Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
22224 | 22224 |
###### Article R225-71 |
22225 | 22225 | |
22226 | 22226 |
La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. |
22227 | 22227 | |
22228 | 22228 |
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit : |
22229 | 22229 | |
22230 | 22230 |
a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ; |
22231 | 22231 | |
22232 | 22232 |
b) 2, 50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ; |
22233 | 22233 | |
22234 | 22234 |
c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ; |
22235 | 22235 | |
22236 | 22236 |
d) 0, 50 % pour le surplus du capital. |
22237 | 22237 | |
22238 | 22238 |
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. |
22239 | ||
22238 | 22240 |
La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. |
22239 | 22241 | |
22240 | 22242 |
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83. |
22241 | 22243 | |
22242 | 22244 |
Les auteurs de la demande justifient , à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. |
22243 | 22245 | |
22244 | 22246 |
L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. |
22246 | 22248 |
###### Article R225-72 |
22247 | 22249 | |
22248 | 22250 |
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui. |
22249 | 22251 | |
22250 | 22252 |
Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation. |
22251 | 22253 | |
22252 | 22254 |
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. |
22254 | 22256 |
###### Article R225-73 |
22255 | 22257 | |
22256 | 22258 |
I. - - Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32. |
22259 | ||
22256 | 22260 |
L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes : |
22257 | 22261 | |
22258 | 22262 |
1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ; |
22259 | 22263 | |
22260 | 22264 |
2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les points ou projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ; |
22261 | 22265 | |
22262 | 22266 |
3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76, les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ; |
22263 | 22267 | |
22264 | 22268 |
4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 210-20 sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ; |
22265 | 22269 | |
22266 | 22270 |
5° La date d'enregistrement définie à l'article R. 225-85, en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ; |
22267 | 22271 | |
22268 | 22272 |
6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; |
22269 | 22273 | |
22270 | 22274 |
7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral : |
22271 | 22275 | |
22272 | 22276 |
a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ; |
22273 | 22277 | |
22274 | 22278 |
b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires , ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande ; |
22275 | 22279 | |
22276 | 22280 |
Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103. |
22277 | 22281 | |
22278 | 22282 |
II. - - Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à doivent parvenir à la société au plus tard le vingt- cinq jours avant cinquième jour qui précède la date de l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées : |
22279 | ||
22280 | 22282 |
1° Dans un délai , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours à compter de la publication après la date de l'avis , lorsque celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ; |
22281 | ||
22282 |
2° Dans un délai de cinq jours à compter de la publication de l'avis, lorsque |
|
22282 |
mentionné au I. |
|
22283 | ||
22282 | 22284 |
Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32 , ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l'assemblée . |
22283 | 22285 | |
22284 | 22286 |
L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes. |
22286 | 22288 |
###### Article R225-73-1 |
22287 | 22289 | |
22288 | 22290 |
Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article R. 210-20 les informations et documents suivants : |
22289 | 22291 | |
22290 | 22292 |
1° L'avis mentionné à l'article R. 225-73 ; |
22291 | 22293 | |
22292 | 22294 |
2° Le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de la publication de l'avis mentionné à l'article R. 225-73, en précisant, le cas échéant, le nombre d'actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d'actions ; |
22293 | 22295 | |
22294 | 22296 |
3° Les documents destinés à être présentés à l'assemblée, au regard notamment des dispositions des articles L. 225-115 et R. 225-83 ; |
22295 | 22297 | |
22296 | 22298 |
4° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; |
22297 | 22299 | |
22298 | 22300 |
5° Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article R. 225-76, sauf dans les cas où la société adresse ces formulaires à tous ses actionnaires. |
22299 | 22301 | |
22300 | 22302 |
Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires ne peuvent être rendus accessibles sur son site internet, la société indique sur celui-ci les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais à tout actionnaire qui en fait la demande. |
22301 | 22303 | |
22302 | 22304 |
La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par des les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande. |
22305 | ||
22302 | 22306 |
Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, la société peut également publier un commentaire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas . |
22303 | 22307 | |
22304 | 22308 |
Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, le délai fixé au premier alinéa du présent article est ramené au plus tard au quinzième jour précédant l'assemblée. |
22306 | 22310 |
###### Article R225-74 |
22307 | 22311 | |
22308 | 22312 |
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par l'actionnaire. |
22309 | 22313 | |
22310 | 22314 |
Ces Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et . |
