Code de commerce

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@@ -29413,6 +29413,16 @@ Les ressources de l'assemblée proviennent de contributions des chambres de comm
                      Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
                     +##### Section 2 : Des règles budgétaires.
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                     +###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
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                     +####### Article R712-19
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                     +Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements du comité de réglementation comptable.
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                     +Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre chargé du budget.
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                      ##### Section 2 : Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007).
                      ###### Article R712-15