Code de commerce


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Version consolidée au 26 novembre 2009 (version f1db2e8)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2009.

50535 50535
###### Article A751-1
50536 50536

                                                                                    
50537 50537
Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental 
d'équipement
d'aménagement
 commercial est composé comme suit :
50538 50538

                                                                                    
50539
A. ― Dans les départements autres que Paris :
50540

                                                                                    
50541
1° Pour chaque département :
50542

                                                                                    
50543 50539
a)
 Le maire de la commune chef-lieu 
du département 
;
50544 50540

                                                                                    
50545 50541
b)
 Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;
50546 50542

                                                                                    
50547 50543
c)
 Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants
 ou, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, deux maires de communes parmi les cinq les moins peuplées du département.
50548

                                                                                    
50549 50543
Les maires désignés à l'alinéa précédent sont
,
 nommés par le préfet de département
.
 ;
50550 50544

                                                                                    
50551 50545
2
4
° Deux conseillers généraux, autres que les maires 
mentionnés
visés
 ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général
.
50552

                                                                                    
50553
B. ― A Paris :
50554

                                                                                    
50555
Six conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris.
50545
 ;
50546

                                                                                    
50547
5° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique, nommé par le préfet de département ;
50548

                                                                                    
50549
6° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, nommé par le préfet de département, lorsqu'un tel établissement existe.
   

                    
50557 50551
###### Article A751-2
50558 50552

                                                                                    
50559 50553
Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
50560 50554

                                                                                    
50561 50555
1° Un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins 
populaires
multi-commerces
 ;
50562 50556

                                                                                    
50563 50557
2° Un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
50564 50558

                                                                                    
50565 50559
3° Un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
50566 50560

                                                                                    
50567 50561
4° Deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers
 ;
50568

                                                                                    
50569 50561
5° Un représentant des entreprises d'hôtellerie
.
   

                    
50571 50563
###### Article A751-3
50572 50564

                                                                                    
50573 50565
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
50574 50566

                                                                                    
50575 50567
Dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne :
50576

                                                                                    
50577 50567
a) 
Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;
50578 50568

                                                                                    
50579 50569
b)
 Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus
 ;
50580

                                                                                    
50581
2° Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
50582

                                                                                    
50583
a) Trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris parmi ses membres élus ;
50584

                                                                                    
50585 50569
b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris parmi leurs membres élus
.
   

                    
50591 50575
###### Article A751-5
50592 50576

                                                                                    
50593 50577
L'administration est représentée par :
50594 50578

                                                                                    
50595 50579
1° Le 
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
responsable des services territorialement compétents chargés du commerce
 ou son représentant ;
50596 50580

                                                                                    
50597 50581
2° Le directeur 
départemental de l'équipement
des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
50582

                                                                                    
50597 50583
3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement
 ou son représentant ;
50598 50584

                                                                                    
50599 50585
3
4
° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant
 ;
50600

                                                                                    
50601
4° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
50602

                                                                                    
50603 50585
5° Le délégué régional au tourisme ou son représentant
.
   

                    
50605 50587
###### Article A751-6
50606 50588

                                                                                    
50607 50589
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire départemental 
d'équipement
d' aménagement
 commercial prévus aux articles A. 751-1 à A. 751-4. Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
50608 50590

                                                                                    
50609 50591
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental 
d'équipement
d' aménagement
 commercial mentionnés à l'article A. 751-5 peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
50610 50592

                                                                                    
50611 50593
En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire départemental 
d'équipement
d' aménagement
 commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   

                    
50615 50597
###### Article A751-7
50616 50598

                                                                                    
50617 50599
Le collège des élus locaux de l'observatoire 
d'équipement
d' aménagement
 commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
50618 50600

                                                                                    
50619 50601
1° Dans chaque département autre que Paris :
50620 50602

                                                                                    
50621 50603
a) Le maire de la commune chef-lieu ;
50622 50604

                                                                                    
50623 50605
b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
50624 50606

                                                                                    
50625 50607
c) Un conseiller général, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
50626 50608

                                                                                    
50627 50609
2° A Paris :
50628 50610

                                                                                    
50629 50611
Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
50630 50612

                                                                                    
50631 50613
3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.
   

                    
50633 50615
###### Article A751-8
50634 50616

                                                                                    
50635 50617
Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
50636 50618

                                                                                    
50637 50619
1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins 
populaires
multi-commerces
 ;
50638 50620

                                                                                    
50639 50621
2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
50640 50622

                                                                                    
50641 50623
3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
50642 50624

                                                                                    
50643 50625
4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;
50644 50626

                                                                                    
50645 50627
5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers
 ;
50646

                                                                                    
50647 50627
6° Un représentant des entreprises d'hôtellerie
.
   

                    
50661 50641
###### Article A751-11
50662 50642

                                                                                    
50663 50643
L'administration est représentée par :
50664 50644

                                                                                    
50665 50645
1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;
50666 50646

                                                                                    
50667 50647
2° Le 
directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
responsable des services territorialement compétents chargés du commerce
 ou son représentant ;
50668 50648

                                                                                    
50669 50649
3° Le directeur 
régional de l'équipement
des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
50650

                                                                                    
50669 50651
4° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement
 ou son représentant ;
50670 50652

                                                                                    
50671 50653
4
5
° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant
 ;
50672

                                                                                    
50673
5° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
50674

                                                                                    
50675 50653
6° Le délégué régional au tourisme ou son représentant
.
   

                    
50677 50655
###### Article A751-12
50678 50656

                                                                                    
50679 50657
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire 
d'équipement
d' aménagement
 commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles A. 751-7 à A. 751-10. Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
50680 50658

                                                                                    
50681 50659
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire 
d'équipement
d' aménagement
 commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article A. 751-11, peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
50682 50660

                                                                                    
50683 50661
En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire 
d'équipement
d' aménagement
 commercial d'Ile-de-France, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.