Code de commerce

@@ -20394,11 +20394,11 @@ En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque

 ##### Article D223-2

-Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.

+Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.

-Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.

+Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société.

-Le centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.

+Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

 ##### Article R223-3

@@ -38685,19 +38685,23 @@ akciovaj spolecnost.

 ## Article Annexe 2-1

-<center>MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE

+<center>MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,

-ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE </center>Société (dénomination sociale) :

+PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

+

+</center>Société : (dénomination sociale)

 Société à responsabilité limitée :

-Au capital de :

+Au capital de : (à compléter)

-Siège social :

+Siège social : (à compléter) :

 Le soussigné :

-M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

+M. / Mme (nom de naissance et,

+

+le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

 Statuts

@@ -38711,9 +38715,9 @@ Article 2

 Objet

-La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société).

+La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).

-Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

+Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

 Article 3

@@ -38723,13 +38727,13 @@ Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

 Son sigle est : (facultatif).

-Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

+Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.

 Article 4

 Siège social

-Le siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse du siège social).

+Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).

 Il peut être transféré par décision de l'associé unique.

@@ -38737,41 +38741,59 @@ Article 5

 Durée

-La société a une durée de (indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

+La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.

 Article 6

 Apports

-Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces).

+Apports en numéraire :

+

+(indiquer ici le montant des espèces en euros).

+

+M. / Mme apporte et verse à la société

+

+une somme totale de

+

+La somme totale versée, soit,

+

+a été déposée le

-M./Mme ..... apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après : (décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété, etc.).

+au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).

-Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).

+Apports de biens communs (le cas échéant) :

-M./Mme apporte et verse à la société une somme totale de : .....

+(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)

-La somme totale versée, soit ......., a été déposée le ....... au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées de l'établissement financier).

+Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :

-Apports de biens communs : (il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux).

+(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

-Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ....... comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.

+Par lettre en date du,

-Par lettre en date du ......., M./Mme ......., conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

+M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

+

+Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

+

+M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.

 Article 7

 Capital social et parts sociales

-Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros).

+Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)

+

+Le capital est divisé en

-Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

+(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement

+

+libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.

 Article 8

 Gérance

-La société est gérée par son associé unique, M./Mme

+La société est gérée par son associé unique, M. / Mme

 Article 9

@@ -38783,13 +38805,17 @@ Article 10

 Exercice social

-Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit le ....... (par exception, le premier exercice sera clos le .......).

+Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,

+

+le premier exercice sera clos le).

 Article 11

 Comptes sociaux

-Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

+L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.

+

+Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

 Article 12

@@ -38799,15 +38825,15 @@ L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été

 Article 13

-Frais/formalités de publicité

+Frais et formalités de publicité

 Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

-Fait à , le

+Fait à, le

-En ....... exemplaires.

+En exemplaires.

 Signature de l'associé