22315 | ||
22310 | 22316 |
Les projets de résolution sont soumis au vote de l'assemblée. |
22376 | 22382 |
###### Article R225-81 |
22377 | 22383 | |
22378 | 22384 |
Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 : |
22379 | 22385 | |
22380 | 22386 |
1° L'ordre du jour de l'assemblée ; |
22381 | 22387 | |
22382 | 22388 |
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74 ; |
22383 | 22389 | |
22384 | 22390 |
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ; |
22385 | 22391 | |
22386 | 22392 |
4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ; |
22387 | 22393 | |
22388 | 22394 |
5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 ; |
22389 | 22395 | |
22390 | 22396 |
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions de l'article des articles L. 225-106 à L. 225-106-4 ; |
22391 | 22397 | |
22392 | 22398 |
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes : |
22393 | 22399 | |
22394 | 22400 |
a) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint dans les conditions de l'article L. 225-106 ; |
22395 | 22401 | |
22396 | 22402 |
b) Voter par correspondance ; |
22397 | 22403 | |
22398 | 22404 |
c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; |
22399 | 22405 | |
22400 | 22406 |
8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. |
22401 | 22407 | |
22402 | 22408 |
En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance. |
22414 |
###### Article R225-82-1 |
|
22415 | ||
22416 |
Pour l'application de l'article L. 225-106-1, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique. |
|
22418 |
###### Article R225-82-2 |
|
22419 | ||
22420 |
La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 225-106-1 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique. |
|
22422 |
###### Article R225-82-3 |
|
22423 | ||
22424 |
I. ― Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 225-106-2 publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ”, régulièrement mis à jour. Ce document peut en outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne. |
|
22425 | ||
22426 |
II. ― Il contient : |
|
22427 | ||
22428 |
1° Pour une personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ; |
|
22429 | ||
22430 |
2° Pour une personne morale, sa forme juridique, sa raison ou dénomination sociale, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, son objet, ainsi que les organes chargés d'instruire et d'analyser les résolutions soumises et ceux chargés de décider des votes qui seront émis. |
|
22431 | ||
22432 |
III. ― Ce document décrit les principes auxquels le mandataire entend se référer à l'occasion de l'exercice des droits de vote correspondant à des procurations reçues sans instructions de vote. |
|
22433 | ||
22434 |
Il présente la politique de vote de l'intéressé par rubrique correspondant aux différents types de résolutions soumises aux assemblées. |
|
22435 | ||
22436 |
Les rubriques portent au moins sur : |
|
22437 | ||
22438 |
1° Les décisions entraînant une modification des statuts ; |
|
22439 | ||
22440 |
2° L'approbation des comptes et du résultat ; |
|
22441 | ||
22442 |
3° La nomination et la révocation des organes sociaux ; |
|
22443 | ||
22444 |
4° Les conventions mentionnées aux articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 et aux articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90 ; |
|
22445 | ||
22446 |
5° Les programmes d'émission et de rachat des titres de capital ; |
|
22447 | ||
22448 |
6° La désignation des commissaires aux comptes. |
|
22449 | ||
22450 |
Ce document décrit en outre les procédures destinées à déceler, prévenir et régler les conflits d'intérêts susceptibles d'affecter le libre exercice par l'intéressé des droits de vote. |
|
22451 | ||
22452 |
IV. ― La publicité des intentions de vote mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-106-2 est assurée sur le site internet de la personne qui procède à la sollicitation active de mandats. |
|
22408 | 22454 |
###### Article R225-83 |
22409 | 22455 | |
22410 | 22456 |
La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : |
22411 | 22457 | |
22412 | 22458 |
1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ; |
22413 | 22459 | |
22414 | 22460 |
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; |
22415 | 22461 | |
22416 | 22462 |
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ; |
22417 | 22463 | |
22418 | 22464 |
4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ; |
22419 | 22465 | |
22420 | 22466 |
5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance : |
22421 | 22467 | |
22422 | 22468 |
a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ; |
22423 | 22469 | |
22424 | 22470 |
b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ; |
22425 | 22471 | |
22426 | 22472 |
6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 : |
22427 | 22473 | |
22428 | 22474 |
a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ; |
22429 | 22475 | |
22430 | 22476 |
b) Un tableau, dont un modèle figure à l'annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ; |
22431 | 22477 | |
22432 | 22478 |
c) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 et aux articles L. 232-3, |
22433 | 22479 |
L. 234-1 et R. 823-7 ; |
22434 | 22480 | |
22435 | 22481 |
d) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ; |
22436 | 22482 | |
22437 | 22483 |
e) (Abrogé) ; |
22438 | 22484 | |
22439 | 22485 |
7° S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-101, le rapport des commissaires mentionnés audit article ; |
22440 | 22486 | |
22441 | 22487 |
8° S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99, le rapport des commissaires aux comptes, qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée. |
28249 | 28295 |
####### Article R626-3 |
28250 | 28296 | |
28251 | 28297 |
Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation. |