Code de commerce

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Version consolidée au 16 octobre 2009 (version 6bd6616)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 2009.

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#### Article A450-1
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                            48815
                        
                        
                                                        
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application 
du premier alinéa 
de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.