Code de commerce


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Version consolidée au 17 décembre 2009 (version 0325af6)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2009.

... ...
@@ -23192,19 +23192,27 @@ Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'artic
23192 23192
 
23193 23193
 ###### Sous-section 1 : De la constitution par fusion.
23194 23194
 
23195
-####### Article R229-13
23195
+####### Article D229-13
23196 23196
 
23197
-Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération remet au notaire chargé du contrôle de légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3, un dossier contenant au moins les documents suivants :
23197
+Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.
23198
+
23199
+####### Article D229-13-1
23200
+
23201
+Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-3 datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents suivants :
23198 23202
 
23199 23203
 1° Les statuts de la société européenne ;
23200 23204
 
23201
-2° Le projet de fusion ;
23205
+2° Le projet commun de fusion ;
23202 23206
 
23203 23207
 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;
23204 23208
 
23205 23209
 4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;
23206 23210
 
23207
-5° Un document attestant de la fixation des modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.
23211
+5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles L. 2351-1 à L. 2354-4 du code du travail.
23212
+
23213
+####### Article D229-13-2
23214
+
23215
+Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1.
23208 23216
 
23209 23217
 ####### Article R229-14
23210 23218