Code de commerce

@@ -50602,15 +50602,15 @@ Une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'

 ##### Section 4  :   Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public

-#### Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires

+#### Chapitre III   :  De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires

-##### Section 1  :   De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

+##### Section 1  :   De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

 ###### Sous-section 1  :   De l'établissement des listes électorales

 ####### Article A713-1

-I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1 et R. 713-2 sont destinées :

+I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées :

 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ;

@@ -50618,15 +50618,15 @@ I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1 et R. 713-2 sont d

 3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.

-II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles et, pour les chambres de commerce et d'industrie comportant des délégations au sens des articles R. 711-18 et suivants, en délégations.

+II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.

-III. ― Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :

+III. ― Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :

-1° La sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ;

+1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;

 2° Un numéro d'ordre sur la liste ;

-3° Le numéro SIREN de l'entreprise ;

+3° Le numéro SIRET de l'établissement ;

 4° La dénomination sociale de l'entreprise ;

@@ -50638,85 +50638,95 @@ III. ― Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre. Elles

 8° L'adresse de messagerie internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.

+La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2.

+

 ####### Article A713-2

-Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à payer aux greffiers, à la date du service fait, un forfait maximum de 0, 3 du taux de base par personne physique et de 0, 3 du taux de base par personne morale conformément au tarif annexé au présent livre.

+Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, un forfait maximum égal à 30 % du taux de base par personne physique et à 30 % du taux de base par personne morale conformément à l'article R. 743-142.

 ####### Article A713-3

-Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet.

+Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la chambre.

 ###### Sous-section 2  :   Des candidatures

 ####### Article A713-4

-Dans le cas de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin de vote regroupe, par catégorie ou sous-catégorie, les candidatures correspondantes.

+En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, un même bulletin de vote rassemble, par catégories ou sous-catégories, les candidatures correspondantes.

 ####### Article A713-5

-La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un document unique, par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des candidatures présentées sous forme collective ou individuelle. A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la commission qui établit, au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin, le document unique.

+La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un document unique, par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle . A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la commission qui établit, au plus tard trente jours avant le dernier jour du scrutin, le document unique.

 Le classement des candidatures sur ce document respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.

-Le document ainsi élaboré est dupliqué par la chambre de commerce et d'industrie dans un nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 %.

+Le document ainsi élaboré est dupliqué par la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans un nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 %.

-Dans le cas où les candidatures présentées sous forme collective ou individuelle ne pourraient être portées sur un document unique, chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant la date du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.

+Dans le cas où les candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle ne pourraient être portées sur un document unique, chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.

 ####### Article A713-6

-Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de propagande s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.

+Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de campagne s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.

 Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.

 ####### Article A713-7

-Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement par référence à l'article L. 52-11 du code électoral sont ceux des documents présentant les caractéristiques suivantes :

+Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :

-1° Bulletins de vote sur papier blanc ou éventuellement sur papier recyclé, 80 grammes au mètre carré, ne pouvant dépasser les formats suivants :

+1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :

-a) 74 mm × 105 mm, pour une candidature isolée ;

+105 × 148 mm, pour une candidature isolée ;

-b) 148 mm × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;

+148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;

-c) 210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.

+210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.

-Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis conformément à l'article A. 713-9.

+Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.

-Les bulletins de vote précisent :

+Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :

-a) Le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;

+a) Son nom et son prénom usuel ;

-b) Le cas échéant, leurs titres et décorations ;

+b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;

-c) Leur profession ;

+c) Sa profession ou son secteur d'activité ;

-d) La commune de leur activité ;

+d) La commune de son activité ;

-e) L'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant la ou les candidatures ;

+e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente et la personne soutenant la ou les candidatures ;

-f) Leur sous-catégorie ou, à défaut, leur catégorie professionnelle ;

+f) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale ;

-g) La mention, le cas échéant, du département.

+g) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre territoriale (1) ;

-Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats.

+h) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.

-2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.

+Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats.

-Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis conformément à l'article A. 713-9.

+2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.

-3° Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.

+Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.

-Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche pour cent électeurs inscrits.

+3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.

 Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.

-Par référence à l'article L. 52-11-1 du code électoral, le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats dans les conditions ci-dessus.

+Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats défini par la commission d'organisation des élections.

+

+Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.

-Les demandes de remboursement sont adressées au président de la chambre de commerce et d'industrie.

+####### Article A713-7-1

-Conformément à l'article R. 39 du code électoral, les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait).

+Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-7.

-Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.

+La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections.

+

+A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.

+

+Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.

+

+Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des sommes dues.

 ###### Sous-section 3  :   De la préparation du scrutin

@@ -50726,15 +50736,15 @@ Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du

 Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-2 au présent livre.

-Les autres modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel électoral et au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention avec l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre cette entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

+Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

 ####### Article A713-9

-Vingt-cinq jours avant le scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.

+Seize jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.

 ####### Article A713-10

-Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa de l'article R. 713-14.

+Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier alinéa du II de l'article R. 713-14.

 Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

@@ -50768,7 +50778,7 @@ L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'ar

 ####### Article A713-14

-Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2.

+Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2.

 ####### Article A713-15

@@ -50776,7 +50786,7 @@ Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trent

 ####### Article A713-16

-Vingt-cinq jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.

+Seize jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.

 Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

@@ -50804,11 +50814,11 @@ II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 par re

 III. ― Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :

-1° La sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ;

+1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;

 2° Un numéro d'ordre sur la liste ;

-3° Le numéro SIREN de l'entreprise ;

+3° Le numéro SIRET de l'établissement ;

 4° La dénomination sociale de l'entreprise ;

@@ -50820,6 +50830,8 @@ III. ― Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première ins

 8° L'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.

