Code de commerce

@@ -23825,9 +23825,111 @@ Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'aute

 ##### Article R310-15

-Pour fixer les périodes au cours desquelles ont lieu des soldes, l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 est le préfet du département où les ventes sont réalisées.

+La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 est faite par établissement.

-L'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de soldes par année civile prévues au I de l'article L. 310-3 est pris après consultation des organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat du département, ainsi que des associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. Ces consultations sont renouvelées chaque année.

+Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.

+

+La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.

+

+Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.

+

+##### Article R310-15-1

+

+Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

+

+##### Article D310-15-2

+

+En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :

+- les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

+- les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.

+

+##### Article D310-15-3

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.

+

+##### Article Annexe

+

+<center>LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3</center>

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DÉPARTEMENTS</th>

+  <th>APPLICATION TERRITORIALE</th>

+  <th>DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Corse-du-Sud (2A)</td>

+  <td align="center">Tout le département</td>

+  <td align="center">Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Haute-Corse (2B)</td>

+  <td align="center">Tout le département</td>

+  <td align="center">Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Meurthe-et-Moselle (54)</td>

+  <td align="center">Tout le département</td>

+  <td align="center">Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Meuse (55)</td>

+  <td align="center">Tout le département</td>

+  <td align="center">Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Moselle (57)</td>

+  <td align="center">Tout le département</td>

+  <td align="center">Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Guadeloupe (971)</td>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center">Soldes d'hiver : premier samedi de janvier.

+

+Soldes d'été : dernier samedi de septembre.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center"></td>

+  <td align="center">Saint-Barthélemy

+

+et Saint-Martin</td>

+  <td align="center">Soldes d'hiver : premier samedi de mai.

+

+Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Martinique (972)</td>

+  <td align="center">Tout le département</td>

+  <td align="center">Soldes d'été : premier jeudi d'octobre.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">La Réunion (974)</td>

+  <td align="center">Tout le département</td>

+  <td align="center">Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de février.

+

+Soldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>COLLECTIVITÉ

+

+d'outre-mer (COM)</th>

+  <th></th>

+  <th></th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Saint-Pierre-

+

+et-Miquelon (975)</td>

+  <td align="center">Tout le département</td>

+  <td align="center">Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet.

+

+Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ##### Article R310-16