Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
16970 |
##### Article R122-1 |
|
16971 | ||
16972 |
La carte portant la mention " commerçant " est délivrée, en application de l'article L. 122-1, pour l'exercice sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer d'une ou de plusieurs activités commerciales, industrielles ou artisanales, conformément aux dispositions du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, relative au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du ou des départements de leur localisation. |
|
16973 | ||
16974 |
Ne sont pas soumis à l'obtention d'une carte de commerçant : |
|
16975 | ||
16976 |
1° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 ; |
|
16977 | ||
16978 |
2° Les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense ; |
|
16979 | ||
16980 |
3° Les étrangers titulaires de la carte de résident, conformément aux dispositions de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
|
16982 |
##### Article R122-2 |
|
16983 | ||
16984 |
Tout étranger désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doit obtenir au préalable la carte mentionnée à l'article R. 122-1. |
|
16986 |
##### Article R122-3 |
|
16987 | ||
16988 |
Lorsque l'activité est exercée en France sous une forme sociale, les associés de nationalité étrangère tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, de même que les associés et les tiers de nationalité étrangère ayant le pouvoir de diriger ou de gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale doivent obtenir au préalable la carte de commerçant. |
|
16990 |
##### Article R122-4 |
|
16991 | ||
16992 |
La personne physique soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en France doit obtenir au préalable la carte de commerçant. |
|
16994 |
##### Article R122-5 |
|
16995 | ||
16996 |
Les agents commerciaux doivent obtenir la carte de commerçant lorsqu'ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-1. |
|
16998 |
##### Article R122-6 |
|
16999 | ||
17000 |
La demande de carte de commerçant est déposée en même temps et au même lieu que celle du visa de long séjour requis pour résider en France. |
|
17001 | ||
17002 |
Si le demandeur ne souhaite pas résider sur le territoire français, ou s'il y réside déjà sous couvert d'une carte de séjour temporaire, la demande de délivrance de la carte est déposée directement par l'intéressé ou son mandataire auprès de la préfecture du département dans lequel il souhaite exercer son activité ou créer son premier établissement. |
|
17004 |
##### Article R122-7 |
|
17005 | ||
17006 |
Le préfet du département dans lequel l'entreprise ou l'établissement est ou sera implanté instruit la demande et délivre la carte de commerçant. A défaut d'installation du siège de l'entreprise en France, si plusieurs établissements sont ou doivent être implantés simultanément dans différents départements, la demande est instruite par le préfet du département d'installation de l'établissement principal. |
|
17007 | ||
17008 |
Les documents justificatifs établis dans une langue étrangère sont remis à l'administration accompagnés de leur traduction en français effectuée aux frais du demandeur. Le préfet accuse réception du dépôt de la demande, lorsque celle-ci comporte l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat. |
|
17009 | ||
17010 |
Lorsque le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces nécessaires, le préfet délivre un récépissé, transmis par l'intermédiaire des services diplomatiques, ou consulaires lorsque la demande a été adressée par cette voie, et mentionnant les pièces manquantes ainsi que le délai dans lequel elles doivent être fournies. |
|
17011 | ||
17012 |
Si le dossier n'est pas complété dans le délai imparti, la demande est caduque. |
|
17014 |
##### Article R122-8 |
|
17015 | ||
17016 |
Pour les ressortissants des pays qui peuvent se prévaloir du droit d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1 sur le territoire français en vertu d'un accord ou d'une convention conclu par la France, l'attribution de la carte de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard : |
|
17017 | ||
17018 |
1° Des conditions générales requises pour l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1, à savoir : |
|
17019 | ||
17020 |
a) Le respect des obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de l'activité envisagée ; |
|
17021 | ||
17022 |
b) La compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ; |
|
17023 | ||
17024 |
2° Des conditions ci-après tenant à la personne des demandeurs : |
|
17025 | ||
17026 |
a) L'absence de motif sérieux tiré de l'ordre public susceptible de faire obstacle à leur présence sur le territoire national, dans le cas où la délivrance d'un titre de séjour n'est pas sollicitée ; |
|
17027 | ||
17028 |
b) L'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer le commerce. |
|
17030 |
##### Article R122-9 |
|
17031 | ||
17032 |
Pour les étrangers qui ne peuvent se prévaloir d'un accord ou d'une convention conclu par la France, la délivrance de la carte de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard des conditions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 122-8. |
|
17033 | ||
17034 |
Ils justifient en outre : |
|
17035 | ||
17036 |
1° D'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel pluriannuel ; |
|
17037 | ||
17038 |
2° Soit d'un engagement écrit de cautionnement couvrant les besoins financiers inhérents au démarrage de l'activité projetée, pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé pour se porter caution, soit d'une attestation d'un établissement de crédit ayant son siège social ou une succursale en France indiquant qu'ils sont titulaires auprès de ceux-ci d'un compte dont le solde créditeur permet de couvrir ces mêmes besoins. |
|
17039 | ||
17040 |
