Code de commerce


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Version consolidée au 5 juin 2008 (version d7799a3)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2008.

... ...
@@ -30428,11 +30428,11 @@ Les services de la chambre de commerce et d'industrie fournissent toute assistan
30428 30428
 
30429 30429
 Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.
30430 30430
 
30431
-###### Article R721-2
30431
+###### Article D721-2
30432 30432
 
30433 30433
 Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
30434 30434
 
30435
-###### Article R721-3
30435
+###### Article D721-3
30436 30436
 
30437 30437
 Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
30438 30438
 
... ...
@@ -31002,7 +31002,7 @@ Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions f
31002 31002
 
31003 31003
 #### Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
31004 31004
 
31005
-##### Article R731-1
31005
+##### Article D731-1
31006 31006
 
31007 31007
 Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.
31008 31008
 
... ...
@@ -31024,7 +31024,7 @@ Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R.
31024 31024
 
31025 31025
 #### Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
31026 31026
 
31027
-##### Article R732-1
31027
+##### Article D732-1
31028 31028
 
31029 31029
 Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
31030 31030