Code de commerce

@@ -8409,7 +8409,7 @@ Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence e

 #### Article L420-7

-Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.

+Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.

 ### TITRE III : De la concentration économique.

@@ -8441,7 +8441,7 @@ II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusi

 - le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;

 - l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

-III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

+III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :

 - le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d'euros ;

 - le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 7,5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail ;

@@ -9058,7 +9058,7 @@ L'Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin, un rappo

 L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.

-Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.

+Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, du Département de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.

 ##### Article L462-2

@@ -16380,11 +16380,12 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;

-5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

+5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12,

+L. 524-20 et L. 524-21 ;

 6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

-7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier, du second alinéa de l'article L. 711-5, des articles L. 712-2, L. 712-4 et L. 712-5, ainsi que des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ;

+7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2, L. 712-4 et de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier ;

 8° Le livre VIII.

@@ -16392,15 +16393,15 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

 Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

-1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

+1° Supprimé ;

-2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

+2° Supprimé ;

 3° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

-4° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;

+4° Supprimé ;

-5° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;

+5° Supprimé ;

 6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".

@@ -16568,9 +16569,9 @@ Le dernier alinéa du I de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas

 Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

-Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

+Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

-Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

+La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

 ##### Article L924-4

@@ -16588,9 +16589,9 @@ Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi

 Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

-Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal supérieur d'appel.

+Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

-Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

+La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

 ##### Article L924-6

@@ -40030,7 +40031,7 @@ Le troisième alinéa de l'article R. 713-66 n'est pas applicable.

 #### Article R920-1

-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables à Mayotte :

+Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :

 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;

@@ -40044,29 +40045,15 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ;

-7° Les titres Ier et II du livre VII, à l'exception des articles R. 711-22 à R. 711-53, R. 712-21, R. 712-22, R. 712-24, R. 713-7, R. 713-16 à R. 713-26, R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;

+7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles R. 711-32 à R. 711-52, R. 712-21 à R. 712-24, R. 713-7.

 8° Le livre VIII.

 #### Article R920-2

-Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

-

-1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;

-

-2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

-

-3° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

-

-4° " premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;

-

-5° " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

-

-6° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

-

-7° " département " ou " arrondissement " par " Mayotte " ;

+Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

-8° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de Mayotte " ;

+1° à 8° Abrogés ;

 9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

@@ -40136,13 +40123,13 @@ L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :

 Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :

-" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

+" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

 ##### Article D924-2

 Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

-" Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

+" Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

 #### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

@@ -40150,9 +40137,7 @@ Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

 ##### Article R926-1

-A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots :

-

-" aux tableau des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre. "

+A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".

 #### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

@@ -43643,7 +43628,7 @@ des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisan

 <center>Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,

-des procédures applicables aux commerçants et artisans

+des procédures applicables aux commerçants et artisans </center><center>

 </center>

@@ -43651,7 +43636,9 @@ des procédures applicables aux commerçants et artisans

  <tr>

   <td valign="top"><center>DÉPARTEMENT</center></td>

   <td valign="top"><center>JURIDICTION</center></td>

-  <td colspan="2" valign="top"><center>RESSORT</center></td>

+  <td colspan="2" valign="top"><center>RESSORT

+

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top">Guadeloupe</td>

@@ -43668,26 +43655,35 @@ des procédures applicables aux commerçants et artisans

   <td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France</td>

   <td valign="top">Le département</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top">Mayotte</td>

+  <td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou</td>

+  <td valign="top">Le département</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td valign="top">La Réunion</td>

-  <td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre</td>

-  <td valign="top">Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce</td>

+  <td valign="top">Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

+

+Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre</td>

+  <td valign="top">Ressort du tribunal mixte de commerce

+

+Ressort du tribunal mixte de commerce</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 ## Article Annexe 6-4

-<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center><center> </center><center>

+<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,

-</center>

+DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center>

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><tbody>

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead>

  <tr>

   <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>

   <td><center>JURIDICTION</center></td>

   <td><center>RESSORT</center></td>

  </tr>

-</tbody><tbody>

+</thead><tbody>

  <tr>

   <td valign="top">Guadeloupe.</td>

   <td valign="top">Tribunal de grande instance de Basse-Terre.</td>

@@ -43707,6 +43703,11 @@ des procédures applicables aux commerçants et artisans

   <td valign="top">Tribunal de grande instance de Fort-de-France.</td>

   <td valign="top">Le département.</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Mayotte</td>

+  <td>Tribunal de grande instance de Mamoudzou</td>

+  <td>Le département</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td valign="top">Réunion.</td>

   <td valign="top">Tribunal de grande instance de Saint-Denis.</td>

@@ -45550,14 +45551,12 @@ Les Sables-d'Olonne</td>

 ## Article Annexe 7-3

-<center>Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer</center>

+<center><b>Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer</b></center><center></center>