Le préfet apprécie au regard des éléments mentionnés ci-dessus la viabilité et la pérennité du projet d'entreprise. Il consulte à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat du lieu de l'implantation projetée. Celle-ci donne un avis dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. |
|
17042 |
##### Article R122-10 |
|
17043 | ||
17044 |
Dans le cas où le demandeur est mandaté par une personne morale étrangère pour exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit français ou d'un établissement existant ou à créer, le préfet ne procède qu'aux vérifications prévues au 1° de l'article R. 122-8. |
|
17045 | ||
17046 |
Dans le même cas : |
|
17047 | ||
17048 |
1° Un avis motivé de l'autorité consulaire territorialement compétente pour le lieu de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues au 2° de l'article R. 122-8 ; |
|
17049 | ||
17050 |
2° Un avis motivé du conseiller commercial près l'ambassade de France territorialement compétente pour le pays de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues à l'article R. 122-9, s'il atteste que la personne morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date du dépôt de la demande de carte de commerçant. |
|
17052 |
##### Article R122-11 |
|
17053 | ||
17054 |
Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'article R. 122-10. |
|
17055 | ||
17056 |
L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou implicite intervient dans les conditions de l'article R. 122-12. |
|
17058 |
##### Article R122-12 |
|
17059 | ||
17060 |
Le préfet prend une décision définitive dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur. La décision de refus est motivée. |
|
17061 | ||
17062 |
L'absence de décision expresse dans le délai de trois mois vaut acceptation de la demande. |
|
17064 |
##### Article R122-13 |
|
17065 | ||
17066 |
La carte de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite. |
|
17067 | ||
17068 |
A défaut de retrait de la carte dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans ce cas, la carte ne peut être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande. |
|
17070 |
##### Article R122-14 |
|
17071 | ||
17072 |
En cas de création d'une entreprise ou de reprise d'une activité en nom propre, le titulaire de la carte de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. |
|
17073 | ||
17074 |
A défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque. |
|
17076 |
##### Article R122-15 |
|
17077 | ||
17078 |
L'extension à une nouvelle activité ou l'ouverture d'un nouvel établissement dans le département de la première implantation ou dans un autre département est déclarée auprès du préfet du département de premier établissement. Le transfert de l'activité hors du ressort du département de premier établissement est déclaré auprès du préfet du département dans lequel l'activité est poursuivie. Celui-ci est alors compétent pour contrôler la réalité de l'objet pour lequel la carte est délivrée. |
|
17079 | ||
17080 |
Ces déclarations sont accompagnées de la production d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. |
|
17081 | ||
17082 |
L'autorité compétente porte sur la carte de commerçant la mention de chaque déclaration. |
|
17084 |
##### Article R122-16 |
|
17085 | ||
17086 |
Si le titulaire de la carte de commerçant ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1, le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette carte. |
|
17088 |
##### Article R122-17 |
|
17089 | ||
17090 |
Le titulaire de la carte de commerçant est tenu de restituer sa carte : |
|
17091 | ||
17092 |
1° Lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de ses activités commerciales, industrielles ou artisanales ; |
|
17093 | ||
17094 |
2° Lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou artisanales et que cette cessation temporaire, qui emporte inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dure plus d'un mois. |
|
17438 | 17312 |
########## Article R123-37 |
17439 | 17313 | |
17440 | 17314 |
Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare : |
17441 | 17315 | |
17442 | 17316 |
1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ; |
17443 | 17317 | |
17444 | 17318 |
2° Ses date et lieu de naissance ; |
17445 | 17319 | |
17446 | 17320 |
3° Sa nationalité ; |
17447 | 17321 | |
17448 | 17322 |
4 ° La date et le lieu de son mariage ; |
17449 | ||
17450 |
5° Qu'elle a informé son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs ; |
|
17451 | ||
17452 | 17322 |
6 ° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ; |
17453 | 17323 | |
17454 | 17324 |
7 5 ° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ; |
17455 | 17325 | |
17456 | 17326 |
8 6 ° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article R. 121-1 ; |
17457 | 17327 | |
17458 | 17328 |
9 7 ° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166. |
17460 | 17330 |
########## Article R123-38 |
17461 | 17331 | |
17462 | 17332 |
La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement : |
17463 | 17333 | |
17464 | 17334 |
1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ; |
17465 | 17335 | |
17466 | 17336 |
2° L'adresse de l'établissement ; |
17467 | 17337 | |
17468 | 17338 |
3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L. 123-10 et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ; |
17469 | 17339 | |
17470 | 17340 |
4° La date de commencement d'activité ; |
17471 | 17341 | |
17472 | 17342 |
5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ; |
17473 | 17343 | |
17474 | 17344 |
6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du journal d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ; |
17475 | 17345 | |
17476 | 17346 |
7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ; |
17477 | 17347 | |
17478 | 17348 |
8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; |
17479 | 17349 | |
17480 | 17350 |
9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ; |
17351 | ||
17480 | 17352 |
10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R . 123-237 ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction. |
17482 | 17354 |
