Code de commerce

###### Article L751-1

Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.

Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de l'article L. 751-2, pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu 

de l'article 30-2

des articles L. 212-7 et L. 212-8

 du code 

de l'industrie cinématographique.

du cinéma et de l'image animée.

###### Article L752-7

Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par 

l'article 30-2

les articles L. 212-7 et L. 212-8

 du code 

de l'industrie cinématographique

du cinéma et de l'image animée

, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article 

30-3

L. 212-9

 du même code.

#### Article L930-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 

123-1-1,

L. 123-29 à L. 123-31, L. 

124-1 à L. 126-1, L. 131-1 à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 

134-17

135-3

, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1,

L. 450-5 à L. 450-6, L. 461-1 à L. 464-9, L. 470-2 à L. 470-4 et des articles L. 470-6 à L. 470-8 ;

5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, de l'article L. 723-6, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-7, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 ;

8° Le titre II du livre VIII.

##### Article L931-11

L'article

Pour l'application de l'article

 L. 145-2

 est modifié ainsi qu'il suit :

II. - Au 6° 

, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°

, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".

##### Article L931-15

A

Pour l'application de

 l'article L. 145-26, 

les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à 

la Nouvelle-Calédonie

, aux provinces ".

 est considérée comme une collectivité territoriale.

#### Article L950-1

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 

123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 

124-1 à L. 126-1

,

L. 135-1 à L. 135-3

 ;

2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1,

L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6,

L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;

5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ;

8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1.

##### Article L951-7

L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :

I.

 - Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics "

-abrogé

 ;

II.

 - 

-

Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".