Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 juillet 2009 (version 06ebcee)
La précédente version était la version consolidée au 26 juillet 2009.

... ...
@@ -46439,7 +46439,7 @@ Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1°
46439 46439
 
46440 46440
 ########## Article A123-56
46441 46441
 
46442
-Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
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+Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
46443 46443
 
46444 46444
 ########## Article A123-57
46445 46445