########## Article R123-39 |
17483 | 17355 | |
17484 | 17356 |
Le justificatif de délivrance de l'information prévue au 5° de l'article R. 123-37 est fourni conformément au modèle défini par S'il a été arrêté du garde des sceaux, ministre un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la justice. cession. La déclaration comporte la désignation du cédant. |
17496 | 17368 |
########## Article R123-42 |
17497 | 17369 | |
17498 | 17370 |
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38. |
17499 | 17371 | |
17500 | 17372 |
Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, le nom commercial s'il en est utilisé un, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237. |
17512 | 17384 |
########## Article R123-45 |
17513 | 17385 | |
17514 | 17386 |
Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative. |
17515 | 17387 | |
17516 | 17388 |
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7 6 ° de l'article R. 123-46. |
17518 | 17390 |
########## Article R123-46 |
17519 | 17391 | |
17520 | 17392 |
Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : |
17521 | 17393 | |
17522 | 17394 |
1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles 492, 508 et 508-1 de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de ces articles cet article , l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur ; |
17523 | ||
17524 | 17394 |
1° bis Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ; |
17525 | 17395 | |
17526 | 17396 |
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants ; le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3 ou la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au même article ; |
17527 | 17397 | |
17528 | 17398 |
3° Le décès du conjoint ; |
17529 | ||
17530 | 17398 |
4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ; |
17531 | 17399 | |
17532 | 17400 |
5 4 ° La cessation partielle de l'activité exercée ; |
17533 | 17401 | |
17534 | 17402 |
6 5 ° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ; |
17535 | 17403 | |
17536 | 17404 |
7 6 ° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ; |
17537 | 17405 | |
17538 | 17406 |
8 7 ° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°. |
17556 | 17424 |
########## Article R123-49 |
17557 | 17425 | |
17558 | 17426 |
Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne adresse. Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante. Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne immatriculée et au greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse. |
17427 | ||
17428 |
En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement ou de la nouvelle adresse procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-47. |
|
17566 | 17436 |
########## Article R123-51 |
17567 | 17437 | |
17568 | 17438 |
Tout commerçant immatriculé demande, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 6 5 ° de l'article R. 123-46. |
17570 | 17440 |
########## Article R123-52 |
17571 | 17441 | |
17572 | 17442 |
En cas de décès du commerçant, la demande de radiation est présentée par les héritiers ou ayants cause à titre universel de celui-ci, sauf lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 7 6 ° de l'article R. 123-46. |
17578 | 17448 |
########## Article R123-53 |
17579 | 17449 | |
17580 | 17450 |
Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : |
17581 | 17451 | |
17582 | 17452 |
1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; |
17583 | 17453 | |
17584 | 17454 |
2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ; |
17585 | 17455 | |
17586 | 17456 |
3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ; |
17587 | 17457 | |
17588 | 17458 |
4° L'adresse de son siège social ; |
17589 | 17459 | |
17590 | 17460 |
5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 ; |
17591 | 17461 | |
17592 | 17462 |
6° Ses activités principales ; |
17593 | 17463 | |
17594 | 17464 |
7° Sa durée fixée par les statuts ; |
17595 | 17465 | |
17596 | 17466 |
8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ; |
17597 | 17467 | |
17598 | 17468 |
9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ; |
17599 | 17469 | |
17600 | 17470 |
10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification. |
17602 | 17472 |
########## Article R123-54 |
17603 | 17473 | |
17604 | 17474 |
La société déclare en outre : |
17605 | 17475 | |
17606 | 17476 |
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-37 ; |
17607 | 17477 | |
17608 | 17478 |
2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : |
17609 | 17479 | |
17610 | 17480 |
a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire , président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique , associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ; |
17611 | 17481 | |
17612 | 17482 |
b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d'administration , président du conseil de surveillance , membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ; |
17613 | 17483 | |
17614 | 17484 |
3° Lorsque les personnes mentionnées aux a et b ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas échéant leur représentant permanent ainsi que : |
17615 | 17485 | |
17616 | 17486 |
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; |
17617 | 17487 | |
17618 | 17488 |
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; |
17619 | 17489 | |
17620 | 17490 |
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel. |
17652 | 17522 |
########## Article R123-60 |
17653 | 17523 | |
17654 | 17524 |
Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : |
17655 | 17525 | |
17656 | 17526 |
1° En ce qui concerne la personne : |
17657 | 17527 | |
17658 | 17528 |
a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; |
17659 | 17529 | |
17660 | 17530 |
b) L'adresse du siège ; |
17661 | 17531 | |
17662 | 17532 |
c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ; |
17663 | 17533 | |
17664 | 17534 |
d) Sa durée ; |
17665 | 17535 | |
17666 | 17536 |