 <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

  <tr>

   <td rowspan="2" width="139"><center>DÉPARTEMENT</center></td>

-  <td rowspan="2" width="124"><center>TRIBUNAL

-

-de grande instance</center></td>

+  <td rowspan="2" width="124"><center>TRIBUNAL de grande instance</center></td>

   <td colspan="2" width="420"><center>SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE</center></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -45597,10 +45596,22 @@ de grande instance</center></td>

   <td colspan="4" valign="top" width="683"><center><i>Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion</i></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="139">La Réunion</td>

-  <td valign="top" width="124">Saint-Pierre</td>

-  <td valign="top" width="195">Saint-Pierre</td>

-  <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre</td>

+  <td valign="top" width="139">Mayotte</td>

+  <td valign="top" width="124">Mamoudzou</td>

+  <td valign="top" width="195">Mamoudzou</td>

+  <td valign="top" width="225">Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>La Réunion</td>

+  <td>Saint-Denis</td>

+  <td>Saint-Denis</td>

+  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td></td>

+  <td>Saint-Pierre</td>

+  <td>Saint-Pierre</td>

+  <td>Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -45614,126 +45625,125 @@ des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 <table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>

  <tr>

-  <td><center></center><center>DÉPARTEMENTS</center></td>

-  <td><center></center><center>SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE

+  <td><center>DÉPARTEMENTS</center></td>

+  <td><center>SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE

 du tribunal de grande instance</center></td>

-  <td><center></center><center>NOMBRE D'ASSESSEURS

+  <td><center>NOMBRE D'ASSESSEURS

 de la chambre commerciale

 du tribunal de grande instance</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>

+  <td><center>Cour d'appel de Colmar</center></td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center>Bas-Rhin</td>

+  <td>Bas-Rhin</td>

   <td>Saverne</td>

-  <td><center></center><center>8</center></td>

+  <td><center>8</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center><center></center></td>

+  <td><center></center></td>

   <td>Strasbourg</td>

-  <td><center></center><center>32</center></td>

+  <td><center>32</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center></center>Haut-Rhin</td>

   <td>Colmar</td>

-  <td><center></center><center>12</center></td>

+  <td><center>12</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center><center></center></td>

+  <td></td>

   <td>Mulhouse</td>

-  <td><center></center><center>22</center></td>

+  <td><center>22</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center><center>Cour d'appel de Metz</center></td>

+  <td><center>Cour d'appel de Metz</center></td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center>Moselle</td>

+  <td>Moselle</td>

   <td>Metz</td>

-  <td><center></center><center>19</center></td>

+  <td><center>19</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center><center></center></td>

+  <td></td>

   <td>Sarreguemines</td>

-  <td><center></center><center>12</center></td>

+  <td><center>12</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center><center></center></td>

+  <td></td>

   <td>Thionville</td>

-  <td><center></center><center>12</center></td>

+  <td><center>12</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<div align="center"/>

-

-<div align="left"/>

-

-<div align="center"/><center>Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

+<div align="center"/><center></center><div align="center"/><center> </center><div align="center"/><center>Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

 </center><center> </center><div align="center"/><center> </center><div align="center"/>

 <table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>

  <tr>

-  <td><center></center><center>DÉPARTEMENTS</center></td>

-  <td><center></center><center>SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE

+  <td><center>DÉPARTEMENTS</center></td>

+  <td><center>SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE

 de commerce</center></td>

-  <td><center></center><center>NOMBRE DE JUGES ÉLUS

+  <td><center>NOMBRE DE JUGES ÉLUS

 du tribunal mixte de commerce</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center><center>Cour d'appel de Basse-Terre</center></td>

+  <td><center>Cour d'appel de Basse-Terre</center></td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center>Guadeloupe</td>

+  <td>Guadeloupe</td>

   <td>Basse-Terre</td>

-  <td><center></center><center>5</center></td>

+  <td><center>5</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center><center></center></td>

+  <td><center></center></td>

   <td>Pointe-à-Pitre</td>

-  <td><center></center><center>6</center></td>

+  <td><center>6</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>

+  <td><center>Cour d'appel de Fort-de-France</center></td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center>Martinique</td>

+  <td>Martinique</td>

   <td>Fort-de-France</td>

-  <td><center></center><center>7</center></td>

+  <td><center>7</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center>Guyane</td>

+  <td>Guyane</td>

   <td>Cayenne</td>

-  <td><center></center><center>5</center></td>

+  <td><center>5</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center><center>Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion</center></td>

+  <td><center>Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion</center></td>

 <td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center></center>La Réunion</td>

