Code de commerce

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@@ -5028,9 +5028,9 @@ Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le cons
                      ###### Article L228-38
                     -Comme il est dit à l'article 284 de la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
                     +Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :
                     -" Art. 284. - Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "
                     +"Art. L213-5 - Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale."
                      ###### Article L228-39