Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5029 | 5029 |
###### Article L228-38 |
5030 | 5030 | |
5031 | 5031 |
Comme il est dit à l'article 284 de la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales L. 213-5 du code monétaire et financier : |
5032 | 5032 | |
5033 | 5033 |
" Art. 284. Art. L213-5 - Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. " |