Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
23195 |
####### Article R229-13 |
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23196 | ||
23197 |
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3, un dossier contenant au moins les documents suivants : |
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23198 | ||
23199 |
1° Les statuts de la société européenne ; |
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23200 | ||
23201 |
2° Le projet de fusion ; |
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23202 | ||
23203 |
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ; |
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23204 | ||
23205 |
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ; |
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23206 | ||
23207 |
5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail. |
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23195 |
####### Article D229-13 |
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23196 | ||
23197 |
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3. |
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23199 |
####### Article D229-13-1 |
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23200 | ||
23201 |
Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents suivants : |
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23202 | ||
23203 |
1° Les statuts de la société européenne ; |
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23204 | ||
23205 |
2° Le projet commun de fusion ; |
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23206 | ||
23207 |
3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ; |
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23208 | ||
23209 |
4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ; |
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23210 | ||
23211 |
5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 2351-1 à L. 2354-4 du code du travail. |
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23213 |
####### Article D229-13-2 |
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23214 | ||
23215 |
Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1. |