Code de commerce


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Version consolidée au 17 juillet 2008 (version 53ac071)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 2008.

15084 15084
#### Article L910-1
15085 15085

                                                                                    
15086 15086
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
15087 15087

                                                                                    
15088 15088
1° L. 125-3, L. 126-1 ;
15089 15089

                                                                                    
15090 15090
2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
15091 15091

                                                                                    
15092 15092
3° L. 470-6 ;
15093 15093

                                                                                    
15094 15094
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;
15095 15095

                                                                                    
15096 15096
5° L. 711-
5
2 (4°)
, L. 711-
9
4 (dernier alinéa), L. 711-6 à L. 711-10, L. 712-4, L. 712-5
, L. 713-6 à L. 713-10, L. 713-11 à L. 713-
17
18
 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 à L. 761-11.
   

                    
15236 15236
##### Article L914-1
15237 15237

                                                                                    
15238 15238
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
15239 15239

                                                                                    
15240 15240
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
15241 15241

                                                                                    
15242 15242
" éventuelles ".
15243

                                                                                    
15244
Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : " 1er janvier 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacées par les dates : " 1er janvier 2009 " et " 1er janvier 2010 ".
   

                    
15294
##### Article L917-1
15295

                        
15296
Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
   

                    
15298
##### Article L917-2
15299

                        
15300
Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " la commune ou la collectivité ".
   

                    
15302
##### Article L917-3
15303

                        
15304
A l'article L. 711-7, les mots : " au sens et pour l'application de l'article L. 961-10 du code du travail " sont supprimés.
   

                    
15306 15296
##### Article L917-4
15307 15297

                                                                                    
15308 15298
A l'article L. 712-
1
2
, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
   

                    
15300
##### Article L917-5
15301

                        
15302
Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.