Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er août 2007 (version 253d4a3)
La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 2007.

... ...
@@ -23767,6 +23767,14 @@ Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de
23767 23767
 
23768 23768
 12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
23769 23769
 
23770
+######### Article R321-22
23771
+
23772
+L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
23773
+
23774
+Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
23775
+
23776
+Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
23777
+
23770 23778
 ######### Article R321-23
23771 23779
 
23772 23780
 L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire et de deux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
... ...
@@ -23785,6 +23793,12 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
23785 23793
 
23786 23794
 ######## Sous-paragraphe 2 : Du stage.
23787 23795
 
23796
+######### Article R321-26
23797
+
23798
+La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
23799
+
23800
+Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
23801
+
23788 23802
 ######### Article R321-27
23789 23803
 
23790 23804
 Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un commissaire-priseur judiciaire ou, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, auprès d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire dont le stagiaire indique le nom au conseil.