45630 | |
45620 | 45631 |
du tribunal de grande instance</center></td> |
45621 | 45632 |
<td ><center></center ><center>NOMBRE D'ASSESSEURS |
45622 | 45633 | |
45623 | 45634 |
de la chambre commerciale |
45624 | 45635 | |
45625 | 45636 |
du tribunal de grande instance</center></td> |
45626 | 45637 |
</tr> |
45627 | 45638 |
<tr> |
45628 | 45639 |
<td><center> </center><center> Cour d'appel de Colmar</center></td> |
45629 | 45640 |
<td/><td/> |
45630 | 45641 |
</tr> |
45631 | 45642 |
<tr> |
45632 | 45643 |
<td> <center></center> Bas-Rhin</td> |
45633 | 45644 |
<td>Saverne</td> |
45634 | 45645 |
<td ><center></center ><center>8</center></td> |
45635 | 45646 |
</tr> |
45636 | 45647 |
<tr> |
45637 | 45648 |
<td><center></center>< center></center>< /td> |
45638 | 45649 |
<td>Strasbourg</td> |
45639 | 45650 |
<td ><center></center ><center>32</center></td> |
45640 | 45651 |
</tr> |
45641 | 45652 |
<tr> |
45642 | 45653 |
<td><center></center>Haut-Rhin</td> |
45643 | 45654 |
<td>Colmar</td> |
45644 | 45655 |
<td><center> </center><center> 12</center></td> |
45645 | 45656 |
</tr> |
45646 | 45657 |
<tr> |
45647 | 45658 |
<td>< center></center><center></center>< /td> |
45648 | 45659 |
<td>Mulhouse</td> |
45649 | 45660 |
<td ><center></center ><center>22</center></td> |
45650 | 45661 |
</tr> |
45651 | 45662 |
<tr> |
45652 | 45663 |
<td ><center></center ><center>Cour d'appel de Metz</center></td> |
45653 | 45664 |
<td/><td/> |
45654 | 45665 |
</tr> |
45655 | 45666 |
<tr> |
45656 | 45667 |
<td> <center></center> Moselle</td> |
45657 | 45668 |
<td>Metz</td> |
45658 | 45669 |
<td ><center></center ><center>19</center></td> |
45659 | 45670 |
</tr> |
45660 | 45671 |
<tr> |
45661 | 45672 |
<td>< center></center><center></center>< /td> |
45662 | 45673 |
<td>Sarreguemines</td> |
45663 | 45674 |
<td ><center></center ><center>12</center></td> |
45664 | 45675 |
</tr> |
45665 | 45676 |
<tr> |
45666 | 45677 |
<td>< center></center><center></center>< /td> |
45667 | 45678 |
<td>Thionville</td> |
45668 | 45679 |
<td ><center></center ><center>12</center></td> |
45669 | 45680 |
</tr> |
45670 | 45681 |
</tbody></table> |
45671 | 45682 | |
45672 | 45683 |
<div align="center"/> |
45673 | ||
45674 | 45683 |
<center></center> <div align=" left"/> |
45675 | ||
45676 | 45683 |
center"/><center> </center> <div align="center"/><center>Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer |
45677 | 45684 | |
45678 | 45685 |
</center><center> </center><div align="center"/><center> </center><div align="center"/> |
45679 | 45686 | |
45680 | 45687 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody> |
45681 | 45688 |
<tr> |
45682 | 45689 |
<td><center> </center><center> DÉPARTEMENTS</center></td> |
45683 | 45690 |
<td ><center></center ><center>SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE |
45684 | 45691 | |
45685 | 45692 |
de commerce</center></td> |
45686 | 45693 |
<td ><center></center ><center>NOMBRE DE JUGES ÉLUS |
45687 | 45694 | |
45688 | 45695 |
du tribunal mixte de commerce</center></td> |
45689 | 45696 |
</tr> |
45690 | 45697 |
<tr> |
45691 | 45698 |
<td><center> </center><center> Cour d'appel de Basse-Terre</center></td> |
45692 | 45699 |
<td/><td/> |
45693 | 45700 |
</tr> |
45694 | 45701 |
<tr> |
45695 | 45702 |
<td> <center></center> Guadeloupe</td> |
45696 | 45703 |
<td>Basse-Terre</td> |
45697 | 45704 |
<td><center> </center><center> 5</center></td> |
45698 | 45705 |
</tr> |
45699 | 45706 |
<tr> |
45700 | 45707 |
<td ><center></center ><center></center></td> |
45701 | 45708 |
<td>Pointe-à-Pitre</td> |
45702 | 45709 |
<td><center> </center><center> 6</center></td> |
45703 | 45710 |
</tr> |
45704 | 45711 |
<tr> |
45705 | 45712 |
<td ><center></center ><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td> |
45706 | 45713 |
<td/><td/> |
45707 | 45714 |
</tr> |
45708 | 45715 |
<tr> |
45709 | 45716 |
<td> <center></center> Martinique</td> |
45710 | 45717 |
<td>Fort-de-France</td> |
45711 | 45718 |
<td><center> </center><center> 7</center></td> |
45712 | 45719 |
</tr> |
45713 | 45720 |
<tr> |
45714 | 45721 |
<td ><center></center >Guyane</td> |
45715 | 45722 |
<td>Cayenne</td> |
45716 | 45723 |
<td><center> </center><center> 5</center></td> |
45717 | 45724 |
</tr> |
45718 | 45725 |
<tr> |
45719 | 45726 |
