Code de commerce

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Version consolidée au 9 janvier 2010 (version a325e05)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 2010.

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######## Article R321-40-1
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Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.