e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° , 3° et 4 et 3 ° de l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; |
17667 | 17537 | |
17668 | 17538 |
f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat où elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; |
17669 | 17539 | |
17670 | 17540 |
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité ; |
17671 | 17541 | |
17672 | 17542 |
h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ; |
17673 | 17543 | |
17674 | 17544 |
2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, exception faite de son 8°, s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial. |
17728 | 17598 |
########## Article R123-68 |
17729 | 17599 | |
17730 | 17600 |
Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes morales à objet non commercial , et à l'article R . 123-39. |
17764 | 17634 |
########## Article R123-73 |
17765 | 17635 | |
17766 | 17636 |
Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement. |
17767 | 17637 | |
17768 | 17638 |
Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas. |
17769 | 17639 | |
17770 | 17640 |
Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée et au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement. |
17641 | ||
17642 |
En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-71. |
|
17798 | 17670 |
######### Article R123-77 |
17799 | 17671 | |
17800 | 17672 |
Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier . Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie . |
17801 | 17673 | |
17802 | 17674 |
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil. |
17803 | 17675 | |
17804 | 17676 |
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient. |
17806 |
######### Article R123-78 |
|
17807 | ||
17808 |
Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique prévue à l'article R. 123-77, la transmission peut être faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 123-166. |
|
17832 | 17700 |
######## Article R123-82 |
17833 | 17701 | |
17834 | 17702 |
Le registre du commerce et des sociétés comprend : |
17835 | 17703 | |
17836 | 17704 |
1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ; |
17837 | 17705 | |
17838 | 17706 |
2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les inscriptions subséquentes ; |
17839 | 17707 | |
17840 | 17708 |
3° Pour toute personne morale, un Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qu'elle est tenue de déposer qui doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés par le , en vertu du présent code et les de toutes autres dispositions législatives et ou réglementaires qui la régissent . |
17882 | 17750 |
######### Article R123-88 |
17883 | 17751 | |
17884 | 17752 |
La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8 6 ° de l'article R. 123-37. |
17970 | 17838 |
########## Article R123-103 |
17971 | 17839 | |
17972 | 17840 |
Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont : |
17973 | 17841 | |
17974 | 17842 |
1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : |
17975 | 17843 | |
17976 | 17844 |
a) Deux expéditions des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ; |
17977 | 17845 | |
17978 | 17846 |
b) Deux copies des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle ; |
17979 | 17847 | |
17980 | 17848 |
2° En outre pour les sociétés : |
17981 | 17849 | |
17982 | 17850 |
a) Le cas échéant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ; |
17983 | 17851 | |
17984 | 17852 |
b) S'il s'agit d'une société par actions, deux exemplaires du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ; |
17985 | 17853 | |
17986 | 17854 |
c) S'il s'agit d'une société faisant publiquement appel à l'épargne, deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive. |
17987 | 17855 | |
17856 |
Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux. |
|
17857 | ||
17988 | 17858 |
Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale. |
18048 | 17918 |
########## Article R123-111 |
18049 | 17919 | |
18050 | 17920 |
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23. |
18051 | 17921 | |
18052 | 17922 |
Les documents comptables que les autres personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre sont déposés en double exemplaire. |
18053 | 17923 | |
18054 | 17924 |
Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. |
18055 | ||
18056 |
Par dérogation aux articles L. 232-21 à L. 232-23, lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent, la transmission est faite à un centre de dépôt électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 123-166. |
|
18012 |
######### Article R123-121-1 |
|
18013 | ||
18014 |
Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
|
18146 | 18020 |
######### Article R123-122 |
18147 | 18021 | |
18148 | 18022 |
Sont mentionnées d'office au registre les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : |
18149 | 18023 | |
18150 | 18024 |
1° Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ; |
18151 | 18025 | |
18152 | 18026 |
2° Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ; |
18153 | 18027 | |
18154 | 18028 |
3° Prolongeant la période d'observation ; |
18155 | 18029 | |
18156 | 18030 |
4° Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; |
18157 | 18031 | |
18158 | 18032 |
5° Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ; |
18159 | 18033 | |
18160 | 18034 |
6° Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ; |
18161 | 18035 | |
18162 | 18036 |
7° Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ; |
18163 | 18037 | |
18164 | 18038 |
8° Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ; |
18165 | 18039 | |
18166 | 18040 |
9° Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ; |
18167 | 18041 | |
18168 | 18042 |
10° Modifiant la date de cessation des paiements ; |
18169 | 18043 | |
18170 | 18044 |
11° Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ; |
18171 | 18045 | |
18172 | 18046 |
12° Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ; |
18173 | 18047 | |
