Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 décembre 2009 (version 0325af6)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2009.

23195
####### Article R229-13
23196

                        
23197
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3, un dossier contenant au moins les documents suivants :
23198

                        
23199
1° Les statuts de la société européenne ;
23200

                        
23201
2° Le projet de fusion ;
23202

                        
23203
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;
23204

                        
23205
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;
23206

                        
23207
5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.
   

                    
23195
####### Article D229-13
23196

                        
23197
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.
   

                    
23199
####### Article D229-13-1
23200

                        
23201
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents suivants :
23202

                        
23203
1° Les statuts de la société européenne ;
23204

                        
23205
2° Le projet commun de fusion ;
23206

                        
23207
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;
23208

                        
23209
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;
23210

                        
23211
5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 2351-1 à L. 2354-4 du code du travail.
   

                    
23213
####### Article D229-13-2
23214

                        
23215
Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1.