Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -24716,6 +24716,10 @@ Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des d |
24716 | 24716 |
|
24717 | 24717 |
Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à l'article L. 321-23. |
24718 | 24718 |
|
24719 |
+######## Article R321-40-1 |
|
24720 |
+ |
|
24721 |
+Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. |
|
24722 |
+ |
|
24719 | 24723 |
######## Article R321-41 |
24720 | 24724 |
|
24721 | 24725 |
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-21, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, le chiffre d'affaires réalisé ou les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives. |