18174 | 18048 |
13° Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; |
18175 | 18049 | |
18176 | 18050 |
14° Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; |
18177 | 18051 | |
18178 | 18052 |
15° Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; |
18179 | 18053 | |
18180 | 18054 |
16° Modifiant le plan de cession ; |
18181 | 18055 | |
18182 | 18056 |
17° Prononçant la résolution du plan de cession ; |
18183 | 18057 | |
18184 | 18058 |
18° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ; |
18185 | 18059 | |
18186 | 18060 |
19 ° Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; |
18061 | ||
18186 | 18062 |
20 ° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ; |
18187 | 18063 | |
18188 | 18064 |
20 21 ° Remplaçant les mandataires de justice ; |
18189 | 18065 | |
18190 | 18066 |
21 22 ° Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire. |
18208 | 18084 |
######### Article R123-125 |
18209 | 18085 | |
18210 | 18086 |
Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre. |
18087 | ||
18088 |
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre. |
|
18226 | 18104 |
######### Article R123-128 |
18227 | 18105 | |
18228 | 18106 |
Est radié d'office tout commerçant : |
18229 | 18107 | |
18230 | 18108 |
1° Frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire ; |
18231 | 18109 | |
18232 | 18110 |
2° Décédé depuis plus d'un an, sauf déclaration faite dans les conditions prévues aux 7° et 8 6° et 7 ° de l'article R. 123-46. Dans ce dernier cas, la radiation est faite dans le délai d'un an à compter de la mention de la déclaration ou de son renouvellement ; notification en est faite à l'exploitant avec invitation d'avoir à requérir son immatriculation. |
18262 | 18140 |
######### Article R123-133 |
18263 | 18141 | |
18264 | 18142 |
Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124 sont radiées d'office : |
18265 | 18143 | |
18266 | 18144 |
1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ; |
18267 | 18145 | |
18268 | 18146 |
2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ; |
18147 | ||
18268 | 18148 |
3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions . |
18270 | 18150 |
######### Article R123-134 |
18271 | 18151 | |
18272 | 18152 |
Les radiations prévues à l'article aux articles R. 123-132 et R. 123-133 sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification est faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal. |
18164 |
######### Article R123-135-1 |
|
18165 | ||
18166 |
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. |
|
18424 | 18308 |
######### Article R123-157 |
18425 | 18309 | |
18426 | 18310 |
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique : |
18427 | 18311 | |
18428 | 18312 |
1° Les références de l'immatriculation ; |
18429 | 18313 | |
18430 | 18314 |
2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle et du nom commercial ; |
18431 | 18315 | |
18432 | 18316 |
3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ; |
18433 | 18317 | |
18434 | 18318 |
4° L'adresse du siège ; |
18435 | 18319 | |
18436 | 18320 |
5° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ; |
18437 | 18321 | |
18438 | 18322 |
6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les tiers ; |
18439 | 18323 | |
18440 | 18324 |
7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement. |
18446 | 18330 |
######### Article R123-159 |
18447 | 18331 | |
18448 | 18332 |
Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. |
18449 | 18333 | |
18450 | 18334 |
L'avis contient : |
18451 | 18335 | |
18452 | 18336 |
1° Pour les personnes physiques : |
18453 | 18337 | |
18454 | 18338 |
a) Les références de l'immatriculation ; |
18455 | 18339 | |
18456 | 18340 |
b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; |
18457 | 18341 | |
18458 | 18342 |
c) L'indication des modifications intervenues. |
18459 | 18343 | |
18460 | 18344 |
2° Pour les personnes morales : |
18461 | 18345 | |
18462 | 18346 |
a) Les références de l'immatriculation ; |
18463 | 18347 | |
18464 | 18348 |
b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; |
18465 | 18349 | |
18466 | 18350 |
c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ; |
18467 | 18351 | |
18468 | 18352 |
d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à cette opération ; |
18353 | ||
18468 | 18354 |
e) L'indication des modifications intervenues . |
18469 | 18355 | |
18470 | 18356 |
Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale. |
18544 | 18430 |
####### Article R123-168 |
18545 | 18431 | |
18546 | 18432 |
Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes : |
18547 | 18433 | |
18548 | 18434 |
1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public . Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux permettant dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à ainsi que la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. |
18435 | ||
18548 | 18436 |
Le domiciliataire s'oblige à informer détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire. |
18437 | ||
18548 | 18438 |
Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux ; . Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. |
18439 | ||
18440 |
Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée. |
|
18441 | ||
18442 |
Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier. |
|
18549 | 18443 | |
18550 | 18444 |
2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification. |
18450 |
####### Article R123-169-1 |
|
18451 | ||
18452 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R. 123-168. |
|
18453 | ||
18454 |
Est puni de la même peine le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R. 123-168. |
|
18455 | ||
18456 |
Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions prévues au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux articles 131-21 et 131-48 du code pénal. |
|
18470 |
####### Article R123-171-1 |
|
18471 | ||
18472 |