+La date de naissance figurant au 5° et les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-38.

+

 ####### Article A713-19

 Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article R. 713-40, sont communiquées au préfet.

@@ -50828,59 +50840,69 @@ Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévu

 ####### Article A713-20

-Dans le cas de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin de vote regroupe par catégorie ou sous-catégorie les candidatures correspondantes.

+Les dispositions de l'article A. 713-4 sont applicables aux élections des délégués consulaires.

 ####### Article A713-21

-Pour l'application de l'article R.713-48, les frais de propagande s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.

+Pour l'application de l'article R.713-48, les frais de campagne s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.

 Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peut prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un modèle de bulletin par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.

 ####### Article A713-22

-Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement sont ceux des documents présentant les caractéristiques suivantes :

+Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :

-1° Bulletins de vote sur papier blanc ou éventuellement sur papier recyclé, 80 grammes au mètre carré, ne pouvant dépasser les formats suivants :

+1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :

-a) 74 mm × 105 mm pour une candidature isolée ;

+105 × 148 mm, pour une candidature isolée ;

-b) 148 mm × 210 mm pour les regroupements de candidats.

+148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;

-Il est procédé au remboursement des bulletins sur la base du nombre d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article A. 713-16.

+210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.

-Les bulletins de vote précisent :

+Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.

-a) Le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;

+Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :

-b) Le cas échéant, leur titres et décorations ;

+a) Son nom et son prénom usuel ;

-c) Leur profession ;

+b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;

-d) La commune de leur activité ;

+c) Sa profession ou son secteur d'activité ;

-e) L'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant la ou les candidatures ;

+d) La commune de son activité ;

-f) Leur sous-catégorie ou, à défaut, leur catégorie professionnelle ;

+e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente et la personne soutenant la ou les candidatures ;

-g) La mention, le cas échéant, du département.

+f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;

-2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.

+g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle, dans lesquelles il se présente.

-Il est procédé au remboursement des circulaires sur la base du nombre d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article A. 713-16.

+Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats.

+

+2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.

-3° Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.

+Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.

-Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche par tranche entière de 100 électeurs inscrits.

+3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.

 Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.

-Le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats dans les conditions ci-dessus.

+Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats défini par la commission d'organisation des élections.

+

+Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.

+

+####### Article A713-22-1

-Les demandes de remboursement sont adressées au président de la chambre de commerce et d'industrie.

+Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-7.

-Conformément à l'article R. 39 du code électoral, les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait).

+La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections.

-Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.

+A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.

+

+Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.

+

+Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la chambre de commerce et d'industrie territoriale procède au paiement des sommes dues.

 ###### Sous-section 4  :   Du vote par correspondance

@@ -50912,13 +50934,9 @@ L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné à l'article

 Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

-###### Article A713-27

-

-Les données statistiques qui permettent de calculer les rapports mentionnés à l'article R. 713-66 sont collectées par la chambre de commerce et d'industrie auprès des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) en ce qui concerne le nombre de salariés des établissements.

-

 ###### Article A713-28

-Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article R. 713-68, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.

+Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux préfets de région et de département de déterminer, conformément aux articles R. 711-47 et R711-47-1, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.

 ###### Article A713-29

@@ -50936,7 +50954,7 @@ Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes ph

 6° La base nette taxable de l'établissement.

-Ces informations sont collectées conformément à l'article A. 713-27.

+Ces informations sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.

 ###### Article A713-30

@@ -51948,53 +51966,9 @@ Les budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce e

 ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

-Enveloppe d'envoi du matériel de vote : mentions obligatoires de l'enveloppe mécanisable

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

-

-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

-

-Enveloppe d'envoi du matériel de vote d'après les indications techniques de La Poste au format 162 × 229 mm :

-

-www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

-

-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

-

-Enveloppe de vote

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

-

-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

-

-Enveloppe d'acheminement du vote : positionnement des mentions obligatoires

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

-

-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

-

-Présentation de la zone d'affranchissement Optima Réponse

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

-

-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

+Vous pouvez consulter les clichés dans le JO

-Enveloppe d'acheminement du vote d'après les indications techniques de La Poste au format 110 × 220 mm :

-

-www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

-

-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

-

-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

-

-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

+n° 192 du 20/08/2010 texte numéro 8

 ### ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

@@ -52002,57 +51976,9 @@ JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

 ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES

-Enveloppe d'acheminement du vote d'après les indications techniques de La Poste au format : 110 × 220 mm

-

-www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

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-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

-

-Présentation de la zone d'affranchissement Optima Réponse

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

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-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

-

-Enveloppe d'acheminement du vote :

-

-positionnement des mentions obligatoires

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

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-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

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-Vous pouvez consulter le tableau dans le

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-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

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-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

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-Enveloppe de vote

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-Vous pouvez consulter le tableau dans le

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-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

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-Enveloppe d'envoi du matériel de vote d'après les indications techniques de La Poste au format : 162 × 229 mm

-

-www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

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-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

-

-Enveloppe d'envoi du matériel de vote :

-

-mentions obligatoires de l'enveloppe mécanisable

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

+Vous pouvez consulter les clichés dans le JO

-JO 						n° 16 du 20/01/2009 texte numéro 52

+n° 192 du 20/08/2010 texte numéro 8

 ### ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26)