Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8628,6 +8628,10 @@ Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende d |
| 8628 | 8628 |
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| 8629 | 8629 |
L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. |
| 8630 | 8630 |
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| 8631 |
+##### Article L441-2-2 |
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| 8632 |
+ |
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| 8633 |
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. |
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| 8634 |
+ |
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| 8631 | 8635 |
##### Article L441-3-1 |
| 8632 | 8636 |
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| 8633 | 8637 |
A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits. Le contrat doit mentionner le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire. |