Code de commerce

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Version consolidée au 19 avril 2007 (version 83dfe70)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2007.

29420 
####### Article R712-19
29421 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            29422
                        
                        
                            
Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements du comité de réglementation comptable.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            29423
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            29424
                        
                        
                            
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre chargé du budget.