L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société européenne, est établi et adressé, par le greffier qui procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard dans le délai mentionné à l'article R. 123-161. |
|
18473 | ||
18474 |
Cet avis qui comporte les mentions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article 14 de ce règlement est établi selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
|
18475 | ||
18476 |
Le cas échéant, le greffier indique que la radiation résulte d'un transfert dans un autre Etat membre du siège d'une société européenne immatriculée en France. |
|
19118 | 19030 |
####### Article R123-237 |
19119 | 19031 | |
19120 | 19032 |
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : |
19121 | 19033 | |
19122 | 19034 |
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D R . 123-235 ; |
19123 | 19035 | |
19124 | 19036 |
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; |
19125 | 19037 | |
19126 | 19038 |
3° Le lieu de son siège social ; |
19039 | ||
19040 |
4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ; |
|
19041 | ||
19126 | 19042 |
5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique , le lieu de son siège social, s'il y a lieu son et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège et, le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation , s'il en existe un ; |
19127 | 19043 | |
19128 | 19044 |
4 6 ° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ; |
19129 | 19045 | |
19130 | 19046 |
5 7 ° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du présent livre livre Ier du code de commerce , la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification. |
19047 | ||
19048 |
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3° et 5°. |
|
19049 | ||
19050 |
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. |
|
19237 | 19157 |
##### Article R134-5 |
19238 | 19158 | |
19239 | 19159 |
Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. |
19160 | ||
19161 |
L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application de l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration. |
|
19162 | ||
19163 |
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1. |
|
19891 | 19815 |
###### Article R210-9 |
19892 | 19816 | |
19893 | 19817 |
Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions suivantes : prévues à l'article R. 210-3. |
19894 | 19818 | |
19895 | 19819 |
L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société. |
19896 | 19820 | |
19897 | 19821 |
Il contient les indications suivantes : |
19898 | 19822 | |
19899 | 19823 |
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; |
19900 | 19824 | |
19901 | 19825 |
2° La forme de la société ; |
19902 | 19826 | |
19903 | 19827 |
3° Le montant du capital social ; |
19904 | 19828 | |
19905 | 19829 |
4° L'adresse du siège social ; |
19906 | 19830 | |
19907 | 19831 |
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; |
19908 | 19832 | |
19909 | 19833 |
6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle. |
20853 | 20777 |
###### Article R225-73 |
20854 | 20778 | |
20855 | 20779 |
I. - Les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ou dont toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative sont tenues, avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis contenant les indications suivantes : |
20856 | 20780 | |
20857 | 20781 |
1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; |
20858 | 20782 | |
20859 | 20783 |
2° La forme de la société ; |
20860 | 20784 | |
20861 | 20785 |
3° Le montant du capital social ; |
20862 | 20786 | |
20863 | 20787 |
4° L'adresse du siège social ; |
20864 | 20788 | |
20865 | 20789 |
5° L'ordre du jour de l'assemblée ; |
20866 | 20790 | |
20867 | 20791 |
6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou la direction le directoire , selon le cas ; |
20868 | 20792 | |
20869 | 20793 |
7° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent être obtenus ces formulaires ; |
20870 | 20794 | |
20871 | 20795 |
8° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article R. 225-61, ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être envoyées les questions écrites. |
20872 | 20796 | |
20873 | 20797 |
Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103. |
20874 | 20798 | |
20875 | 20799 |
II. - Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées : |
20876 | 20800 | |
20877 | 20801 |
1° Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de l'avis, lorsque celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ; |
20878 | 20802 | |
20879 | 20803 |
2° Dans un délai de cinq jours à compter de la publication de l'avis, lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32. |
20880 | 20804 | |
20881 | 20805 |
L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes. |
20882 | 20806 | |
20883 | 20807 |
III. - L'assemblée ne peut être tenue moins de trente-cinq jours après la publication de l'avis prévu au I. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est ramené à quinze jours. |
21475 | 21399 |
####### Article R225-138 |
21476 | 21400 | |
21477 | 21401 |
Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir. |
21478 | 21402 | |
21479 | 21403 |
Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas de levée d'option après la réalisation de l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas de levée d'option avant cette opération. |
21480 | 21404 | |
21481 | 21405 |
A cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne pondérée au des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent. |
21482 | 21406 | |
21483 | 21407 |
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant. |
21617 | 21541 |
####### Article R225-160 |
21618 | 21542 | |
21619 | 21543 |
Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225- 208 209 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente. |
21620 | 21544 | |
21621 | 21545 |
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées : |
21622 | 21546 | |
21623 | 21547 |
1° La date de l'opération ; |