<td ><center></center ><center>Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion</center></td> |
45720 | 45727 |
<td/><td/> |
45721 | 45728 |
</tr> |
45722 | 45729 |
<tr> |
45723 | 45730 |
<td> < Mayotte</td> |
45731 |
<td>Mamoudzou</td> |
|
45723 | 45732 |
<td><center>5</ center></ td> |
45733 |
</tr> |
|
45734 |
<tr> |
|
45723 | 45735 |
<td align=" center " >La Réunion</td> |
45724 | 45736 |
<td align="center" >Saint-Denis</td> |
45725 | 45737 |
<td >< align=" center ></center><center>5</center> ">5 </td> |
45726 | 45738 |
</tr> |
45727 | 45739 |
<tr> |
45728 | 45740 |
<td></td> |
45729 | 45741 |
<td>Saint-Pierre</td> |
45730 | 45742 |
<td ><center></center ><center>5</center></td> |
45731 | 45743 |
</tr> |
45732 | 45744 |
</tbody></table> |
45733 | 45745 | |
45734 | 45746 |
<div align="center"/> |
45735 | ||
45736 | 45746 |
<center></center> <div align=" left center "/> <center></center> |
47656 | 47666 |
## Article Annexe 9-2 |
47657 | 47667 | |
47658 | 47668 |
<center> |
47659 | 47669 | |
47660 |
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, |
|
47661 | ||
47662 | 47670 |
EN APPLICATION DE L'ARTICLE Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans </center> |
47663 | 47671 | |
47664 | 47672 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead> |
47665 | 47673 |
<tr> |
47666 | 47674 |
<td><center>COLLECTIVITÉ</center></td> |
47667 | 47675 |
<td><center>JURIDICTION</center></td> |
47668 | 47676 |
<td><center>RESSORT</center></td> |
47669 | 47677 |
</tr> |
47670 | 47678 |
</thead><tbody > |
47671 |
<tr> |
|
47672 |
<td valign="top" width="227">Mayotte.</td> |
|
47673 |
<td valign="top" width="227">Tribunal de première instance de Mamoudzou.</td> |
|
47674 |
<td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td> |
|
47675 | 47678 |
</tr > |
47676 | 47679 |
<tr> |
47677 | 47680 |
<td valign="top" width="227">Saint-Pierre-et-Miquelon.</td> |
47678 | 47681 |
<td valign="top" width="227">Tribunal de première instance de Saint-Pierre.</td> |
47679 | 47682 |
<td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td> |
47680 | 47683 |
</tr> |
47681 | 47684 |
<tr> |
47682 | 47685 |
<td valign="top" width="227">Nouvelle-Calédonie.</td> |
47683 | 47686 |
<td valign="top" width="227">Tribunal mixte de commerce de Nouméa.</td> |
47684 | 47687 |
<td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td> |
47685 | 47688 |
</tr> |
47686 | 47689 |
<tr> |
47687 | 47690 |
<td valign="top" width="227">Polynésie française.</td> |
47688 | 47691 |
<td valign="top" width="227">Tribunal mixte de commerce de Papeete.</td> |
47689 | 47692 |
<td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td> |
47690 | 47693 |
</tr> |
47691 | 47694 |
<tr> |
47692 | 47695 |
<td valign="top" width="227">Wallis et Futuna.</td> |
47693 | 47696 |
<td valign="top" width="227">Tribunal de première instance de Mata-Utu.</td> |
47694 | 47697 |
<td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td> |
47695 | 47698 |
</tr> |
47696 | 47699 |
</tbody></table> |
47698 | 47701 |
## Article Annexe 9-3 |
47699 | 47702 | |
47700 | 47703 |
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans |
47701 | 47704 | |
47702 | 47705 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead> |
47703 | 47706 |
<tr> |
47704 | 47707 |
<td><center>COLLECTIVITÉ</center></td> |
47705 | 47708 |
<td><center>JURIDICTION</center></td> |
47706 | 47709 |
<td><center>RESSORT</center></td> |
47707 | 47710 |
</tr> |
47708 | 47711 |
</thead><tbody> |
47709 | 47712 |
<tr> |
47710 | 47713 |
<td valign="top" >Mayotte.</td> |
47711 |
<td valign="top">Tribunal de première instance de Mamoudzou.</td> |
|
47712 |
<td valign="top">La collectivité territoriale.</td> |
|
47713 |
</tr> |
|
47714 |
<tr> |
|
47715 | 47713 |
<td valign="top width="227 ">Saint-Pierre-et-Miquelon.</td> |
47716 | 47714 |
<td valign="top " width="265 ">Tribunal de première instance de Saint-Pierre.</td> |
47717 | 47715 |
<td valign="top" width="227" >La collectivité territoriale.</td> |
47718 | 47716 |
</tr> |
47719 | 47717 |
<tr> |
47720 | 47718 |
<td valign="top" width="227" >Nouvelle-Calédonie.</td> |
47721 | 47719 |
<td valign="top " width="265 ">Tribunal de première instance de Nouméa.</td> |
47722 | 47720 |
<td valign="top" width="227" >La collectivité territoriale . </td> |