-  <td>Saint-Denis</td>

-  <td><center></center><center>5</center></td>

+  <td>Mayotte</td>

+  <td>Mamoudzou</td>

+  <td><center>5</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">La Réunion</td>

+  <td align="center">Saint-Denis</td>

+  <td align="center">5</td>

  </tr>

  <tr>

   <td></td>

   <td>Saint-Pierre</td>

-  <td><center></center><center>5</center></td>

+  <td><center>5</center></td>

  </tr>

 </tbody></table>

-<div align="center"/>

-

-<div align="left"/>

+<div align="center"/><center></center><div align="center"/><center></center>

 ## Article Annexe 7-4-1

@@ -47657,9 +47667,7 @@ de juges élus</center></td>

 <center>

-JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE,

-

-EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS</center>

+Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans</center>

 <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead>

  <tr>

@@ -47668,11 +47676,6 @@ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANT

   <td><center>RESSORT</center></td>

  </tr>

 </thead><tbody>

- <tr>

-  <td valign="top" width="227">Mayotte.</td>

-  <td valign="top" width="227">Tribunal de première instance de Mamoudzou.</td>

-  <td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td>

- </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="227">Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>

   <td valign="top" width="227">Tribunal de première instance de Saint-Pierre.</td>

@@ -47697,7 +47700,7 @@ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANT

 ## Article Annexe 9-3

-JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

+Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

 <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead>

  <tr>

@@ -47707,29 +47710,24 @@ JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CAL

  </tr>

 </thead><tbody>

  <tr>

-  <td valign="top">Mayotte.</td>

-  <td valign="top">Tribunal de première instance de Mamoudzou.</td>

-  <td valign="top">La collectivité territoriale.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>

-  <td valign="top">Tribunal de première instance de Saint-Pierre.</td>

-  <td valign="top">La collectivité territoriale.</td>

+  <td valign="top" width="227">Saint-Pierre-et-Miquelon.</td>

+  <td valign="top" width="265">Tribunal de première instance de Saint-Pierre.</td>

+  <td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Nouvelle-Calédonie.</td>

-  <td valign="top">Tribunal de première instance de Nouméa.</td>

-  <td valign="top">La collectivité territoriale</td>

+  <td valign="top" width="227">Nouvelle-Calédonie.</td>

+  <td valign="top" width="265">Tribunal de première instance de Nouméa.</td>

+  <td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Polynésie française.</td>

-  <td valign="top">Tribunal de première instance de Papeete.</td>

-  <td valign="top">La collectivité territoriale</td>

+  <td valign="top" width="227">Polynésie française.</td>

+  <td valign="top" width="265">Tribunal de première instance de Papeete.</td>

+  <td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Wallis et Futuna.</td>

-  <td valign="top">Tribunal de première instance de Mata-Utu.</td>

-  <td valign="top">La collectivité territoriale</td>

+  <td valign="top" width="227">Wallis et Futuna.</td>

+  <td valign="top" width="265">Tribunal de première instance de Mata-Utu.</td>

+  <td valign="top" width="227">La collectivité territoriale.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -47737,7 +47735,7 @@ JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CAL

 <center>JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,

-DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center><div align="left"/><div align="left"/><div align="left"/><div align="left">

+DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center><center></center>

 <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><thead>

  <tr>

@@ -47749,7 +47747,7 @@ de grande instance</center></td>

 </thead><tbody>

  <tr>

   <td valign="top" width="227">Paris.</td>

-  <td valign="top" width="491">Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.</td>

+  <td valign="top" width="491">Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -47757,9 +47755,7 @@ de grande instance</center></td>

 <center>JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,

-DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

-

-</center><center></center>

+DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS</center>

 <table><thead>

  <tr>

@@ -47771,7 +47767,7 @@ de commerce</center></td>

 </thead><tbody>

  <tr>

   <td valign="top" width="227">Paris.</td>

-  <td valign="top" width="491">Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.</td>

+  <td valign="top" width="491">Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -47779,7 +47775,9 @@ de commerce</center></td>

 <center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,

-DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS </center><div align="left">

+DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS</center><center>

+

+</center>

 <table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>

  <tr>

@@ -47790,7 +47788,7 @@ de grande instance</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Paris.</td>

-  <td>Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.</td>

+  <td>Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -47798,7 +47796,9 @@ de grande instance</center></td>

 <center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,

-DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center>

+DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS</center><center>

+

+</center>

 <table align="center" border="1" cellpadding="0" width="740"><tbody>

  <tr>

@@ -47809,7 +47809,7 @@ de grande instance</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Paris.</td>

-  <td>Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.</td>

+  <td>Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre</td>

  </tr>

 </tbody></table>