21624 | 21548 | |
21625 | 21549 |
2° Le cours d'achat ou de vente ; |
21626 | 21550 | |
21627 | 21551 |
3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ; |
21628 | 21552 | |
21629 | 21553 |
4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ; |
21630 | 21554 | |
21631 | 21555 |
5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ; |
21632 | 21556 | |
21633 | 21557 |
6° Le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ; |
21634 | 21558 | |
21635 | 21559 |
7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société. |
21636 | 21560 | |
21637 | 21561 |
Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global. |
21861 | 21785 |
####### Article R228-19 |
21862 | 21786 | |
21863 | 21787 |
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 228-12 et de l'article L. 228-20, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat ou du remboursement, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé. |
21864 | 21788 | |
21865 | 21789 |
Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115. |
21866 | 21790 | |
21867 | 21791 |
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ou de remboursement ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225- 117 115 et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères. |
23230 | 23150 |
# ##### Article R236-8 |
23231 | 23151 | |
23232 | 23152 |
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R. 228-71 236-2 . |
23233 | 23153 | |
23234 | 23154 |
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai. |
23235 | 23155 | |
23236 | 23156 |
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce. |
25323 | 25243 |
##### Article R526-2 |
25324 | 25244 | |
25325 | 25245 |
Conformément à l'article R. 123-46, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, prévue par les articles L. 526-1 et suivants, et, le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3, et la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue à l'article L. 526-3 doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7 6 ° de l'article R. 123-46, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89. |
36691 |
#### Article R920-1 |
|
36692 | ||
36693 |
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables à Mayotte : |
|
36694 | ||
36695 |
1° Le livre I, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; |
|
36696 | ||
36697 |
2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ; |
|
36698 | ||
36699 |
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ; |
|
36700 | ||
36701 |
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ; |
|
36702 | ||
36703 |
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; |
|
36704 | ||
36705 |
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ; |
|
36706 | ||
36707 |
7° Les titres Ier et II du livre VII, à l'exception des articles R. 711-22 à R. 711-53, R. 712-21, R. 712-22, R. 712-24, R. 713-7, R. 713-16 à R. 713-26, R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ; |
|
36708 | ||
36709 |
8° Le livre VIII. |
|
36843 | 36783 |
##### Article R921-1 |
36844 | 36784 | |
36845 | 36785 |
A l'article R. 121-5, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 " . |
36959 | 36899 |
#### Article R930-1 |
36960 | 36900 | |
36961 | 36901 |
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : |
36962 | 36902 | |
36963 | 36903 |
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17 , R. 123-171-1 , R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22 à D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements ; |
36964 | 36904 | |
36965 | 36905 |
2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ; |
36966 | 36906 | |
36967 | 36907 |
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 321-73 ; |
36968 | 36908 | |
36969 | 36909 |
4° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; |
36970 | 36910 | |
36971 | 36911 |
5° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R. 663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7 ; |
36972 | 36912 | |
36973 | 36913 |
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ; |
36974 | 36914 | |
36975 | 36915 |
7° Le titre II du livre VIII. |
37291 | 37231 |
#### Article R950-1 |
37292 | 37232 | |
37293 | 37233 |
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
37294 | 37234 | |
37295 | 37235 |
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17 , R. 123-171-1 , R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ; |
37296 | 37236 | |
37297 | 37237 |
2° Le livre II, à l'exception de l'article R. 252-1 ; |
37298 | 37238 | |
37299 | 37239 |
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ; |
37300 | 37240 | |
37301 | 37241 |
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ; |
37302 | 37242 | |
37303 | 37243 |
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; |
37304 | 37244 | |
37305 | 37245 |
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ; |
37306 | 37246 | |
37307 | 37247 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ; |
37308 | 37248 | |
37309 | 37249 |
8° Le livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27 à R. 811-29, et des articles R. 812-1 à R. 812-23. |
37585 | 37525 |
## Article Annexe 1-3 |
37586 | 37526 | |
37587 | 37527 |
Les formes juridiques de sociétés commerciales désignées à l'article ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 sont les suivantes : ET 123-58 |
37588 | 37528 | |
37589 | 37529 |
1 . ° Pour l'Allemagne : |
37590 | 37530 | |
37591 | 37531 |
die Aktiengesellschaft , ; |
37532 | ||
37591 | 37533 |
die Kommanditgesellschaft auf Aktien , ; |
37534 | ||
37591 | 37535 |
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung . ; |
37592 | 37536 | |
37593 | 37537 |
2 . ° Pour l'Autriche : |
37538 | ||
37539 |
die Aktiengesellschaft ; |
|
37540 | ||
37541 |
die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ; |
|
37542 | ||
37593 | 37543 |
3° Pour la Belgique : |
37594 | 37544 | |
37595 | 37545 |
de naamloze vennootschap , ; |
37546 | ||
37595 | 37547 |
de commanditaire vennootschap op aandelen , ; |
