Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 décembre 2008 (version ac1c891)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2008.

23826 23826
##### Article R310-15
23827 23827

                                                                                    
23828 23828
Pour fixer les périodes au cours desquelles ont lieu des soldes, l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième
La déclaration préalable mentionnée au troisième
 alinéa de l'article L. 310-3 est 
le
faite par établissement.
23829

                                                                                    
23828 23830
Elle est adressée par le commerçant au
 préfet du département
 où les ventes sont réalisées.
23829

                                                                                    
23830
L'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de soldes par année civile prévues au I de
23830
, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
23831

                                                                                    
23830 23832
La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à
 l'article 
L. 310-3 est pris après consultation des organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat du département, ainsi que des associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411
1316
-1 du code 
de la consommation, soit par
civil.
23833

                                                                                    
23830 23834
Un
 arrêté du 
préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. Ces consultations sont renouvelées chaque année.
ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.
   

                    
23836
##### Article R310-15-1
23837

                        
23838
Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.
   

                    
23840
##### Article D310-15-2
23841

                        
23842
En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :
23843
- les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
23844
- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
   

                    
23846
##### Article D310-15-3
23847

                        
23848
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.
   

                    
23850
##### Article Annexe
23851

                        
23852
<center>LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3</center>
23853

                        
23854
<table border="1"><tbody>
23855
 <tr>
23856
  <th>DÉPARTEMENTS</th>
23857
  <th>APPLICATION TERRITORIALE</th>
23858
  <th>DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES</th>
23859
 </tr>
23860
 <tr>
23861
  <td align="center">Corse-du-Sud (2A)</td>
23862
  <td align="center">Tout le département</td>
23863
  <td align="center">Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.</td>
23864
 </tr>
23865
 <tr>
23866
  <td align="center">Haute-Corse (2B)</td>
23867
  <td align="center">Tout le département</td>
23868
  <td align="center">Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.</td>
23869
 </tr>
23870
 <tr>
23871
  <td align="center">Meurthe-et-Moselle (54)</td>
23872
  <td align="center">Tout le département</td>
23873
  <td align="center">Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.</td>
23874
 </tr>
23875
 <tr>
23876
  <td align="center">Meuse (55)</td>
23877
  <td align="center">Tout le département</td>
23878
  <td align="center">Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.</td>
23879
 </tr>
23880
 <tr>
23881
  <td align="center">Moselle (57)</td>
23882
  <td align="center">Tout le département</td>
23883
  <td align="center">Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.</td>
23884
 </tr>
23885
 <tr>
23886
  <td align="center">Guadeloupe (971)</td>
23887
  <td align="center"></td>
23888
  <td align="center">Soldes d'hiver : premier samedi de janvier.
23889

                        
23890
Soldes d'été : dernier samedi de septembre.</td>
23891
 </tr>
23892
 <tr>
23893
  <td align="center"></td>
23894
  <td align="center">Saint-Barthélemy
23895

                        
23896
et Saint-Martin</td>
23897
  <td align="center">Soldes d'hiver : premier samedi de mai.
23898

                        
23899
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre.</td>
23900
 </tr>
23901
 <tr>
23902
  <td align="center">Martinique (972)</td>
23903
  <td align="center">Tout le département</td>
23904
  <td align="center">Soldes d'été : premier jeudi d'octobre.</td>
23905
 </tr>
23906
 <tr>
23907
  <td align="center">La Réunion (974)</td>
23908
  <td align="center">Tout le département</td>
23909
  <td align="center">Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de février.
23910

                        
23911
Soldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre.</td>
23912
 </tr>
23913
</tbody></table>
23914

                        
23915
<table border="1"><tbody>
23916
 <tr>
23917
  <th>COLLECTIVITÉ
23918

                        
23919
d'outre-mer (COM)</th>
23920
  <th></th>
23921
  <th></th>
23922
 </tr>
23923
 <tr>
23924
  <td align="center">Saint-Pierre-
23925

                        
23926
et-Miquelon (975)</td>
23927
  <td align="center">Tout le département</td>
23928
  <td align="center">Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet.
23929

                        
23930
Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier.</td>
23931
 </tr>
23932
</tbody></table>