Code de commerce

####### Article A713-1

I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713

-1

-1 et R. 713-2 sont destinées :

1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ;

2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L. 713-17 ;

3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.

II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie 

territoriale 

en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories 

ou

et

, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles

 et, pour les chambres de commerce et d'industrie comportant des délégations au sens des articles R. 711-18 et suivants, en délégations

.

III. ― Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre

 de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale

. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :

1° La 

sous-

catégorie et

 la 

, le cas échéant, la sous-

catégorie de l'électeur ;

2° Un numéro d'ordre sur la liste ;

3° Le numéro 

SIREN de l'entreprise

SIRET de l'établissement

 ;

4° La dénomination sociale de l'entreprise ;

5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;

6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;

7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus ;

8° L'adresse de messagerie internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.

####### Article A713-2

Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie 

territoriales 

sont autorisées à payer aux greffiers, 

à la date

en fonction

 du service fait, un forfait maximum 

de 0, 3

égal à 30 %

 du taux de base par personne physique et 

de 0, 3

à 30 %

 du taux de base par personne morale conformément 

au tarif annexé au présent livre.

à l'article R. 743-142.

####### Article A713-3

Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet

 du département du siège de la chambre

.

####### Article A713-4

Dans le

En

 cas de candidatures présentées 

sous forme collective

dans le cadre d'un groupement

, un même bulletin de vote 

regroupe

rassemble

, par 

catégorie

catégories

 ou sous-

catégorie

catégories

, les candidatures correspondantes.

####### Article A713-5

La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un document unique, par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des candidatures présentées 

sous forme collective ou

dans le cadre d'un groupement ou de manière

 individuelle

. A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la commission qui établit, au plus tard trente

-cinq

 jours avant 

la date

le dernier jour

 du scrutin, le document unique.

Le classement des candidatures sur ce document respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.

Le document ainsi élaboré est dupliqué par la chambre de commerce et d'industrie 

territoriale 

dans un nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 %.

Dans le cas où les candidatures présentées 

sous forme collective ou

dans le cadre d'un groupement ou de manière

 individuelle ne pourraient être portées sur un document unique, chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente

-cinq

 jours au moins avant 

la date

le dernier jour

 du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.

####### Article A713-6

Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de 

propagande

campagne

 s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.

Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.

####### Article A713-7

Les

 plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les préfets dans les limites desquels les

 candidats peuvent prétendre à remboursement

 par référence à l'article L. 52-11 du code électoral sont ceux

 des documents présentant les caractéristiques suivantes :

1° Bulletins de vote 

sur papier blanc ou éventuellement

imprimés en une seule couleur

 sur papier 

recyclé,

tirant sur le blanc, d'un grammage de

 80 grammes au mètre carré, 

ne pouvant dépasser les

aux

 formats suivants :

a) 74 mm × 105

105 × 148

 mm, pour une candidature isolée ;

b) 148 mm

148

 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;

c) 

210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.

Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis

,

 conformément à l'article A. 713-9.

Les bulletins de vote

, lesquels sont exclusivement recto,

 précisent

 :

a) Le nom et le prénom usuels du ou

, pour chacun

 des candidats

, titulaire ou suppléant :

a) Son nom et son prénom usuel

 ;

b) Le cas échéant, 

leurs

ses

 titres et décorations ;

c) 

Leur

Sa

 profession

 ou son secteur d'activité

 ;

d) La commune de 

leur

son

 activité ;

e) 

L'entité

Le cas échéant, l'intitulé du groupement

 sous l'égide 

de laquelle ils se présentent

duquel il se présente

 et la personne soutenant la ou les candidatures ;

f) 

Leur sous-catégorie ou, à défaut, leur

Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale ;

h) La

 catégorie professionnelle 

;

g) La mention

et

, le cas échéant, 

du département

la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente

.

Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats.

2° Circulaires sur papier blanc

 satiné

, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.

Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis

,

 conformément à l'article A. 713-9.

3° 

Les affiches

Affiches

 électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm

.

Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche pour cent électeurs inscrits

.

Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.

Par référence à l'article L. 52-11-1 du code électoral, le préfet fixe par arrêté un montant maximum de

Le nombre d'affiches admises à

 remboursement 

des dépenses engagées par les

ne peut excéder deux affiches par emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de

 candidats 

dans les conditions ci-dessus.

Conformément à l'article R. 39 du code électoral, les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait)

défini par la commission d'organisation des élections

.

Les candidats 

d'une liste ou un candidat isolé

se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle

 peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.

####### Article A713-8

Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-2 au présent livre.

Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-2 au présent livre.

Les 

autres 

modalités 

relatives à la

de

 transmission aux électeurs du matériel électoral et 

au

de

 retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention 

avec l'entreprise

signée entre une entreprise

 chargée de l'acheminement du courrier 

signée entre cette entreprise,

et

 l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

 et le ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie

.