37548 | ||
37595 | 37549 |
de personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid. |
37596 | ||
37597 |
3. |
|
37549 |
beperkre aansprakelijheid ; |
|
37550 | ||
37551 |
4° Pour la Bulgarie : |
|
37552 | ||
37553 |
5° Pour Chypre : |
|
37554 | ||
37555 |
6° Pour le Danemark : |
|
37556 | ||
37557 |
aktieselskab ; |
|
37558 | ||
37559 |
kommanditaktieselskab ; |
|
37560 | ||
37561 |
anpartsselskab ; |
|
37562 | ||
37563 |
7° Pour l'Espagne : |
|
37564 | ||
37565 |
la sociedad anonima ; |
|
37566 | ||
37567 |
la sociedad en comandita por acciones ; |
|
37568 | ||
37569 |
la sociedad de responsabilidad limitada ; |
|
37570 | ||
37571 |
8° Pour l'Estonie : |
|
37572 | ||
37573 |
aktsiaselts ; |
|
37574 | ||
37575 |
osaühing ; |
|
37576 | ||
37577 |
9° Pour la Finlande : |
|
37578 | ||
37579 |
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ; |
|
37580 | ||
37581 |
yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ; |
|
37582 | ||
37583 |
10° Pour la France : |
|
37584 | ||
37585 |
la société anonyme ; |
|
37586 | ||
37587 |
la société en commandite par actions ; |
|
37588 | ||
37589 |
la société à responsabilité limitée ; |
|
37590 | ||
37591 |
la société par actions simplifiée ; |
|
37592 | ||
37593 |
11° Pour la Grèce : |
|
37594 | ||
37595 |
12° Pour la Hongrie : |
|
37596 | ||
37597 |
részvénytajrsasajg ; |
|
37598 | ||
37599 |
korlajtolt felelosségu tajrsasajg ; |
|
37600 | ||
37601 |
13° Pour l'Irlande : |
|
37602 | ||
37603 |
the public company limited by shares ; |
|
37604 | ||
37605 |
the public company limited by guarantee and having a share capital ; |
|
37606 | ||
37607 |
the private company limited by shares or by guarantee ; |
|
37608 | ||
37597 | 37609 |
14° Pour l'Italie : |
37598 | 37610 | |
37599 | 37611 |
società sociétà per azioni , società ; |
37612 | ||
37599 | 37613 |
sociétà in accomandita per azioni , società ; |
37614 | ||
37599 | 37615 |
sociétà a responsabilità limitata . ; |
37601 |
4. |
|
37617 |
15° Pour la Lettonie : |
|
37601 | 37617 |
4. 15° Pour la Lettonie : |
37618 | ||
37619 |
Akciju sabiedriba ; |
|
37620 | ||
37621 |
sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ; |
|
37622 | ||
37623 |
komanditsabiedriba ; |
|
37624 | ||
37625 |
16° Pour la Lituanie : |
|
37626 | ||
37627 |
akcine bendrove ; |
|
37628 | ||
37629 |
uzdaroji akcine bendrove ; |
|
37630 | ||
37601 | 37631 |
17° Pour le Luxembourg : |
37602 | 37632 | |
37603 | 37633 |
la société anonyme , ; |
37634 | ||
37603 | 37635 |
la société en commandite par actions , ; |
37636 | ||
37605 |
5. |
|
37639 |
18° Pour Malte : |
|
37604 | 37638 | |
37605 | 37639 |
5. 18° Pour Malte : |
37640 | ||
37641 |
kumpanija pubblika ; |
|
37642 | ||
37643 |
public limited liability company ; |
|
37644 | ||
37645 |
kumpanija privata ; |
|
37646 | ||
37647 |
private limited liability company ; |
|
37648 | ||
37605 | 37649 |
19° Pour les Pays-Bas : |
37606 | 37650 | |
37607 | 37651 |
de naamloze vennootschap , ; |
37609 |
6. |
|
37655 |
20° Pour la Pologne : |
|
37607 | 37653 |
de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid . ; |
37608 | 37654 | |
37609 | 37655 |
6. 20° Pour la Pologne : |
37656 | ||
37657 |
spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ; |
|
37658 | ||
37659 |
spojlka komandytowoakcyjna ; |
|
37660 | ||
37661 |
spojlka akcyjna ; |
|
37662 | ||
37663 |
21° Pour le Portugal : |
|
37664 | ||
37665 |
sociedade anonima ; |
|
37666 | ||
37667 |
sociedade en commandita por acçoes ; |
|
37668 | ||
37669 |
sociedade por quotas ; |
|
37670 | ||
37671 |
22° Pour la Roumanie : |
|
37672 | ||
37609 | 37673 |
23° Pour le Royaume-Uni : |
37610 | 37674 | |
37615 |
companies incorporated with |
|
37675 |
by shares ; |
|
37612 | ||
37613 |
7. Pour l'Irlande : |
|
37614 | ||
37615 | 37675 |
companies incorporated with by shares ; |
37676 | ||
37615 | 37677 |
the public company limited liability. |
37621 |
9. |
|
37677 |
by guarantee and having a share capital ; |
|
37617 |
8. Pour le Danemark : |
|
37618 | ||
37619 |
aktieselskab, kommanditaktieselskab, anpartsselskab. |
|
37620 | ||
37621 | 37677 |
9. by guarantee and having a share capital ; |
37678 | ||
37679 |
the private company limited by shares or by guarantee ; |
|
37680 | ||
37621 | 37681 |
24° Pour la Grèce Slovaquie : |
37622 | 37682 | |
37623 |
10. Pour l'Espagne : |
|
37624 | ||
37631 |
13. |
|
37683 |
akciovaj spolecnost ; |
|
37626 | ||
37627 |
12. Pour l'Autriche : |
|
37628 | ||
37629 |
die Aktiengesellschaft, die Gesellschaft mit beschränkter Haftung. |
|
37630 | ||
37631 | 37683 |
13. akciovaj spolecnost ; |
37635 |
14. |
|
37689 |
delniska druzba ; |
|
37685 |
spolecnost s rucenijm obmedzenm' ; |
|
37686 | ||
37631 | 37687 |
25° Pour la Finlande Slovénie : |
37632 | 37688 | |
37633 |
yksityinen osakeyhtiö - privat aktiebolag, julkinen osakeyhtiö - publikt aktiebolag. |
|
37634 | ||
37639 |
15. |
|
37697 |
komaditna delniska druzba ; |
|
37690 | ||
37691 |
druzba z omejeno odgovornostjo ; |
|
37641 |
16. Pour l'Estonie : |
|
37701 |
spolecnost s rucenijm omezenm ; |
|
37635 | 37693 |
26° Pour la Suède : |
37636 | 37694 | |
37637 | 37695 |
aktiebolag . ; |
37638 | 37696 | |
37639 | 37697 |
15. komaditna delniska druzba ; |
37698 | ||
37639 | 37699 |
27° Pour la République tchèque : |
37640 | 37700 | |
37641 | 37701 |
16. Pour l'Estonie : spolecnost s rucenijm omezenm ; |
37642 | 37702 | |
37643 |
aktsiaselts, osaühing. |
|
37644 | ||
37645 |
17. Pour Chypre : |
|
37646 | ||
37647 |
18. Pour la Lettonie : |
|
37648 | ||
37649 |
19. Pour la Lituanie : |
|
37650 | ||
37661 |
24. Pour la Slovaquie : |
|
37703 |
akciovaj spolecnost. |
|
37652 | ||
37653 |
21. Pour Malte : |
|
37654 | ||
37655 |
kumpanija pubblika - public limited liability company, kumpanijaprivata - private limited liability company. |
|
37656 | ||
37657 |
22. Pour la Pologne : |
|
37658 | ||
37659 |
23. Pour la Slovénie : |
|
37660 | ||
37661 | 37703 |
24. Pour la Slovaquie : akciovaj spolecnost. |