Code de commerce

@@ -18283,9 +18283,9 @@ Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatricul

 ######## Article R123-141

-L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.

+L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.

-Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

+Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

 ######## Article R123-142

@@ -18327,9 +18327,9 @@ La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement e

 ######## Article R123-148

-La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement rendue en première instance est susceptible d'appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.

+La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.

-L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.

+L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.

 ######## Article R123-149

@@ -19534,7 +19534,7 @@ Les formalités prévues aux articles R. 143-11, R. 143-20 et R. 143-21 sont app

 ###### Article R143-23

-Pour l'application de l'article L. 143-21, il est procédé conformément aux articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.

+Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.

 #### Chapitre IV : De la location-gérance.

@@ -19754,7 +19754,7 @@ La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoi

 ###### Article R145-28

-Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 788 à 792 du nouveau code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.

+Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 788 à 792 du code de procédure civile. L' assignation n' a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.

 ###### Article R145-29

@@ -22520,11 +22520,11 @@ Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur

 ####### Article R229-8

-Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 229-7.

+Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R. 229- 7.

-Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'article 331 du nouveau code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.

+Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code.

-Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

+Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 du code civil et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

 ####### Article R229-9

@@ -24794,7 +24794,7 @@ Pour l'application de l'article L. 464-3, le Conseil de la concurrence se pronon

 ###### Article R464-10

-Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.

+Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.

 ###### Article R464-11

@@ -24880,7 +24880,7 @@ Le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'

 ####### Article R464-22

-Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.

+Les demandes de sursis à exécution prévues à l' article L. 464- 8 sont portées par voie d' assignation devant le premier président de la cour d' appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l' article 485 du code de procédure civile.

 ####### Article R464-23

@@ -24900,9 +24900,9 @@ Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'

 ####### Article R464-26

-Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.

+Devant la cour d' appel ou son premier président, la représentation et l' assistance des parties et du Conseil de la concurrence s' exercent dans les conditions prévues par l' article 931 du code de procédure civile.

-Le ministre chargé de l'économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

+Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

 ####### Article R464-27

@@ -24928,7 +24928,7 @@ A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ains

 ####### Article R464-31

-Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.

+Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.

 ### TITRE VII : Dispositions diverses.

@@ -25499,9 +25499,9 @@ La notification indique la forme et le délai du recours.

 ###### Article R527-16

-L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.

+L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.

-Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

+Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

 ##### Section 7 : Dispositions diverses.

@@ -25923,11 +25923,11 @@ A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.

 ###### Article R611-50

-Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur et à l'expert, ainsi qu'au débiteur.

+Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.

-Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert devant le premier président de la cour d'appel.

+Elle peut être frappée d' un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l' expert devant le premier président de la cour d' appel.

-Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.

+Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.

 #### Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

@@ -26115,15 +26115,15 @@ Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-

 ###### Article R621-15

-Le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe.

+Le tribunal d' instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe.

-Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.

+Cette déclaration n' est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.

-Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

+Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu' il donne deux jours à l' avance à toutes les parties intéressées.

-La décision du tribunal d'instance est notifiée par le greffier dans les deux jours.

+La décision du tribunal d' instance est notifiée par le greffier dans les deux jours.

-Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.

+Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

 ###### Article R621-16

@@ -28169,11 +28169,12 @@ Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandatair

 Les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

-Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du deuxième alinéa de l'article L. 642-25, des articles L. 651-2 et L. 652-1 ainsi que des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

+Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622- 8,

+L. 626- 22, du deuxième alinéa de l' article L. 642- 25, des articles L. 651- 2 et L. 652- 1 ainsi que des articles L. 663- 1 à L. 663- 4 ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l' interdiction prévue à l' article L. 653- 8.

-Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 661-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 661-9, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit ainsi que des jugements étendant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes que le débiteur en application de l'article L. 621-2. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.

+Par dérogation aux dispositions de l' article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d' appel, statuant en référé, ne peut arrêter l' exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l' article L. 661- 1 et au deuxième alinéa de l' article L. 661- 9, et lorsque les moyens invoqués à l' appui de l' appel paraissent sérieux. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d' appel peut arrêter l' exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit ainsi que des jugements étendant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes que le débiteur en application de l' article L. 621- 2. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l' exécution provisoire, le greffier de la cour d' appel en informe le greffier du tribunal.

-En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.

