Code de commerce

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 octobre 2010 (version dff6afa)
La précédente version était la version consolidée au 2 octobre 2010.

@@ -24650,7 +24650,7 @@ Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ve
                      En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :
                      - les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
                     -- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
                     +- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
                      ##### Article D310-15-3

Version consolidée au 14 octobre 2010 (version dff6afa)La précédente version était la version consolidée au 2 octobre 2010.

Version consolidée au 14 octobre 2010 (version dff6afa)
La précédente version était la version consolidée au 2 octobre 2010.