Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 juillet 2008 (version 53ac071)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 2008.

... ...
@@ -15093,7 +15093,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
15093 15093
 
15094 15094
 4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;
15095 15095
 
15096
-5° L. 711-5, L. 711-9, L. 713-6 à L. 713-10, L. 713-11 à L. 713-17 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 à L. 761-11.
15096
+5° L. 711-2 (4°), L. 711-4 (dernier alinéa), L. 711-6 à L. 711-10, L. 712-4, L. 712-5, L. 713-6 à L. 713-10, L. 713-11 à L. 713-18 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11, L. 750-1 à L. 761-11.
15097 15097
 
15098 15098
 #### Article L910-2
15099 15099
 
... ...
@@ -15241,6 +15241,8 @@ Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
15241 15241
 
15242 15242
 " éventuelles ".
15243 15243
 
15244
+Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : " 1er janvier 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacées par les dates : " 1er janvier 2009 " et " 1er janvier 2010 ".
15245
+
15244 15246
 ##### Article L914-2
15245 15247
 
15246 15248
 L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
... ...
@@ -15291,21 +15293,13 @@ Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquel
15291 15293
 
15292 15294
 #### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
15293 15295
 
15294
-##### Article L917-1
15295
-
15296
-Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
15297
-
15298
-##### Article L917-2
15299
-
15300
-Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " la commune ou la collectivité ".
15301
-
15302
-##### Article L917-3
15296
+##### Article L917-4
15303 15297
 
15304
-A l'article L. 711-7, les mots : " au sens et pour l'application de l'article L. 961-10 du code du travail " sont supprimés.
15298
+A l'article L. 712-2, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
15305 15299
 
15306
-##### Article L917-4
15300
+##### Article L917-5
15307 15301
 
15308
-A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
15302
+Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.
15309 15303
 
15310 15304
 #### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
15311 15305