Code de commerce

#### Article L750-1

Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.

Ils

Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils

 doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.

###### Article L751-1

Une commission départementale 

d'équipement

d'aménagement

 commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.

###### Article L751-2

I.

 - 

-

La commission départementale 

d'équipement

d'aménagement

 commercial est présidée par le préfet.

II.

 - 

-

Dans les départements autres que Paris, elle est composée :

1° Des 

trois

cinq

 élus suivants :

a) Le maire de la commune d'implantation ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;

c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;

a

d

) Le président 

de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription

du conseil général ou son représentant ;

e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence

 territoriale 

comprend

auquel adhère

 la commune d'implantation

,

 ou son représentant 

;

Lorsque le

ou, à défaut, un adjoint au

 maire de la commune d'implantation

 ou le maire de la commune la plus peuplée visée

.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés

 ci-dessus

 est également le conseiller général du canton

, le préfet désigne pour 

remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés.

III.-

A Paris, elle est composée :

1° Des 

trois

cinq

 élus suivants :

a) Le maire de Paris

 ou son représentant

 ;

b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation

 ou son représentant

 ;

c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

2° Des

d) Un adjoint au maire de Paris ;

2° De

 trois personnalités 

suivantes :

c) Un représentant des associations de consommateurs du département.

qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.

###### Article L751-3

Tout membre de la commission départementale 

d'équipement

d'aménagement

 commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

###### Article L751-5

La Commission nationale 

d'équipement

d'aménagement

 commercial comprend huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.

###### Article L751-6

I.- 

La Commission nationale 

d'équipement

d'aménagement

 commercial se compose de :

1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;

4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement désigné par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;

5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, 

d'urbanisme, de développement durable, 

d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de 

l'emploi.

l'urbanisme et de l'environnement.

###### Article L751-7

Tout membre de la commission nationale informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

###### Article L751-9

L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à 

l'élaboration des schémas de développement commercial

la connaissance du territoire en matière commerciale

, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1. Il 

prend en considération, s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences, entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Le

met ces données à disposition des collectivités locales et de leurs groupements qui élaborent un

 schéma de développement commercial

 est élaboré et rendu public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

.

###### Article L752-1

I.

 - 

-

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 

300

1 000

 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 

300

1 000

 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;

3° 

Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;

4° 

La création

 ou l'extension

 d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 

d'une

et dont la

 surface de vente totale 

est 

supérieure à 

300

1 000

 mètres carrés 

ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;

5° L'extension d'un

 ensemble commercial 

mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des autoroutes et routes express.

5° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300

visé au 4°, réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000

 mètres carrés

 libérée à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert

 ;

6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 

300

1 000

 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 

deux

trois

 ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux

 ;

8° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire

.

Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.

II.

 - Les dispositions du 7° du I ne s'appliquent pas aux départements

-Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme peuvent définir des zones d'aménagement commercial.

Dans la région d'Ile-de-France, dans les régions

 d'outre-mer

 et en Corse, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, un document d'aménagement commercial peut être intégré au plan local d'urbanisme

.

###### Article L752-2

I.

 - 

-

Les regroupements de 

surface

surfaces

 de vente de magasins voisins, sans création de surfaces 

de vente 

supplémentaires, n'excédant pas 

1 000

2 500

 mètres carrés, ou 

300

1 000

 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.

II.

 - 

-

Les pharmacies

 et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles

 ne sont pas 

soumises à une autorisation

soumis à l'autorisation

 d'exploitation commerciale 

ni prises en compte pour l'application du 3° du I de

prévue à

 l'article L. 752-1.

III.

 - 

-

Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires 

situées en centre-ville 

d'une surface maximum de 

1 000

2 500

 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.

###### Article L752-4

Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; les demandes ne conduisant pas à des surfaces de vente supérieures à

Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et

 1 000 mètres carrés

 font l'objet de modalités simplifiées.

, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.

###### Article L752-6

Dans le cadre des principes définis

Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée

 à l'article L. 

750

752

-1, la commission 

statue en prenant en considération

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont

 :

1° 

L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;

b) L'effet

 du projet sur les flux de 

voitures particulières et de véhicules de livraison ;

- la qualité de la desserte en 

transport 

public ou avec des modes alternatifs ;

5° Les conditions d'exercice

;

6° Les engagements des demandeurs de création de magasins de détail à prédominance alimentaire de créer dans les zones de dynamisation urbaine ou les territoires ruraux

l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ;

2° En matière

 de développement 

prioritaire des magasins de même type, d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, pour au moins 10 % des surfaces demandées.

durable :

###### Article L752-7

Les décisions de

Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique,

 la commission 

départementale se réfèrent aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial.

se prononce au vu des critères énoncés à l'article 30-3 du même code.

###### Article L752-14

La commission départementale 

d'équipement

d'aménagement

 commercial

, suivant une procédure fixée par décret,

 autorise les projets par un vote 

favorable de quatre de ses

à la majorité absolue des

 membres

 présents

. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun 

des

de ces

 membres.

Le préfet

,

 qui préside la commission départementale

,

 ne prend pas part au vote.

###### Article L752-15

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente

 ou par chambre

.

Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de détail n'est ni cessible ni transmissible.

###### Article L752-17

Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative

A l'initiative

 du préfet, 

de deux membres

du maire

 de la 

commission, dont l'un est élu,

commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale visé au b du 1° du II de l'article L. 751-2, de celui visé au e du même 1° du même article

 ou du 

demandeur

président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à agir

, la décision de la commission départementale 

d'aménagement commercial 

peut, dans un délai 

de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite

d'un mois

, faire l'objet d'un recours 

auprès de la

devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La

 commission nationale

 d'équipement commercial prévue à l'article L. 751-5, qui

 se prononce dans un délai de quatre mois

, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois.

 à compter de sa saisine.

###### Article L752-19

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.

Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce 

ou par le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière d'aménagement cinématographique 

assiste aux séances de la commission.

 Il rapporte les dossiers.

###### Article L752-20

Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

###### Article L752-22

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

###### Article L752-26

En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, 

le Conseil

l'Autorité

 de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.

Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance économique, 

le Conseil

l'Autorité

 de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus. 

Il

Elle

 peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder à la cession de surfaces, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée.