Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 octobre 2009 (version 6bd6616)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 2009.

... ...
@@ -48812,7 +48812,7 @@ Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un ac
48812 48812
 
48813 48813
 #### Article A450-1
48814 48814
 
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-Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application du premier alinéa de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
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+Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
48816 48816
 
48817 48817
 #### Article A450-2
48818 48818