Code de commerce

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Version consolidée au 28 janvier 2011 (version 69fd9d1)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 2011.

8631 
##### Article L441-2-2
8632 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            8633
                        
                        
                            
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.