Code de commerce

@@ -6089,7 +6089,9 @@ II. - Un tel accord est présumé exister :

 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;

-4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle.

+4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ;

+

+5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.

 III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.

@@ -11744,13 +11746,15 @@ I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiem

 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;

-5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;

+5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;

 6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;

 7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;

-8° Toute autorisation, levée et revente d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants du présent code.

+8° Toute autorisation, levée et revente d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants du présent code ;

+

+9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire en application des articles 2011 et suivants du code civil.

 II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.