Code de commerce


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Version consolidée au 5 juin 2008 (version d7799a3)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2008.

30431
###### Article R721-2
30432

                        
30433
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
   

                    
30435
###### Article R721-3
30436

                        
30437
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
   

                    
30431
###### Article D721-2
30432

                        
30433
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
   

                    
30435
###### Article D721-3
30436

                        
30437
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
   

                    
31005
##### Article R731-1
31006

                        
31007
Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.
   

                    
31005
##### Article D731-1
31006

                        
31007
Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.
   

                    
31027
##### Article R732-1
31028

                        
31029
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
   

                    
31027
##### Article D732-1
31028

                        
31029
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.