47723 | 47721 |
</tr> |
47724 | 47722 |
<tr> |
47725 | 47723 |
<td valign="top " width="227 ">Polynésie française.</td> |
47726 | 47724 |
<td valign="top " width="265 ">Tribunal de première instance de Papeete.</td> |
47727 | 47725 |
<td valign="top" width="227" >La collectivité territoriale . </td> |
47728 | 47726 |
</tr> |
47729 | 47727 |
<tr> |
47730 | 47728 |
<td valign="top " width="227 ">Wallis et Futuna.</td> |
47731 | 47729 |
<td valign="top " width="265 ">Tribunal de première instance de Mata-Utu.</td> |
47732 | 47730 |
<td valign="top" width="227" >La collectivité territoriale . </td> |
47733 | 47731 |
</tr> |
47734 | 47732 |
</tbody></table> |
47736 | 47734 |
## Article Annexe 9-4 |
47737 | 47735 | |
47738 | 47736 |
<center>JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, |
47739 | 47737 | |
47740 | 47738 |
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center>< div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left" center></center > |
47741 | 47739 | |
47742 | 47740 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead> |
47743 | 47741 |
<tr> |
47744 | 47742 |
<td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX |
47745 | 47743 | |
47746 | 47744 |
de grande instance</center></td> |
47747 | 47745 |
<td><center>RESSORT</center></td> |
47748 | 47746 |
</tr> |
47749 | 47747 |
</thead><tbody> |
47750 | 47748 |
<tr> |
47751 | 47749 |
<td valign="top" width="227">Paris.</td> |
47752 | 47750 |
<td valign="top" width="491"> Le ressort des tribunaux supérieurs Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre . </td> |
47753 | 47751 |
</tr> |
47754 | 47752 |
</tbody></table> |
47756 | 47754 |
## Article Annexe 9-5 |
47757 | 47755 | |
47758 | 47756 |
<center>JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, |
47759 | 47757 | |
47760 | 47758 |
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS |
47761 | ||
47762 | 47758 |
</center><center> </center> |
47763 | 47759 | |
47764 | 47760 |
<table><thead> |
47765 | 47761 |
<tr> |
47766 | 47762 |
<td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX |
47767 | 47763 | |
47768 | 47764 |
de commerce</center></td> |
47769 | 47765 |
<td><center>RESSORT</center></td> |
47770 | 47766 |
</tr> |
47771 | 47767 |
</thead><tbody> |
47772 | 47768 |
<tr> |
47773 | 47769 |
<td valign="top" width="227">Paris.</td> |
47774 | 47770 |
<td valign="top" width="491"> Le ressort des tribunaux supérieurs Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre . </td> |
47775 | 47771 |
</tr> |
47776 | 47772 |
</tbody></table> |
47778 | 47774 |
## Article Annexe 9-6 |
47779 | 47775 | |
47780 | 47776 |
<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, |
47781 | 47777 | |
47782 | 47778 |
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS </center>< div align="left" center> |
47779 | ||
47782 | 47780 |
</center > |
47783 | 47781 | |
47784 | 47782 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody> |
47785 | 47783 |
<tr> |
47786 | 47784 |
<td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX |
47787 | 47785 | |
47788 | 47786 |
de grande instance</center></td> |
47789 | 47787 |
<td><center>RESSORT</center></td> |
47790 | 47788 |
</tr> |
47791 | 47789 |
<tr> |
47792 | 47790 |
<td>Paris.</td> |
47793 | 47791 |
<td> Le ressort des tribunaux supérieurs Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre . </td> |
47794 | 47792 |
</tr> |
47795 | 47793 |
</tbody></table> |
47797 | 47795 |
## Article Annexe 9-7 |
47798 | 47796 | |
47799 | 47797 |
<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, |
47800 | 47798 | |
47801 | 47799 |
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS </center><center> |
47800 | ||
47801 | 47801 |
</center> |
47802 | 47802 | |
47803 | 47803 |
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody> |
47804 | 47804 |
<tr> |
47805 | 47805 |
<td><center>SIÈGE DES TRIBUNAUX |
47806 | 47806 | |
47807 | 47807 |
de grande instance</center></td> |
47808 | 47808 |
<td><center>RESSORT</center></td> |
47809 | 47809 |
</tr> |
47810 | 47810 |
<tr> |
47811 | 47811 |
<td>Paris.</td> |
47812 | 47812 |
<td> Le ressort des tribunaux supérieurs Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre . </td> |
47813 | 47813 |
</tr> |
47814 | 47814 |
</tbody></table> |