####### Article A713-9

Vingt-cinq

Seize

 jours avant le

 dernier jour du

 scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.

####### Article A713-10

Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa 

du II 

de l'article R. 713-14.

Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

####### Article A713-14

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie

 territoriale

 comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2.

####### Article A713-16

Vingt-cinq

Seize

 jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.

Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

####### Article A713-18

I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-37 et R. 713-38 sont destinées :

1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-38 ;

2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L. 713-17 ;

3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.

II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 par ressort de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus sont subdivisées en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.

III. ― Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :

1° La 

sous-

catégorie et

 la 

, le cas échéant, la sous-

catégorie de l'électeur ;

2° Un numéro d'ordre sur la liste ;

3° Le numéro 

SIREN de l'entreprise

SIRET de l'établissement

 ;

4° La dénomination sociale de l'entreprise ;

5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;

6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;

7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus ;

8° L'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.

####### Article A713-20

####### Article A713-21

Pour l'application de l'article R.713-48, les frais de 

propagande

campagne

 s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.

Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peut prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.

####### Article A713-22

Les

 plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les préfets dans les limites desquels les

 candidats peuvent prétendre à remboursement

 sont ceux

 des documents présentant les caractéristiques suivantes :

1° Bulletins de vote 

sur papier blanc ou éventuellement

imprimés en une seule couleur

 sur papier 

recyclé,

tirant sur le blanc, d'un grammage de

 80 grammes au mètre carré, 

ne pouvant dépasser les

aux

 formats suivants :

a) 74 mm × 105 mm

105 × 148 mm,

 pour une candidature isolée ;

b) 148 mm

148

 × 210 mm

,

 pour les regroupements de candidats

 ;

210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5

.

Il est procédé au

Le nombre de bulletins admis à

 remboursement 

des bulletins sur la base du nombre d'exemplaires

ne peut excéder celui

 effectivement remis

 et dans la limite du maximum fixé

, conformément

 à l'article A. 713-16.

Les bulletins de vote

, lesquels sont exclusivement recto,

 précisent

 :

a) Le nom et le prénom usuels du ou

, pour chacun

 des candidats

, titulaire ou suppléant :

a) Son nom et son prénom usuel

 ;

b) Le cas échéant, 

leur

ses

 titres et décorations ;

c) 

Leur

Sa

 profession

 ou son secteur d'activité

 ;

d) La commune de 

leur

son

 activité ;

e) 

L'entité

Le cas échéant, l'intitulé du groupement

 sous l'égide 

de laquelle ils se présentent

duquel il se présente

 et la personne soutenant la ou les candidatures ;

f) 

Leur sous-catégorie ou, à défaut, leur

L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;

g) La

 catégorie professionnelle 

;

g) La mention

et

, le cas échéant, 

du département

la sous-catégorie professionnelle, dans lesquelles il se présente.

Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats

.

2° Circulaires sur papier blanc

 satiné

, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.

Il est procédé au

Le nombre de circulaires admis à

 remboursement 

des circulaires sur la base du nombre d'exemplaires

ne peut excéder celui

 effectivement remis

 et dans la limite du maximum fixé

, conformément

 à l'article A. 713-16.

3° 

Les affiches

Affiches

 électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm

.

Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche par tranche entière de 100 électeurs inscrits

.

Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.

Le 

préfet fixe par arrêté un montant maximum de

nombre d'affiches admises à

 remboursement 

des dépenses engagées par les

ne peut excéder deux affiches par emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de

 candidats 

dans les conditions ci-dessus.

Conformément à l'article R. 39 du code électoral, les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait)

défini par la commission d'organisation des élections

.

Les candidats 

d'une liste ou un candidat isolé

se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle

 peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.

###### Article A713-28

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie

 territoriales et de région

, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre 

au préfet

aux préfets de région et de département

 de déterminer, conformément 

à l'article R. 713-68

aux articles R. 711-47 et R711-47-1

, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.

###### Article A713-29

Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Elles concernent :

1° Le nom ou la dénomination sociale ;

2° Le code NAF ;

3° Le numéro SIRET ;

4° L'adresse ;

5° Le nombre de salariés ;

6° La base nette taxable de l'établissement.

Ces informations sont collectées 

conformément à

dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de

 l'article 

A

R

. 713-

27

66

.

#### Article Annexe 7-2

ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Vous pouvez consulter 

le tableau

les clichés

 dans le

n° 192

 du 20/

01/2009

08/2010

 texte numéro 

52

JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

8

#### Article Annexe 7-3

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES

Vous pouvez consulter 

le tableau

les clichés

 dans le

n° 192

 du 20/

01/2009

08/2010

 texte numéro 

52

JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

8