Code de commerce

@@ -50530,59 +50530,43 @@ Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n°

 ##### Section 2  :   De la Commission nationale d'équipement commercial

-##### Section 3  :   Des observatoires départementaux d'équipement commercial

+##### Section 3  :   Des observatoires départementaux d'aménagement commercial

 ###### Article A751-1

-Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial est composé comme suit :

+Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'aménagement commercial est composé comme suit :

-A. ― Dans les départements autres que Paris :

+1° Le maire de la commune chef-lieu du département ;

-1° Pour chaque département :

+2° Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;

-a) Le maire de la commune chef-lieu ;

-

-b) Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;

-

-c) Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, deux maires de communes parmi les cinq les moins peuplées du département.

+3° Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants, nommés par le préfet de département ;

-Les maires désignés à l'alinéa précédent sont nommés par le préfet de département.

+4° Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général ;

-2° Deux conseillers généraux, autres que les maires mentionnés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général.

+5° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique, nommé par le préfet de département ;

-B. ― A Paris :

-

-Six conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris.

+6° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, nommé par le préfet de département, lorsqu'un tel établissement existe.

 ###### Article A751-2

 Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :

-1° Un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;

+1° Un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ;

 2° Un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;

 3° Un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;

-4° Deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;

-

-5° Un représentant des entreprises d'hôtellerie.

+4° Deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

 ###### Article A751-3

 Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :

-1° Dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne :

-

-a) Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;

+1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et d'industrie parmi leurs membres élus ;

-b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus ;

-

-2° Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

-

-a) Trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris parmi ses membres élus ;

-

-b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris parmi leurs membres élus.

+2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de l'artisanat parmi leurs membres élus.

 ###### Article A751-4

@@ -50592,29 +50576,27 @@ Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux représe

 L'administration est représentée par :

-1° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

+1° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;

-2° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

+2° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

-3° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

+3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;

-4° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;

-

-5° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.

+4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

 ###### Article A751-6

-Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire départemental d'équipement commercial prévus aux articles A. 751-1 à A. 751-4. Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.

+Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire départemental d' aménagement commercial prévus aux articles A. 751-1 à A. 751-4. Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.

-Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d'équipement commercial mentionnés à l'article A. 751-5 peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.

+Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d' aménagement commercial mentionnés à l'article A. 751-5 peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.

-En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire départemental d'équipement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

+En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire départemental d' aménagement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

-##### Section 4  :   De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France

+##### Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France

 ###### Article A751-7

-Le collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :

+Le collège des élus locaux de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :

 1° Dans chaque département autre que Paris :

@@ -50634,7 +50616,7 @@ Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désigné

 Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :

-1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;

+1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ;

 2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;

@@ -50642,9 +50624,7 @@ Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nomm

 4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;

-5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;

-

-6° Un représentant des entreprises d'hôtellerie.

+5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

 ###### Article A751-9

@@ -50664,23 +50644,21 @@ L'administration est représentée par :

 1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;

-2° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-

-3° Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;

+2° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;

-4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

+3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

-5° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;

+4° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;

-6° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.

+5° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

 ###### Article A751-12

-Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles A. 751-7 à A. 751-10. Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.

+Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles A. 751-7 à A. 751-10. Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.

-Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article A. 751-11, peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.

+Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article A. 751-11, peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.

-En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

+En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

 ##### Section 5  :   Des schémas de développement commercial