Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 24649 | 24649 |
##### Article D310-15-2 |
| 24650 | 24650 | |
| 24651 | 24651 |
En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce : |
| 24652 | 24652 |
- les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; |
| 24653 | 24653 |
- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois . |