Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 5 novembre 2010 (version 3dbde71)
La précédente version était la version consolidée au 28 octobre 2010.

... ...
@@ -20309,9 +20309,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les département
20309 20309
 
20310 20310
 Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.
20311 20311
 
20312
-##### Article R134-7
20313
-
20314
-L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et le récépissé de déclaration sont valables cinq ans à compter de la date d'immatriculation.
20312
+L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.
20315 20313
 
20316 20314
 ##### Article R134-8
20317 20315
 
... ...
@@ -20361,7 +20359,7 @@ Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour
20361 20359
 
20362 20360
 2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ;
20363 20361
 
20364
-3° De ne pas demander le renouvellement de son immatriculation en application de l'article R. 134-7 ;
20362
+3° Abrogé ;
20365 20363
 
20366 20364
 4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.
20367 20365