Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2001 (version 63d02d0)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2000.

5029 5029
###### Article L228-38
5030 5030

                                                                                    
5031 5031
Comme il est dit à l'article 
284 de la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
L. 213-5 du code monétaire et financier
 :
5032 5032

                                                                                    
5033 5033
"
 Art. 284.
Art. L213-5
 - Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
 
"