+En cas d' appel du ministère public d' un jugement mentionné aux articles L. 661- 1, à l' exception du jugement statuant sur l' ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661- 6 et L. 661- 11, l' exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d' appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l' instance d' appel.

 ##### Article R661-2

@@ -28207,21 +28208,21 @@ La personne exerçant une voie de recours au nom du comité d'entreprise ou des

 ##### Article R661-6

-L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres Ier, II et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du nouveau code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :

+L' appel des jugements rendus en application des articles L. 661- 1, L. 661- 6 et des chapitres Ier, II et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :

 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.

-Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;

+Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l' audience ;

-2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;

+2° L' appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;

-3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article ;

+3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci- dessus et sauf s' il est recouru à la procédure à jour fixe, l' affaire est instruite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l' article 910 du code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l' affaire sera instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article ;

-4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;

+4° Lorsqu' ils ne sont pas parties à l' instance d' appel, les représentants du comité d' entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l' article L. 642- 7, les titulaires des sûretés mentionnées à l' article L. 642- 12 ou le bénéficiaire de la location- gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;

-5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;

+5° Aucune intervention n' est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l' audience ;

-6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6.

+6° La cour d' appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l' article L. 661- 6.

 ##### Article R661-7

@@ -28239,13 +28240,13 @@ Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au gr

 A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :

-1° Les règles du nouveau code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;

+1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;

-2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du nouveau code de procédure civile.

+2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile.

 ##### Article R662-2

-Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du nouveau code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.

+Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n' est pas réglé par ce livre et par le présent livre.

 Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.

@@ -28255,7 +28256,8 @@ Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire,

 ##### Article R662-4

-Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662-5, R. 662-6 et R. 662-7.

+Les exceptions d' incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5,

+R. 662- 6 et R. 662- 7.

 ##### Article R662-5

@@ -28687,9 +28689,9 @@ La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtan

 ####### Article R663-39

-La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle est motivée.

+La demande de taxe peut être faite dans le délai d' un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l' article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d' appel. Elle est motivée.

-Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du nouveau code de procédure civile.

+Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.

 ####### Article R663-40

@@ -28757,7 +28759,7 @@ Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été c

 #### Article R670-1

-Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.

+Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l' article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l' annexe du code de procédure civile relative à l' application de ce code dans ces mêmes départements.

 #### Article R670-2

@@ -30618,7 +30620,7 @@ Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont f

 La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.

-Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

+Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

 ###### Article R722-10

@@ -30876,7 +30878,7 @@ La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.

 ####### Article R723-29

-Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l'article R. 723-28.

+Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.

 ####### Article R723-30

@@ -30884,7 +30886,7 @@ Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, 

 ####### Article R723-31

-Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647-1 du nouveau code de procédure civile.

+Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647- 1 du code de procédure civile.

 #### Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

@@ -30980,9 +30982,9 @@ Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4, le président de la co

 ###### Article R724-19

-Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission.

+Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724- 1, L. 724- 3 et R. 724- 20, et les ordonnances de son président rendues en application de l' article L. 724- 4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d' avis de réception du secrétaire de la commission.

-Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile. Il est porté devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

+Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile. Il est porté devant l' assemblée plénière de la Cour de cassation.

 ###### Article R724-20

@@ -30994,7 +30996,7 @@ Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsq

 ###### Article R724-21

-Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du nouveau code de procédure civile.

+Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.

 ### TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.

@@ -31604,7 +31606,7 @@ Ces documents sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'is

 ####### Article R743-5

-Les dispositions du nouveau code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.

+Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.

 ####### Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire.

@@ -34108,9 +34110,9 @@ Aucun mandat de justice ne peut être confié à l'administrateur judiciaire qui

 ###### Article R811-59

-L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de grande instance qui a procédé à sa désignation.

+L' administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l' article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de grande instance qui a procédé à sa désignation.

-Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.

+Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

 #### Chapitre II : Des mandataires judiciaires

@@ -34496,9 +34498,9 @@ La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant

 ####### Article R814-27

-La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.

+La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.

-Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.

+Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

 ####### Article R814-28

@@ -36993,7 +36995,7 @@ Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée ave

 ###### Article R823-20

-La décision rendue par le Haut Conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du nouveau code de procédure civile.

+La décision rendue par le Haut Conseil en matière d' honoraires peut faire l' objet d' un pourvoi devant la Cour de cassation à l' initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile.

 ###### Article R823-21