Code de commerce

##### Article D223-2

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique

, personne physique,

 assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.

Le 

recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.

Le 

centre de formalités des entreprises 

propose

ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement

 ce modèle de statuts types au fondateur de la société.

## Article Annexe 2-1

<center>MODÈLE DE STATUTS TYPES 

DE

DES

 SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE

,

PERSONNE PHYSIQUE, 

ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

</center>Société

 :

 (dénomination sociale)

 :

Société à responsabilité limitée :

Au capital de :

 (à compléter)

Siège social

 : (à compléter)

 :

Le soussigné :

M.

/

 / 

Mme (nom de naissance et,

le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Statuts

Article 1er

Forme

La société est à responsabilité limitée.

Article 2

Objet

La société a pour objet : (indiquer ici 

toutes les

toutesles

 activités qui seront exercées par la société).

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus

-

 (

indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3

Dénomination

Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

Son sigle est : (facultatif).

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots 

"

: 

société à responsabilité limitée

"

 ou des initiales 

"SARL"

: SARL

 et de l'énonciation du capital social.

Article 4

Siège social

Le siège social est fixé à : (indiquer 

ici l'adresse

icil'adresse

 du siège social).

Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

Article 5

Durée

La société a une durée de 

(indiquer ici

années (indiquerici

 la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans)

 années,

 sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6

Apports

Apports en 

nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces).

Apports en 

numéraire :

(indiquer ici le montant des espèces en euros).

M.

/

 / 

Mme apporte et verse à la société

une somme totale de

 : .....

La somme totale versée, soit

 ......., 

,

a été déposée le

 ....... 

au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les 

coordonnées de

coordonnéesde

 l'établissement financier).

Apports de biens communs 

: (il

(le cas échéant) :

(Il

 s'agit des biens appartenant à la communauté des époux

).

.)

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :

(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de 

réception reçue le .......

réceptionreçue le,

 comportant toutes précisions 

utiles quant

utilesquant

 aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

Par lettre en date du

 ......., M./Mme .......

,

M. / Mme

, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.

L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts

.

M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport

.

Article 7

Capital social et parts sociales

Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros

).

.)

Le capital est divisé en

(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de 

....... 

chacune), intégralement

libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

Article 8

Gérance

La société est gérée par son associé unique, M.

/

 / 

Mme

Article 9

Décisions de l'associé

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Article 10

Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le

.......

 et finit le

 .......

 (par exception,

le premier exercice sera clos le

 .......

).

Article 11

Comptes sociaux

Le rapport de gestion, l'inventaire

L'inventaire

 et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes

.

Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande

.

Article 12

Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13

Frais

/

 et 

formalités de publicité

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait à

, le

En

 .......

 exemplaires.

Signature de l'associé