Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 avril 2007 (version 83dfe70)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2007.

... ...
@@ -29413,6 +29413,16 @@ Les ressources de l'assemblée proviennent de contributions des chambres de comm
29413 29413
 
29414 29414
 Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
29415 29415
 
29416
+##### Section 2 : Des règles budgétaires.
29417
+
29418
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
29419
+
29420
+####### Article R712-19
29421
+
29422
+Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements du comité de réglementation comptable.
29423
+
29424
+Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre chargé du budget.
29425
+
29416 29426
 ##### Section 2 : Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007).
29417 29427
 
29418 29428
 ###### Article R712-15